Loi n° 89-23 ملغى

Loi n° 89-23 du 19 décembre 1989 relative à la normalisation

منشور في ج.ر عدد 54 لسنة 1989
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Article 1er

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La présente loi fixe le cadre général de l'activité de normalisation algérienne.

TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES

Article 2

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Au sens de la présente loi on entend par:

1) Normalisation: l'activité propre à établir, face à des problèmes réels ou potentiels, des dispositions destinées à un usage commun et répété, visant à l'obtention du degré optimal d'ordre dans un contexte donné ;

2) Spécification technique: un document définissant les caractéristiques requises d'un produit tels que les niveaux de qualité ou de performance, la sécurité, les dimensions, l'essai et les méthodes d'essai, l'emballage, le marquage ou l'étiquettage;

3) Norme: une spécification technique ou un autre document accessible au public, établi avec la coopération et le consensus ou l'approbation générale de toutes les parties intéressées, fondé sur les résultats conjugués de la science, de la technologie et de l'expérience, visant à l'avantage optimal de la communauté dans son ensemble et approuvé par une autorité reconnue ;

4) Certification de conformité: l'action ayant pour l'objet de certifier au moyen d'un certificat de conformité et/ou d'une marque de conformité, qu'un produit est conforme à des normes ou à des spécifications techniques telles que définies dans la présente loi;

5) Produit: tout matériau, substance, composant, équipement, système, procédure, fonction ou méthode. 20 décembre 1989 - JOURNAL OFFICIEL DE LA

Article 3

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La normalisation constitue un outil de rigueur indispensable et un instrument de travail idéal dans le processus d'organsation et de développement de l'économie nationale.

Elle contribue notamment à l'accomplissement des objectifs suivants :

a) la sauvegarde de la sécurité des hommes et des biens,

b) la préservation de la santé et la protection de la vie,

c) la protection de l'environnement,

d) la protection du consommateur et des intérêts collectifs,

e) l'augmentation de la productivité du travail,

f) la préservation du patrimoine par la promotion de la maintenance,

g) l'intégration de la production nationale et la valorisation des ressources naturelles du pays,

h) l'amélioration de la qualité des biens et services,

i) l'élimination des entraves techniques aux échanges.

TITRE II — DES NORMES ET DE LEUR CARACTERE

Article 4

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Dans le cadre de la présente loi, on distingue deux catégories de normes :

1) Les normes algériennes ;

2) Les normes d'entreprises ;

Article 5

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Les normes algériennes sont élaborées et publiées sur la base d'un plan annuel et pluriannuel de développement.

Elle font l'obget d'une révision obligatoire tous les cinq ans.

Les modalités d'application du présent article sont précisées par voie réglementaire.

Article 6

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Les normes algériennes comprennent les normes homologuées et les normes enregistrées.

Article 7

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Les normes homologuées sont, sous réserve des dispositions de l'article 12 ci-dessous, obligatoires.

La procédure d'homologation, qui comporte impérativement une enquête publique et/ou administrative, est déterminée par voie réglementaire.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 1227

Article 8

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Les normes enregistrées sont facultatives.

La procédure d'enregistrement est déterminée par voie réglementaire.

Article 9

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Les normes d'entreprises portent sur tous les sujets qui n'ont pas encorefait l'objet de normes algériennes ou qui, ayant fait l'objet d'une ou plusieurs normes algériennes, doivent être précisées avec plus de détail.

Les normes d'entreprises sont élaborées à l'initiative de l'entreprise concernée compte tenu de ses spécificités propres.

Les normes d'entreprises ne doivent en aucun cas contredire les prescriptions des normes algériennes.

TITRE III — DE L'APPLICATION DES NORMES ALGERIENNES

Article 10

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Sous réserve des dispositions prévues aux articles 11, 12 et 13 ci-dessous, les normes homolguées sont applicables obligatoirement par l'ensemble des opérateurs concernés.

Article 11

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En cas de contraintes majeures prouvées dans l'application des normes algériennes homologuées et sur demande motivée d'un opérateur, il peut être, dérogé à l'application de ces normes tant en ce qui concerne les produits fabriqués qu'en ce qui concerne les équipements et produits importés. Les modalités d'application de cet article seront précisées par voie réglementaire.

Article 12

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Les normes homologuées ne sont pas opposables et applicables aux produits fabriqués antérieurement à la date d'entrée en vigueur de ces normes.

Article 13

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Les dérogations visées par les articles 11 et 12 ne peuvent être accordées lorsqu'il y a un risque de porter préjudice à la santé, à la sécurité ou à la protection de la vie et de l'environnement.

Article 14

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Dans les conventions, marchés, spécifications, cahiers des charges et autres clauses du même genre, conclus par les opérateurs nationaux, mention explicite des normes algériennes appliquées est faite.

A défaut des normes algériennes, il est fait mention des normes retenues. 1228 JOURNAL OFFICIEL DE LA

TITRE IV — DE LA CERTIFICATION DE CONFORMITE AUX NORMES ALGERIENNES

Article 15

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La conformité d'un produit aux normes algériennes est certifiée par une ou plusieurs marques nationales de conformité et/ou un certificat de conformité à ces normes.

Article 16

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Les marques nationales de conformité aux normes algériennes sont déposées auprès de l'autorité administrative compétente conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables aux marques.

Article 17

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Les procédures de certification et les caractéristiques des marques nationales de conformité aux normes algériennes seront fixées par voie réglementaire.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 20 décembre 1989

TITRE V — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 18

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A titre transitoire et pour une durée n'excédant pas cinq ans, à compter de la date de promulgation de la présente loi, l'autorité administrative compétente procède à l'homologation et à l'enregistrement des normes algériennes suivant une procédure appropriée déterminée par voie réglementaire.

Article 19

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La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 19 décembre 1989.

Chadli BENDJEDID.

DECRETS

شجرة النص
1989 النشر JO 1989 n° 54 JO 1989 n° 54 2004 ملغى Loi n° ⁦04-04⁩ Loi n° ⁦04-04⁩

يستند إلى · تأشيراته

Loi n° 89-23

عُدِّل بموجب · نصوص لاحقة

يستشهد به · في التأشيرات

سجل التعديلات

  1. أُلغي بموجب Loi n° 04-04

    « Toutes les dispositions contraires à la présente loi sont abrogées, notamment la loi n° 89-23 du 19 décembre 1989 relative à la normalisation. Les textes pris en application de la loi susvisée restent en vigueur jusqu'à »

التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (14)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (117)
  • Décret exécutif n° 04-88

    Décret exécutif n° 04-88 du Aouel Safar 1425 correspondant au 22 mars 2004 portant réglementation de l'activité de traitement et de régénération des huiles usagées

  • Loi n° 04-04

    Loi n° 04-04 du 5 Joumada El Oula 1425 correspondant au 23 juin 2004 relative à la normalisation

  • Décret exécutif n° 04-89

    Décret exécutif n° 04-89 du Aouel Safar 1425 correspondant au 22 mars 2004 portant réglementation de l'activité de fabrication des lubrifiants

  • Loi n° 03-10

    Loi n° 03-10 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative à la protection de l'environnement dans le cadre du développement durable

  • Ordonnance n° 03-04

    Ordonnance n° 03-04 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative aux règles générales applicables aux opérations d’importation et d’exportation de marchandises

  • Décret exécutif n° 03-451

    Décret exécutif n° 03-451 du 7 Chaoual 1424 correspondant au 1er décembre 2003 définissant les règles de sécurité applicables aux activités portant sur les matières et produits chimiques dangereux ainsi que les récipients de gaz sous pression

  • Décret exécutif n° 03-473

    Décret exécutif n° 03-473 du 8 Chaoual 1424 correspondant au 2 décembre 2003 fixant les conditions d'exercice des activités de distribution du gaz naturel comprimé (GNC) comme carburant automobiles et d'installation des kits de conversion sur les véhicules

  • Arrêté

    Arrêté du 20 Moharram 1423 coorespondant au 3 avril 2002 fixant le règlement du concours pour l’attribution du prix algérien de la qualité

  • Décret exécutif n° 02-68

    Décret exécutif n° 02-68 du 23 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 6 février 2002 fixant les conditions d'ouverture et d'agrément des laboratoires d'analyses de la qualité

  • Décret exécutif n° 02-05

    Décret exécutif n° 02-05 du 22 Chaoual 1422 correspondant au 6 janvier 2002 portant institution du prix algérien de la qualité

  • Décret exécutif n° 02-220

    Décret exécutif n° 02-220 du 9 Rabie Ethani 1423 correspondant au 20 juin 2002 portant création du Conseil national de métrologie

  • Loi n° 01-18

    Loi nº 01-18 du 27 Ramadhan 1422 correspondant au 12 décembre 2001 portant loi d'orientation sur la promotion de la petite et moyenne entreprise (P.M.E)

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 9 Ramadhan 1421 correspondant au 5 décembre 2000 fixant les modalités de publicité des prix de vente au détail des carburants

  • Décret exécutif n° 01-341

    Décret exécutif nº 01-341 du 11 Chaâbane 1422 correspondant au 28 octobre 2001 fixant la composition, les attributions et le fonctionnement de la commission nationale d'homologation des normes d'efficacité des produits, dispositifs ou appareils de protection

  • Arrêté

    Arrêté du 28 Moharram 1421 correspondant au 3 mai 2000 portant homologation de cinq (5) normes algériennes

  • Décret exécutif n° 2000-110

    Décret exécutif n° 2000-110 du 6 Safar 1421 correspondant au 10 mai 2000 modifiant et complétant le décret exécutif n° 90-132 du 15 mai 1990 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la normalisation

  • Décret exécutif n° 2000-111

    Décret exécutif n° 2000-111 du 6 Safar 1421 correspondant au 10 mai 2000 organismes d'évaluation de la conformité. relatif au conseil algérien d'accréditation des

  • Arrêté

    Arrêté du 27 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 2 avril 2000 portant homologation de dix-sept (17) normes algériennes

  • Arrêté

    Arrêté du 25 Chaâbabne 1419 correspondant au 14 décembre 1998 portant holomogation d'une (01) norme algérienne

  • Arrêté

    Arrêté du 23 Dhou El Kaada 1419 correspondant au 11 mars 1999 portant homologation de neuf (9) normes algériennes

  • Arrêté

    Arrêté du 23 Dhou El Kaada 1419 correspondant au 11 mars 1999 portant homologation de quatre (4) normes algériennes

  • Arrêté

    Arrêté du 23 Dhou El Kaada 1419 correspondant au 11 mars 1999 portant homologation d'une norme algérienne

  • Loi n° 99-09

    Loi n° 99-09 du 15 Rabie Ethani 1420 correspondant au 28 juillet 1999 relative à la maîtrise de l'énergie

  • Arrêté

    Arrêté du 8 Rabie El Aouel 1420 correspondant au 22 juin 1999 portant homologation d'une norme algérienne

  • Décret exécutif n° 98-188

    Décret exécutif n° 98-188 du 7 Safar 1419 correspondant au 2 juin 1998 centre national de toxicologie

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 19 Rajab 1417 correspondant au 30 novembre 1996 portant cahier des clauses générales fixant les charges et sujétions de l'institut national de cartographie

  • Loi n° 98-10

    Loi n° 98-10 du 29 Rabie Ethani 1419 correspondant au 22 août 1998 modifiant et complétant la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979 portant code des douanes

  • Décret exécutif n° 98-69

    Décret exécutif n° 98-69 du 24 Chaoual 1418 correspondant au 21 février algérien de la normalisation (IANOR). 1998 portant création et statut de l'institut 1998 portant création et statut de l'institut

  • Arrêté

    Arrêté du 19 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 27 mars 1997 portant homologation de six normes algériennes

  • Décret exécutif n° 97-435

    Décret exécutif n° 97-435 du 16 Rajab 1418 correspondant au 17 novembre 1997 portant réglementation du stockage et de la distribution des produits pétroliers

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