Décret exécutif n° 21-216 du 8 Chaoual 1442 correspondant au 20 mai 2021 fixant les modalités de fonctionnement du comité ad hoc de conciliation préalable aux recours pour régler les litiges relatifs au contrat à l’apprentissage

En application des dispositions de l'article 26 de la loi n° 18-10 du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 relative aux règles applicables en matière d'apprentissage, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement du comité ad hoc de conciliation préalable aux recours pour régler les litiges relatifs au contrat d'apprentissage.

Le siège du comité ad hoc de conciliation préalable aux recours pour régler les litiges relatifs au contrat d'apprentissage est fixé au niveau de chaque direction de la formation et de l'enseignement professionnels de wilaya.

Le comité ad hoc est présidé par le directeur de la formation et de l'enseignement professionnels de wilaya ou son représentant.

Le secrétariat du comité ad hoc est assuré par le service chargé de l'apprentissage au niveau de la direction de la formation et de l'enseignement professionnels de wilaya.

Le comité ad hoc veille à régler les litiges nés de la non-exécution des clauses du contrat d'apprentissage par tous moyens, à l'amiable entre les parties en litige (l'apprenti ou son tuteur légal lorsque l'apprenti est mineur, l'employeur), à travers :

— l’écoute des parties en litige ;

— la vérification de la véracité des faits présentés par les parties en litige ;

— la proposition d’une solution pour régler le litige.

La partie ayant un intérêt adresse sa requête au président du comité ad hoc contre remise d'un accusé de réception.

Cette requête doit comprendre :

— les faits du litige ;

— tout document nécessaire relatif au litige ;

— une copie du contrat d'apprentissage.

L'apprenti ou son tuteur légal lorsque l'apprenti est mineur, ou l'employeur ou l'établissement public de formation professionnelle, dont dépend l'apprenti, peut s'adresser au comité ad hoc à tout moment lorsqu'un litige survient entre les parties contractantes. 3 juin 2021

Le comité ad hoc se réunit sur demande de son président dans un délai de sept (7) jours, à compter de la date de réception de la demande du concerné, avec l'obligation de la présence des parties en litige.

Les membres du comité ad hoc sont convoqués par écrit pour assister à la réunion avant quarante-huit (48) heures, au moins, de la date de la tenue de la réunion.

En cas d'absence d'une des parties en litige à la réunion, le comité ad hoc se réunit de nouveau, selon les mêmes formes.

Il résulte des réunions du comité ad hoc, l'un des résultats suivants :

En cas de conciliation : le comité ad hoc élabore un procès-verbal de conciliation en mentionnant les points sur lesquels un accord a été réalisé et signé par tous les membres du comité ad hoc.

En cas de non-conciliation : le comité ad hoc élabore un procès-verbal de non-conciliation en mentionnant les motifs du désaccord, la position des parties en litige et l'avis du comité ad hoc, signé par tous les membres du comité ad hoc.

Les procès-verbaux du comité ad hoc cités à l'article 9 ci-dessus, sont consignés sur un registre spécial coté et paraphé par le président du comité ad hoc avec la remise d'une copie à tous les membres du comité ad hoc.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 Chaoual 1442 correspondant au 20 mai 2021.

Abdelaziz DJERAD. ————H————