Loi n° 82-08 du 12 juin 1982 portant approbation de l'ordonnance n° 82-01 du 6 mars 1982 portant dispositions complémentaires à la loi n° 81-13 du 27 décembre 1981 portant loi de finances pour 1982
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Article 1er
فتح المادةEst approuvée l'ordonnance n° 82-01 du 6 mars 1982 portant dispositions complémentaires a la loi n° 81-13 du 27 décembre 1981 portant loi de finances pour 1982.
Article 2
فتح المادةLa présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 12 juin 1982.
Chadli BENDJEDID.
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يستند إلى · تأشيراته
عُدِّل بموجب · نصوص لاحقة
يستشهد به · في التأشيرات
سجل التعديلات
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أُلغي بموجب Loi n° 86-08
« 82-01 du 6 mars 1982 portant dispositions complémentaires à la loi n° 81-13 du 27 décembre 1981 portant lot de finances pour 1982, approuvée par la loi n° 82-08 du 12 juin 1982, relatives aux importations par envois post »
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عُدِّل بموجب Loi n° 86-15
« du 6 mars 1982 portant dispositions complémentaires à la loi n° 81-13 du 27 décembre 1981 portant loi de financés pour 1982, approuvée par la loi n° 82-08 du 12 juin 1982, relatif à la taxe compensatoire, est modifié et »
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عُدِّل بموجب Loi n° 85-09
« 82-01 du 6 mars 1982 portant dispositions complémentaires à la loi n° 81-13 du 27 décembre 1981 portant loi de finances pour 1982, approuvée par la loi n° 82-08 du 12 juin 1982, relatif à la taxe compensatoire est modifi »
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (3)
- Constitution
- Loi n° 81-13
- Ordonnance n° 82-01
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (4)
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Décret exécutif n° 92-252
Décret exécutif n 92-252 du 16 juin 1992 portant affectation pour l'exercice 1992 des ressources du fonds de compensation des prix au titre du soutien direct des revenus des catégories sociales défavorisées
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Décret exécutif n° 92-109
Décret exécutif n° 92-109 du 14 mars 1992 fixant les modalités d'allocation des ressources du fonds de compensation des prix au titre du soutien direct des revenus des catégories sociales défavorisées
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Décret exécutif n° 91-399
Décret exécutif n° 91-399 du 27 octobre 1991 relatif aux modalités d'allocation des subventions du fonds de compensation des prix, p 1717
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 16 mai 1984 relatif à la nature et aux modalités de transmission des documents sur la base desquels s'effectue le mandatement des opérateurs, au titre de la compensation
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