Décret n° 87-147 du 30 juin 1987 portant virement de crédit au budget du ministère des travaux publics
Article 1er
فتح المادةIl est annulé sur 1987, un crédit de cent dix sept millions deux cent dix mille dinars (117.210.000 DA) applicable au budget des charges communes et au chapitre 37-91 intitulé : « Dépenses éventuelles Provision groupée ».
Article 2
فتح المادةIl est ouvert sur 1987, un crédit de cent dix sept millions deux cent dix mille dinars (117.210.000 DA) applicable au budget du ministère des travaux publics, au chapitre 35-41 intitulé :
Directions de wilayas - Entretien des routes nationales ».
Article 3
فتح المادةLe ministre des finances et le ministre des travaux publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 30 juin 1987.
Chadli BENDJEDID. fer juillet 1987 JOURNAL OFFICIEL DE LA
شجرة النص
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (5)
- Constitution
- Loi n° 81-17
- Loi n° 86-15
- Décret n° 86-357
- Décret
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