Décret exécutif n° 09-323 du 22 Chaoual 1430 correspondant au 11 octobre 2009 modifiant et complétant le décret exécutif n° 97-100 du 21 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 29 mars 1997 fixant l’organisation et le fonctionnement des chambres de l’artisanat et des métiers

Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter le décret exécutif n° 97-100 du 21 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 29 mars 1997, modifié et complété, fixant l’organisation et le fonctionnement des chambres de l’artisanat et des métiers.

L’annexe déterminant les sièges des chambres de l’artisanat et des métiers, ainsi que leurs circonscriptions territoriales respectives, prévue à l’alinéa 2 de l’article 2 du décret exécutif n° 97-100 du 21 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 29 mars 1997, susvisé, est modifiée et complétée tel qu’énoncé à l’annexe 1 jointe au présent décret.

Les dispositions de l’article 5 du décret exécutif n° 97-100 du 21 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 29 mars 1997, susvisé, sont complétées in fine comme suit :

« Art. 5. — .......................................................................

— de l’ensemble des tâches confiées par l’Etat au titre de l’action économique et sociale de l’artisanat développées sous forme de promotion et d’animation économique, de formation, de perfectionnement et d’apprentissage et ce, en assurant la gestion des espaces ci-après :

— maison de l’artisanat,

— centrale d’achat,

— centre de l’artisanat ».

Les dispositions de l’article 29 du décret exécutif n° 97-100 du 21 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 29 mars 1997, susvisé, sont modifiées et complétées comme suit :

« Art. 29. — ........................... (sans changement jusqu’à) ............... et au plan comptable national.

Le contrôle des comptes de la chambre est assuré par un commissaire aux comptes désigné par le ministre de tutelle.

La chambre est soumise aux contrôles prévus par la législation et la réglementation en vigueur.

Le commissaire aux comptes établit un rapport annuel sur les comptes de la chambre, qu’il adresse à l’assemblée générale, au ministre de tutelle et au ministre chargé des finances ».

Les dispositions de l’article 31 du décret exécutif n° 97-100 du 21 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 29 mars 1997, susvisé, sont complétées comme suit :

« Art. 31. — .................. (sans changement) ...................

En recettes : ..........................(sans changement)...........................

— la dotation initiale dans le cadre de la réglementation en vigueur,

— la prise en charge financière au titre de sujétions de service public mises à la charge de la chambre par l’Etat, conformément aux prescriptions fixées dans le cahier des charges.

En dépenses : ............................... (sans changement) ....................... ».

Les dispositions de l’article 35 du décret exécutif n° 97-100 du 21 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 29 mars 1997, susvisé, sont modifiées et complétées comme suit :

« Art. 35. — Une dotation initiale est allouée aux chambres de l’artisanat et des métiers des wilayas de :

Adrar, Chlef, Laghouat, Oum El Bouaghi, Batna, Béjaia, Biskra, Béchar, Blida, Bouira, Tamenghasset, Tébessa, Tlemcen, Tiaret, Tizi Ouzou, Alger, Djelfa, Jijel, Sétif, Saida, Skikda, Sidi Bel Abbes, Annaba, Guelma, Constantine, Médéa, Mostaganem, M’sila, Mascara, Ouargla, Oran, El Bayadh, Illizi, Bordj Bou Arreridj, Boumerdès, El Tarf, Tindouf, Tissemsilt, El Oued, Khenchela, Souk Ahras, Tipaza, Mila, Ain Defla, Naâma, Ain Temouchent, Ghardaia et Relizane ». 14 octobre 2009

Les dispositions de l’article 2 du cahier des charges des sujétions de service public des chambres de l’artisanat et des métiers, sont complétées tel que prévu à l’annexe 2 jointe au présent décret.

Les dispositions du cahier des charges de sujétions de service public des chambres de l’artisanat et des métiers, sont complétées par l’article 2 bis, tel que défini à l’annexe 2 jointe au présent décret.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 Chaoual 1430 correspondant au 11 octobre 2009.

Ahmed OUYAHIA. ———————— ANNEXE 1 FIXANT LES SIEGES DES CHAMBRES SIEGE DE LA CAM CIRCONSCRIPTION Adrar Adrar Chlef Chlef Laghouat Laghouat Oum El Bouaghi Oum El Bouaghi Batna Batna Béjaïa Béjaïa Biskra Biskra Béchar Béchar Blida Blida Bouira Bouira Tamenghasset Tamenghasset Tébessa Tébessa Tlemcen Tlemcen Tiaret Tiaret Tizi Ouzou Tizi Ouzou Alger Alger Djelfa Djelfa Jijel Jijel Sétif Sétif Saïda Saïda Skikda Skikda Sidi Bel Abbès Sidi Bel Abbès Annaba Annaba Guelma Guelma DE L’ARTISANANT ET DES METIERS SIEGE DE LA CAM CIRCONSCRIPTION Constantine Constantine Médéa Médéa Mostaganem Mostaganem M’sila M’sila Mascara Mascara Ouargla Ouargla Oran Oran El Bayadh El Bayadh Illizi Illizi Bordj Bou Arréridj Bordj Bou Arréridj Boumerdès Boumerdès El Tarf El Tarf Tindouf Tindouf Tissemsilt Tissemsilt El Oued El Oued Khenchela Khenchela Souk Ahras Souk Ahras Tipaza Tipaza Mila Mila Aïn Defla Aïn Defla Naâma Naâma Aïn Témouchent Aïn Témouchent Ghardaïa Ghardaïa Relizane Relizane 25 Chaoual 1430 JOURNAL OFFICIEL DE 14 octobre 2009 ANNEXE 2 CAHIER DES CHARGES DE SUJESTIONS DE SERVICE PUBLIC DES CHAMBRES DE L’ARTISANAT ET DES MÉTIERS.

— de l’ensemble des tâches confiées par l’Etat au titre de l’action économique et sociale de l’artisanat développées sous forme de promotion et d’animation économique, de formation, de perfectionnement et d’apprentissage et ce, en assurant la gestion des espaces ci-après :

— maison de l’artisanat,

— centrale d’achat,

— centre de l’artisanat,

bis — La chambre reçoit de l’Etat pour chaque exercice, une prise en charge financière en contrepartie des sujétions de service public prévues par le présent cahier des charges. ————★————