Arrêté du 19 Chaoual 1444 correspondant au 9 mai 2023 fixant les conditions d'éligibilité et les modalités d'organisation et de déroulement des élections au niveau des différentes instances des chambres de l'artisanat et des métiers

En application aux dispositions de l'article 28 du décret exécutif n° 97-100 du 21 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 29 mars 1997, modifié et complété, fixant l'organisation et le fonctionnement des chambres de l'artisanat et des métiers, le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions d'éligibilité et les modalités d'organisation et de déroulement des élections au niveau des différentes instances des chambres de l'artisanat et des métiers.

Sont électeurs inscrits sur les listes électorales de la chambre :

— les artisans ;

— les gérants des coopératives d'artisanat et des métiers ;

— les chefs d'entreprise d'artisanat et des métiers.

Les électeurs de la chambre, doivent remplir les conditions suivantes :

— être artisan ou gérant d’une coopérative d’artisanat et des métiers ou chef d’entreprise d’artisanat et des métiers, au sens de l'ordonnance n° 96-01 du 19 Chaâbane 1416 correspondant au 10 janvier 1996 susvisée ;

— être inscrit au registre de l'artisanat et des métiers ;

— être établi dans le ressort de la circonscription territoriale de la chambre depuis, au moins, trois (3) mois à la date de l'établissement ou de la révision de la liste électorale.

Est éligible à l'assemblée générale de la chambre, tout électeur remplissant les conditions suivantes :

— être de nationalité algérienne ;

— avoir atteint l’âge de dix-neuf (19) ans, le jour de la clôture des listes électorales ;

— exercer une activité artisanale couverte par son domaine d'activité depuis, au moins, une (1) année, dans le ressort territorial de la chambre ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 21 17

— ne pas être candidat, ni élu dans l'assemblée générale ou inscrit au registre de l'artisanat et des métiers dans une autre chambre ;

— être à jour du paiement des cotisations annuelles ;

— ne pas exercer d’emploi salarié ;

— ne pas avoir été condamné pour infraction à la législation régissant l'artisanat et les métiers ;

— jouir de tous ses droits civils.

Les listes électorales établies à partir du registre de l'artisanat et des métiers, sont arrêtées par la commission de wilaya chargée de candidatures et d’organisation des élections, citée à l’article 9 ci-dessous.

Les électeurs sont répartis en fonction de l'activité principale qu'ils exercent, au sein des trois (3) domaines d'activités suivants :

— l’artisanat et l’artisanat d'art ;

— l’artisanat des métiers de production de biens ;

— l’artisanat des métiers de services.

Les listes des artisans, des gérants de coopératives d’artisanat et des métiers et des chefs d'entreprise d’artisanat et des métiers en tant qu’électeurs dans la circonscription territoriale de la chambre, sont établies et révisées à l'occasion du renouvellement de l'assemblée générale de la chambre, trois (3) mois avant la date du scrutin.

Il est institué au niveau de l'administration centrale du ministère chargé de l'artisanat, une commission ministérielle chargée du suivi des préparatifs et du déroulement de l’opération électorale jusqu'au dépouillement et l'annonce officielle des résultats du scrutin.

La liste nominative de ladite commission est fixée par décision du ministre chargé de l'artisanat.

Il est institué une commission de candidatures et d'organisation des élections au niveau de chaque wilaya par arrêté du wali, composée :

— du directeur de wilaya, chargé de l'artisanat, président ;

— du directeur de wilaya chargé de la formation professionnelle ;

— du directeur de wilaya chargé de l'emploi ;

— du directeur de la chambre de l'artisanat et des métiers ;

— d’un membre élu à l’assemblée générale sortante, à condition qu'il ne présente pas sa candidature, en tant que représentant des artisans.

Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la direction de wilaya chargée de l'artisanat.

La commission de wilaya prévue à l'article 9 ci-dessus, est chargée :

— d’assurer, en direction du corps électoral, la diffusion le plus large possible des avis, communiqués et toutes informations relatives aux élections ;

— de recueillir les candidatures par domaine d'activité ;

— d’établir les listes des candidats et les affichages au niveau des sièges des wilayas, des circonscriptions administratives, des daïras, des communes et des chambres professionnelles ainsi qu'au niveau de tout autre lieu jugé approprié ;

— d’identifier les lieux devant abriter les bureaux de vote et de les doter en moyens humains et matériels ;

— de suivre le déroulement de l'opération électorale ;

— de recueillir, après dépouillement, les résultats des scrutins et d'en vérifier l'exactitude des procès-verbaux de ces dépouillements ;

— de proclamer les résultats préliminaires et de les transmettre à la commission ministérielle ;

— de préserver les bulletins de vote et tous les documents relatifs à l'opération électorale jusqu'à l’expiration des délais de recours et l'annonce officielle des résultats des élections ;

— d’enregistrer, d’examiner, de préserver et de statuer sur tout recours introduit, dans les délais réglementaires, sur les conditions d'éligibilité et d'en informer la commission ministérielle.

La date du scrutin est fixée par décision du ministre chargé de l'artisanat, au moins, soixante (60) jours avant la date du scrutin.

L'information relative à l'opération d'élection et la convocation des électeurs, sont assurées par voie d'affichage public et par avis inséré dans deux (2) quotidiens en langue nationale et étrangère, au cours des soixante (60) jours précédant la date du scrutin, ainsi que par tout autre moyen de communication facilitant l’information des artisans.

La commission de wilaya de candidatures et d'organisation des élections ouvre officiellement les candidatures aux élections de l’assemblée générale de la chambre, quarante-cinq (45) jours avant la date du scrutin.

Le formulaire de déclaration de candidature aux élections de l'assemblée générale de la chambre est retiré auprès du secrétariat de la commission de wilaya, prévu à l'article 9 ci-dessus.

Le dossier de candidature aux élections de l'assemblée générale de la chambre doit être déposé trente

(30) jours avant la date du scrutin auprès de la commission de wilaya de candidatures et d'organisation des élections, accompagné du formulaire de déclaration de candidature aux élections, selon l’annexe 1 jointe au présent arrêté et comprenant les documents suivants : 24 mars 2024

— formulaire de déclaration de candidature aux élections ;

— une copie de la carte d'identité nationale ;

— une copie de la carte professionnelle d’artisan ou un extrait du registre de l'artisanat et des métiers ;

— une copie de la carte d’adhésion dont les cotisations annuelles sont payées.

Dans le cas où le nombre de candidats est inférieur au nombre de sièges attribués selon chaque domaine d’activité à la fin de délai de dépôt des candidatures, la commission de wilaya de candidatures et d'organisation des élections peut prolonger le délai de dépôt des déclarations de candidature aux élections d’une durée, maximum, de cinq (5) jours.

La commission de wilaya de candidatures et d'organisation des élections se réunit dans les quarante-huit

(48) heures qui suivent la fin des délais de dépôt des candidatures, afin d’étudier les dossiers de candidature et de déterminer les candidats retenus et les candidats refusés et établi à cet effet un procès-verbal signé par les membres de la commission, dont une copie est transmise à la commission ministérielle chargée du suivi des préparatifs et du déroulement de l’opération électorale.

Un seul bureau de vote est mis en place au niveau de chaque commune dans la circonscription territoriale de la chambre.

Toutefois, la commission de wilaya de candidatures et d'organisation des élections, peut procéder au regroupement des bureaux de vote pour les communes dont le nombre des artisans n’est pas important.

Le bureau de vote est fixe et peut être itinérant.

La commission de wilaya de candidatures et d'organisation des élections fixe l'emplacement des bureaux de vote et les heures d'ouverture et de clôture du scrutin.

Le bureau de vote est composé des membres suivants :

— le représentant de la direction de wilaya chargée de l'artisanat, président ;

— le représentant de la direction de wilaya chargée de l'emploi ;

— le représentant de la direction de wilaya chargée de la formation professionnelle ;

— le représentant de la chambre de l'artisanat et des métiers ; 14 Ramadhan 1445 JOURNAL OFFICIEL DE 24 mars 2024

— le représentant des artisans, à condition qu'il ne soit pas candidat aux élections en cours.

Le président du bureau de vote peut faire appel à toute personne qu'il juge utile pour le déroulement de l'opération électorale.

Les membres du bureau de vote sont chargés, en relation avec les services habilités, de veiller au bon déroulement des élections.

Lorsqu'un ou plusieurs membres du bureau de vote sont absents le jour du scrutin, le président de la commission de wilaya de candidatures et d'organisation des élections est tenu de prendre toutes dispositions pour pourvoir à leur remplacement.

Les candidats aux élections ou leurs représentants peuvent assister à toutes les opérations de vote dans la limite d'un représentant par bureau de vote et sont tenus de s'abstenir d'interférer dans le déroulement de l'opération électorale.

Les candidats sont élus dans les trois domaines sur présentation de la carte professionnelle d’artisan ou de l’extrait de registre de l’artisanat et des métiers ou la carte d'identité nationale, à condition que le nom du concerné figure sur la liste électorale.

Tout électeur peut donner procuration à un électeur de son choix pour voter en ses lieu et place.

Chaque mandataire ne peut disposer que d’une seule procuration certifiée par les services de la commune.

Le modèle-type de la procuration est défini à l'annexe 2 jointe au présent arrêté.

L'élection des membres de l’assemblée générale de la chambre a lieu au scrutin majoritaire à un seul tour.

Est considéré bulletin nul :

— tout bulletin de vote contenant une inscription quelconque portée par l'électeur ;

— tout bulletin de vote n’exprimant aucun choix ;

— tout bulletin de vote dans lequel les choix de l’électeur dépassent les sièges spécifiés en fonction des trois domaines.

Le modèle-type du bulletin de vote est défini à l’annexe 3 jointe au présent arrêté.

Dès la clôture du scrutin, la liste d'émargement des électeurs est signée par l'ensemble des membres du bureau de vote.

Le dépouillement est effectué dès la clôture du scrutin, il est public et a lieu dans le bureau de vote en présence des candidats ou de leurs représentants.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 21 19

Sont élus à l'assemblée générale de la chambre, les artisans ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

En cas d’égalité du nombre des voix obtenues, le choix se porte sur le candidat le plus âgé.

Le procès-verbal de dépouillement est établi en double exemplaire, signés par les membres du bureau de vote, dont copie est remise au :

— président du bureau de vote pour son affichage dans le bureau de vote ;

— président de la commission de wilaya de candidatures et d'organisation des élections.

Le modèle-type du procès-verbal de dépouillement est défini en annexe 4 jointe au présent arrêté.

La commission de wilaya de candidatures et d'organisation des élections effectue la consolidation des résultats obtenus au niveau des différents bureaux de vote, procède à la proclamation des résultats préliminaires et informe la commission ministérielle par un procès-verbal des résultats.

Le modèle-type du procès-verbal des résultats obtenus est défini en annexe 5 jointe au présent arrêté.

Les résultats officiels des élections sont proclamés après l'expiration des délais légaux de recours des résultats préliminaires des élections.

Les candidats peuvent formuler des recours sur les conditions d'éligibilité, auprès de la commission de wilaya de candidatures et d'organisation des élections, dans les huit (8) jours qui suivent la date d'annonce des listes de candidats aux élections.

Tout recours sur le déroulement et les résultats du scrutin doit être déposé, auprès de la commission ministérielle, dans un délai de huit (8) jours qui suivent la date de la proclamation des résultats préliminaires des élections.

Dans les quatre (4) jours qui suivent la proclamation officielle des résultats du scrutin, le président de la commission de wilaya de candidatures et d'organisation des élections de wilaya, chargé de superviser l'élection du président de la chambre, du vice-président et des membres du bureau de la chambre, convoque les membres de la nouvelle assemblée générale pour se réunir afin d'élire parmi ses membres, en un seul tour, au vote secret et à la majorité absolue :

— le président de la chambre, en premier lieu, ensuite ;

— le vice-président de la chambre.

L'assemblée générale élit, également, en un seul tour, les membres du bureau de la chambre, à raison de :

— quatre (4) membres, pour les chambres dont le nombre des membres permanents de l'assemblée générale est de vingt (20) membres ;

— un (1) membre supplémentaire par tranche entière de six (6) membres.

Les membres du bureau de la chambre doivent appartenir à des domaines d'activités différents, selon le pourcentage de représentation de l'assemblée générale.

Les membres du bureau sont élus pour un mandat de deux (2) années, renouvelable. Les membres du bureau sortants sont rééligibles dans les mêmes formes.

Le président et le vice-président de la chambre sont président et vice-président du bureau de la chambre de plein droit.

Le directeur de la chambre est de droit membre du bureau.

Tout membre de l'assemblée générale peut donner procuration à un autre membre de son choix pour voter à sa place.

Chaque mandataire dispose d'une seule procuration.

Les membres du bureau sont élus au plus grand nombre de voix obtenues selon leur classement. En cas d'égalité du nombre de voix obtenues, le choix, est porté sur le candidat le plus âgé.

En cas d'égalité du nombre de candidats avec le nombre de sièges à pourvoir, les candidats sont déclarés admis d'office.

Le dépouillement est effectué publiquement, directement après chaque scrutin. Un procès-verbal de dépouillement est établi et transmis à la commission ministérielle.

Lorsque le nombre des membres de l'assemblée générale auxquels a été retiré la qualité de membres atteint le quart (1/4) du nombre total de sièges de l'assemblée générale, il est procédé à des élections complémentaires dans les domaines d'activités concernées, en vue de pourvoir aux sièges vacants.

Les nouveaux membres sont élus pour le restant du mandat à couvrir. 24 mars 2024 Toutefois, ces élections complémentaires ne peuvent se dérouler dans le cas où la durée du mandat de l'assemblée générale restante à couvrir est inférieure à six (6) mois.

Des élections générales anticipées sont organisées lorsque :

— l’assemblée générale est dissoute par le ministre chargé de l'artisanat pour dysfonctionnement ;

— l’assemblée générale présente sa démission collective.

La qualité de membre de l’assemblée générale de la chambre est retirée d'office à tout membre dans les cas ci-après :

— ne remplissant plus les conditions d’éligibilité prévues par l’article 4 ci-dessus ;

— perte de la qualité d'artisan ;

— démission ;

— décès ;

— exclusion prononcée par l'assemblée générale en cas de commission de fautes prévues par le règlement intérieur de l'assemblée générale de la chambre ;

— faisant l’objet d'une décision judiciaire à l'encontre de l'artisan.

Le retrait, dûment motivé, de la qualité de membre de la chambre est notifié par le président de la chambre au ministre chargé de l'artisanat. .

Les membres de l’assemblée générale dont la qualité de membre a été retirée dans les cas prévus à l’article 41 ci-dessus, seront remplacés, lors du prochain renouvellement partiel.

Les dispositions de l'arrêté du 3 Chaoual 1436 correspondant au 19 juillet 2015 fixant les conditions d'éligibilité et les modalités d'organisation et de déroulement des élections au niveau des différentes instances des chambres de l'artisanat et des métiers, sont abrogées.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 19 Chaoual 1444 correspondant au 9 mai 2023.

Mokhtar DIDOUCHE.

ANNEXE 1 REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE Ministère du tourisme et de l'artisanat Commission de candidatures et d’organisation des élections de wilaya de .................................................................................

Formulaire de déclaration de candidature à l’assemblée générale de la chambre de l’artisanat et des métiers de ......

N°............../ Date...............

Domaine............................

Nom :..........................................................................................................................................................................................

Prénom(s) :......................................................................................................................................................................................

Date et lieu de naissance : ................................. à......................................................................................................................

Adresse :......................................................................................................................................................................................

La qualité d’inscription au registre de l’artisanat et des métiers Artisan individuel Coopérative Entreprise Numéro d’inscription : ........................ Date d’inscription :......................................................................................

Nature de l’activité : .................................................................................................................................................................

Adresse professionnelle : ...........................................................................................................................................................

Numéro de C.I.N ou du P.C : ................................... Délivré(e) le .............................. par ......................................................

Niveau scolaire :.........................................................................................................................................................................

Je soussigné(e), certifie en ma qualité de candidat(e) à l’assemblée générale de la chambre de l’artisanat et des métiers de ............................ que les renseignements déclarés ci-dessus, sont vrais.

Signature du /de la candidat(e)

- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - Avis de la commission de wilaya :

Remplit les conditions de candidature Ne remplit pas les conditions de candidature Visa du président de la commission de wilaya ANNEXE 2 REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE Ministère du tourisme et de l'artisanat Commission de candidatures et d’organisation des élections de wilaya de................................................

Election des membres de l’assemblée générale de la chambre de l’artisanat et des métiers du.....................

Date . .............................

PROCURATION Je soussigné(e) (nom et prénoms) : .............................................. titulaire de la carte nationale d’identité ou du permis de conduire numéro .................. délivré(e) le .......................................... par ..........................................................................

Artisan dans l’activité : ............................................................... ayant la carte professionnelle d’artisan numéro .............................. délivrée le..........................................., déclare donner procuration par la présente à (nom et prénom(s)) ....................................................................., titulaire de la carte nationale d’identité ou du permis de conduire numéro ................................................................................ délivré(e) le...................... par .............................. pour élire à ma place, les membres de l’assemblée générale de la chambre de l’artisanat et des métiers de .................................................................

Cette procuration est délivrée pour servir et faire valoir ce que de droit.

Signature de l’intéressé(e) Certifiée par les services de la commune ANNEXE 3 REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE Ministère du tourisme et de l'artisanat Commission de candidatures et d’organisation des élections de la wilaya de................................

Bulletin de vote Election des membres de l’assemblée générale de la chambre de l’artisanat et des métiers de ................... / Année ................

Domaine de l’artisanat Domaine de l’artisanat des Domaine de l’artisanat et de l’artisanat d’art métiers de production de biens des métiers de services N° Nom et prénom(s) N° Nom et prénom(s) N° Nom et prénom(s) Remarque : mettre une croix (x) dans les cases des candidats choisis.

ANNEXE 4 REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE Ministère du tourisme et de l'artisanat Commission de candidatures et d’organisation des élections de la wilaya de................................

Election des membres de l’assemblée générale de la chambre de l’artisanat et des métiers de .........................année.........

Wilaya de ............................................. Daïra de ............................................. Commune de................................................

Bureau de vote n° .............

Procès-verbal de dépouillement L’an....................... et le ........................... à ......................... heure(s), nous membres du bureau de vote n° ........................ de .............................................................................................................

Après dépouillement des voix, les résultats suivants ont été enregistrés :

Nombre d’inscrits :.....................................................................................................................................................................

Nombre de votants : ..................................................................................................................................................................

Nombre de voix exprimées : .....................................................................................................................................................

Nombre de voix nulles : ............................................................................................................................................................

Taux de participation : ...........................................................................................................................................................% Chaque candidat a obtenu le nombre de voix ci-après :

N° NOM ET PRENOM(S) DU CANDIDAT NOMBRE DE VOIX RECUEILLIES N.B : La feuille d’émargement des membres du bureau de vote n° ................................, est jointe au présent procès-verbal de dépouillement.

ANNEXE 4 (suite) Feuille d’émargement des membres du bureau de vote n° .....................

N° NOM ET PRENOM(S) QUALITE ORGANISME SIGNATURE ANNEXE 5 REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE Ministère du tourisme et de l'artisanat Commission de candidatures et d’organisation des élections de la wilaya de.....................

Procès-verbal des résultats des élections de l’assemblée générale de la chambre de l’artisanat et des métiers de ........................

En date du ......... ....................... à............ heure(s) et au siège de ................., nous membres de la commission de wilaya et après dépouillement des voix, les résultats obtenus des élections sont classés comme suit :

Domaine de l’artisanat et de l’artisanat d’art N° NOM ET PRENOM(S) DU CANDIDAT NOMBRE DE VOIX Domaine de l’artisanat des métiers de production de biens N° NOM ET PRENOM(S) DU CANDIDAT NOMBRE DE VOIX Domaine de l’artisanat des métiers de services N° NOM ET PRENOM(S) DU CANDIDAT NOMBRE DE VOIX N.B : La feuille d’émargement des membres de la commission de wilaya de candidatures et d’organisation des élections, est jointe au présent procès-verbal des résultats des élections.

ANNEXE 5 (suite) Feuille d’émargement des membres de la commission de wilaya de candidatures et d’organisation des élections N° NOM ET PRENOM(S) QUALITE ORGANISME SIGNATURE MINISTERE DE LA PECHE ET DES PRODUCTIONS HALIEUTIQUES