Décret n° 87-244 du 3 novembre 1987 portant transfert de crédit au budget du ministère de la santé publique
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Article 1er
فتح المادةIl est annulé sur 1987, un crédit de six millions de dinars (6.000.000 DA) applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91: « Dépenses éventuelles Provision groupée ».
Article 2
فتح المادةIl est ouvert sur 1987, un crédit de six millions de dinars (6.000.000 DA) applicable au budget du ministère de la santé publique et au chapitre n° 46-01 : « Participation de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des secteurs sanitaires et des établissements hospitaliers spécialisés, y compris les centres hospitalo-universitaires ».
Article 3
فتح المادةLe ministre des finances et le ministre de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 3 novembre 1987.
Chadli BENDJEDID.
ЕТАТ REPUBLIQUE ALGERIENNE 1129
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التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (5)
- Constitution
- Loi n° 84-17
- Loi n° 86-15
- Décret n° 86-359
- Décret
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (1)
-
Décret n° 87-262
Décret n° 87-262 du 8 décembre 1987 portant modification du décret n° 87-04 du 1er janvier 1987 fixant l'équilibre et les modalités de financement des budgets des secteurs sanitaires et des établissements hospitaliers spécialisés, y compris les centres hospitalo-universitaires
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