Arrêté interministériel du 16 Ramadhan 1430 correspondant au 6 septembre 2009 relatif aux modalités de suivi et d’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-066 “Fonds national de promotion des activités de l’artisanat traditionnel”

En application des dispositions de l’article 89 de la loi n° 99-11 du 15 Ramadhan 1420 correspondant au 23 décembre 1999 portant loi de finances pour 2000, susvisée, le présent arrêté a pour objet de préciser les modalités de suivi et d’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-066 intitulé “Fonds national de promotion des activités de l’artisanat traditionnel”, ci-après désigné “Le fonds”.

Les aides et subventions sont accordées pour la réalisation des actions décrites par l’arrêté interministériel fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du fonds susvisé, initiées par :

— les artisans individuels ;

— les coopératives d’artisanat et des métiers ;

— les entreprises d’artisanat et des métiers ;

— les associations activant dans le domaine de l’artisanat ;

— les institutions d’appui du secteur de l’artisanat : l’agence nationale de l’artisanat traditionnel, la chambre nationale de l’artisanat et des métiers, les chambres de l’artisanat et des métiers.

Les bénéficiaires des aides et subventions du fonds doivent répondre aux conditions suivantes :

— être de nationalité algérienne ;

— être régulièrement inscrits au registre de l’artisanat et des métiers et/ou au registre du commerce ;

— être régulièrement agréées pour les associations artisanales.

L’attribution d’une aide ou d’une subvention est soumise à la présentation d’un dossier comprenant les pièces suivantes :

— une demande de soutien au titre du fonds adressée au ministre chargé de l’artisanat, dûment signée par le demandeur et indiquant : * la nature et la destination de l’aide ou de la subvention demandée ainsi que son montant ;

ALGERIENNE N° 09 18 Safar 1431 3 février 2010 * la description du projet définissant notamment l’impact économique attendu ; * un engagement à utiliser le montant de l’aide ou de la subvention qui serait accordée exclusivement dans le cadre du projet proposé et à maintenir l’activité pendant au moins trois (3) ans ;

— un justificatif de l’immatriculation au registre de l’artisanat et des métiers ;

— une copie des statuts et de l’agrément (pour les associations de l’artisanat) ;

— une fiche d’évaluation du projet pour les opérations engagées par les institutions d’appui du secteur de l’artisanat ;

— tous documents justifiant le montant demandé (proforma, factures, devis).

Le dossier, cité à l’article 4 ci-dessus, est soumis à l’agrément d’une commission créée auprès du ministre chargé de l’artisanat et qui propose le niveau de financement à accorder par le fonds.

La commission d’agrément comprend en son sein un représentant du ministre chargé des finances.

La composition, l’organisation et le fonctionnement de la commission d’agrément susvisée, sont fixés par décision du ministre chargé de l’artisanat.

Les aides et subventions sont allouées sur la base d’une convention établie entre le bénéficiaire et, le cas échéant, le ministère chargé de l’artisanat ou la direction de wilaya chargée de l’artisanat.

Le ministre chargé de l’artisanat définira les modèles de demande de soutien et de convention cités respectivement aux articles 4 et 6 ci-dessus.

Les actions à financer par le fonds sont fixées par un programme d’action établi par le ministre chargé de l’artisanat, dans lequel sont précisés les objectifs ainsi que les échéances de réalisation.

Ce programme peut faire, en tant que de besoin, l’objet d’une modification ou d’une actualisation en cours d’exercice budgétaire.

Un bilan annuel reprenant les montants des aides et des subventions accordées ainsi que la liste des bénéficiaires est élaboré par le ministre chargé de l’artisanat et transmis au ministre chargé des finances à la fin de chaque exercice budgétaire.

Le suivi et le contrôle de l’utilisation des aides et des subventions accordées sont assurés par les services centraux et les services extérieurs dépendant du ministère chargé de l’artisanat.

A ce titre, les services centraux et locaux sont habilités à demander au bénéficiaire d’une aide ou d’une subvention tout document ou pièce de comptabilité nécessaire à l’exercice du contrôle. 18 Safar 1431 JOURNAL OFFICIEL DE 3 février 2010

Dans le cas de non-utilisation partielle ou totale de l’aide ou de la subvention accordée, l’administration chargée de l’artisanat, sur la base d’un rapport circonstancié de ses services compétents, procède à l’annulation de la décision d’octroi de l’aide ou de la subvention et, le cas échéant, à l’exclusion définitive du bénéficiaire de tout soutien ultérieur au titre du fonds.

L’administration chargée de l’artisanat se réserve le droit de rendre exigible, par voie judiciaire, le cas échéant, les sommes versées au bénéficiaire de l’aide ou de la subvention. Les sommes ainsi restituées sont reversées au fonds.

Les aides et subventions accordées au titre du fonds sont soumises aux organes de contrôle de l’Etat conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 16 Ramadhan 1430 correspondant au 6 septembre 2009.

Le ministre Le ministre de la petite des finances et moyenne entreprise et de l’artisanat Karim DJOUDI Mustapha BENBADA MINISTERE DE lA FORMATION ET DE l’ENSEIGNEMENT PROFESSIONNELS