Arrêté du Aouel Rajab 1436 correspondant au 20 avril 2015 fixant les modalités pratiques d'organisation des liaisons fonctionnelles entre le registre de l'artisanat et des métiers et le fichier national de l'artisanat et des métiers

En application des dispositions de l'article 5 du décret exécutif n° 97-272 du 16 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 21 juillet 1997, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités pratiques d'organisation des liaisons fonctionnelles entre le registre de l'artisanat et des métiers et le fichier national de l'artisanat et des métiers.

Le fichier national de l'artisanat et des métiers, institué au niveau de la chambre nationale de l'artisanat et des métiers, est alimenté et mis à jour régulièrement par les informations communiquées par les chambres de l'artisanat et des métiers, sous forme de fiches de renseignements, tel que prévu par l'article 3 du décret exécutif n° 97-272 du 16 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 21 juillet 1997, susvisé.

Toute opération d'inscription ou de modification, de radiation, de suspension ou de levée de suspension concernant les artisans ou les coopératives artisanales ou les entreprises artisanales doit être communiquée, dès son exécution, à la chambre nationale de l'artisanat et des métiers par le support informatique approprié, institué à cet effet.

Les chambres de l'artisanat et des métiers sont tenues de transmettre, chaque trimestre, à la chambre nationale de l'artisanat et des métiers, une liste récapitulative comportant les noms et/ou dénominations des artisans ou des coopératives artisanales ou des entreprises artisanales, dont les fiches de renseignements ont été communiquées pour la période considérée.

Les chambres de l'artisanat et des métiers, ainsi que la chambre nationale de l'artisanat et des métiers sont tenues de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans un délais de deux (2) années, à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel pour le transfert des fiches de renseignements, relatives aux opérations antérieures.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le Aouel Rajab 1436 correspondant au 20 avril 2015.

Nouria Yamina ZERHOUNI.

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