Loi n° 86-15 du 29 décembre 1986 portant loi de finances pour 1987

1. عُدِّل بموجب Ordonnance n° 96-31

   « L'article 109 de la loi n°86-15 du 29 décembre 1986 portant loi de finances pour 1987 est modifié et complété comme suit : "Art. 109. Sont dédouanés pour la mise à la consommation avec exonération des droits et taxes (sa »

2. عُدِّل بموجب Ordonnance n° 95-27

   « L'article 104 de la loi n° 80-12 du 31 décembre 1980 modifié par l'article 114° de la loi n° 86-15 du 29 décembre 1986, portant loi de finances pour 1981 portant loi de finances pour 1987 modifié par l'article 176 de la »

3. عُدِّل بموجب Ordonnance n° 09-01

   « Les dispositions de l'article 94 de la loi n° 86-15 du 29 décembre 1986 portant loi de finances pour 1987 sont modifiées et rédigées comme suit : « Art. 94. — Les redevances annuelles visées par les articles 62 et 70 ... »

4. عُدِّل بموجب Ordonnance n° 94-03

   « Les dispositions de l'article 104 de la loi n° 80-12 du 31 décembre 1980 portant loi de finances pour 1981, modifiées par l'article 114 de la loi n° 86-15 du 29 décembre 1986 portant loi de finances pour 1987,. modifiées »

5. عُدِّل بموجب Décret n° 93-18

   « L'article 94 de la loi n° 86-15 du 29 décembre 1986 portant loi de finances pour 1987 est modifié comme suit: << Art. 94. - Les redevances visées par l'article 70 de la loi n° 90-30 du ler décembre 1990 portant loi doman »

6. عُدِّل بموجب Loi n° 04-21

   « Les dispositions de l'article 94 de la loi n° 86-15 du 29 décembre 1986 portant loi de finances pour 1987 sont modifiées et rédigées comme suit : “Art. 94. — Les redevances, visées par les articles 62 et 70 de la loi n° »

7. عُدِّل بموجب Décret n° 93-01

   « Les dispositions de l'article 104 de la loi n° 80-12 du 31 décembre 1980 portant loi de finances pour 1981 modifiées par l'article 114 de la loi n° 86-15 du 29 décembre 1986 portant loi de finances pour 1987 modifiées pa »

8. عُدِّل بموجب Décret n° 92-04

   « Les dispositions de l'article 104 de la loi n° 80-12 du 31 décembre 1980 portant loi de finances pour 1981 modifiées par l'article 114 de la loi n° 86-15 du 29 décembre 1986 portant loi de finances pour 1987 modifiées pa »

9. عُدِّل بموجب Loi n° 98-12

   « la météorologie, fixés par l'article 141 de la loi n° 83-19 du 18 décembre 1983 portant loi de finances pour 1984, modifiés par l'article 117 de la loi n° 86-15 du 29 décembre 1986 portant loi de finances pour 1987, sont »

10. عُدِّل بموجب Arrêté interministériel

    « 1987 portant application de l'article 139 de la loi n° 85-09 du 26 décembre 1985 portant loi de finances pour 1986, modifiée par l'article 100 de la loi n° 86-15 du 29 décembre 1986 portant loi de finances pour 1987; Vu »

11. عُدِّل بموجب Loi n° 91-25

    « Les dispositions de l'article 104 de la loi n° 80-12 du 31 décembre 1980 portant loi de finances pour 1981, modifiées par l'article 114 de la loi n° 86-15 » ou fraction de tonne » ou fraction de tonne » ou fraction de to »

12. عُدِّل بموجب Loi n° 89-26

    « Les dispositions de l'article 104 de la loi n° 80-12 du 31 décembre 1980 portant loi de finances pour 1981 modifiées par l'article 114 de la loi n° 86-15 du 29 décembre 1986 portant loi de finances pour 1987, par l'artic »

13. عُدِّل بموجب Loi n° 88-33

    « Les dispositions de l'article 104 de la loi n° 80-12 du 31 décembre 1980 portant loi de finances pour 1981 modifiées par l'article 114 de la loi n° 86-15 du 29 décembre 1986 portant loi de finances pour 1987 modifiées pa »

14. عُدِّل بموجب Loi n° 19-14

    « Les dispositions de l’article 109 de la loi n° 86-15 du 29 décembre 1986 portant loi de finances pour 1987, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : « Art. 109. — Sont dédouanées pour la mise à la consommation »

15. عُدِّل بموجب Loi n° 87-20

    « L'article 15 de la loi n° 85-06 du 23 juillet 1985 portant loi de finances complémentaire pour 1985 modifié par l'article 65 de la loi n° 86-15 du 29 décembre 1986 portant loi de finances pour 1987 est complété et rédigé »

16. عُدِّل بموجب Décret n° 87-61

    « des comptes institués par l'article 139 de la loi n° 85-09 du 26 décembre 1985 portant loi de finances pour 1986, modifié par l'article 100 de la loi n° 86-15 du 29 décembre 1986 portant loi de finances pour »

17. أُلغي جزئيًا بموجب Loi n° 87-20

    « Les dispositions de l'article 77 de la loi n° 86-15 du 29 décembre 1986 portant loi de finances pour 1987 sont »

• Loi n° 04-17

  Loi n° 04-17 du 27 Ramadhan 1425 correspondant au 10 novembre 2004 modifiant et complétant la loi n° 83-14 du 2 juillet 1983 relative aux obligations des assujettis en matière de sécurité sociale

• Loi n° 99-10

  Loi n° 99-10 du 3 Chaâbane 1420 correspondant au 11 novembre 1999 modifiant relative au contentieux en matière de sécurité sociale

• Arrêté

  Arrêté du 4 Joumada Ethania 1420 correspondant au 14 septembre 1999 fixant les conditions d'application de l'article 213 du code des douanes, relatif à l'admission de certaines marchandises en franchise des droits et taxes

• Ordonnance n° 96-22

  Ordonnance n° 96-22 du 23 Safar 1417 correspondant au 9 juillet 1996 relative à la répression de l'infraction à la législation et à la réglementation des changes et des mouvements de capitaux de et vers l'étranger

• Arrêté

  Arrêté du 18 janvier 1993 modifiant et complétant l'arrêté du 26 février l'article 1991 fixant les modalités d'application de 102 de la loi n° 90-36 du 31 décembre 1990 portant loi de finances pour 1991

• Arrêté

  Arrêté du 26 février 1991 fixant les modalités d'application de l'article 102 de la loi n° 90-36 du 31 décembre 1990 portant loi de finances pour 1991

• Arrêté

  Arrêté du 26 février 1991 fixant les modalités d'application de l'article 202 du code des douanes modifié par l'article 100 de la loi n° 90-36 du 31 décembre 1990 portant loi de finances pour 1991

• Loi n° 91-16

  Loi n° 91-16 du 14 septembre 1991 relative au moudjahid et au chahid, p1376

• Loi n° 90-30

  Loi n° 90-30 du 1 décembre 1990, portant loi domaniale

• Décret exécutif n° 91-321

  Décret exécutif n° 91-321 du 14 septembre 1991 modifiant le décret exécutif n° 89-09 du 7 février 1989 portant modalités de détermination des zones à promouvoir dans le cadre de l'article 51 de la loi n° 87-03 du 27 janvier 1987 relative à l'aménagement du territoire, p 1380

• Décret exécutif n° 90-413

  Décret exécutif nº 90-413 du 22 décembre 1990 fixant, pour l'année 1900, la liste des produits soumis à prélèvement et les taux applicables au titre de la taxe compensatoire ainsi que la liste des produits bénéficiant des ressources du fonds de compensation

• Décret exécutif n° 91-03

  Décret exécutif n° 91-03 du 19 janvier 1991 fixant les modalités de fonctionnement du fonds de développement de l'art, de la technique et de l'industrie cinématographiques et précisant les conditions d'attribution des prêts et subventions alloués par le fonds

• Arrêté interministériel

  Arrêté interministériel du 3 mars 1991 fixant les modalités d'application de l'article 108 de la loi n° 85-09 du 26 décembre 1985 portant loi de finances pour l'année 1986

• Loi n° 90-01

  Loi n° 90-01 du 6 février 1990 modifiant et complétant le code des pensions militaires, modifié et complété, annexé à l'ordonnance n° 76-106 du 9 décembre 1976

• Loi n° 90-10

  Loi n° 90-10 du 14 avril 1990 relative à la monnaie et au crédit

• Décret exécutif n° 89-249

  Décret exécutif n° 89-249 du 30 décembre 1989 fixant, pour l'année 1989, la liste des produits soumis à prélèvement et les taux applicables au titre de la taxe compensatoire, ainsi que la liste des produits bénéficiant des ressources du fonds de compensation, p

• Arrêté interministériel

  Arrêté interministériel du 28 mars 1990 fixant les tarifs, les valeurs vénales moyennes et les charges forfaitaires d'exploitation applicables pour la détermination de la contribution unique agricole, au titre de l'année 1990, pour les revenus réalisés en 1989

• Arrêté interministériel

  Arrêté interministériel du 22 mars 1989 fixant les tarifs, les valeurs vénales moyennes et les charges forfaitaires d'exploitation applicables pour la détermination de la contribution uniqueę agricole, au titre de l'année 1989, pour les revenus réalisés en 1988, p

• Décret exécutif n° 89-10

  Décret exécutif n° 89-10 du 7 février 1989 fixant les modalités d'occupation des logements concédés par nécessité absolue de service ou utilité de service et les conditions de cessibilité de ces logements

• Décret exécutif n° 89-09

  Décret exécutif n° 89-09 du 7 février 1989 portant modalités de détermination des zones à promouvoir dans le cadre de l'article 51 de la loi n° 87-03 du 27 janvier 1987 relative à l'aménagement du territoire

• Décret n° 88-05

  Décret n° 88-05 du 5 janvier 1988 portant participation de la République algérienne démocratique et populaire au « Système de financement à plus long terme du commerce entre les pays membres de l'organisation de la Conférence islamique », instauré par la Banque islamique de développement

• Arrêté

  Arrêté du 30 janvier 1988 modifiant l'arrêté du 4 mars 1987 fixant les conditions de fonctionnement des comptes-devises des nationaux résidents

• Décret n° 88-129

  Décret n° 88-129 du 28 juin 1988 fixant, pour l'année 1988, la liste des produits soumis à prélévement et les taux applicables au titre de la taxe compensatoire ainsi que la liste des produits bénéficiant des ressources du Fonds de compensation

• Arrêté interministériel

  Arrêté interministériel du 20 mai 1988 fixant les modalités de répartition de la redevance de passage à destination d'un aérodrome algérien

• Arrêté interministériel

  Arrêté interministériel du 26 mars 1988 fixant les tarifs, les valeurs vénales moyennes et les charges forfaitaires d'exploitation applicables pour la détermination de la contribution unique agricole, au titre de l'année 1988, pour les revenus réalisés en 1987

• Arrêté interministériel

  Arrêté interministériel du 12 décembre 1987 portant répartition détaillée des recettes et des dépenses des secteurs sanitaires et des établissements hospitaliers spécialisés

• Décret n° 87-147

  Décret n° 87-147 du 30 juin 1987 portant virement de crédit au budget du ministère des travaux publics

• Décret n° 87-242

  Décret n° 87-242 du 3 novembre 1987 portant virement de crédits au sein du budget de l'Etat

• Décret n° 87-243

  Décret n° 87-243 du 3 novembre 1987 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la planification

• Décret n° 87-244

  Décret n° 87-244 du 3 novembre 1987 portant transfert de crédit au budget du ministère de la santé publique

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