Loi n° 78-13 du 31 decembre 1978 portant loi de finances pour 1979

A) Sous réserve des dispositions de 18 presente loi, la perception des impôts directs et taxes assimilées. des impots indirects, des contributions diverses ainsi que tous autres revenus et produits au profit de l'Etat continuera a être operée pendant l'année 1979, conformément aux lois, ordonnances et textes d'application en vigueur à

1. date de la publication de la présente loi au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Continueront à être perçus en 1979, conformément 8118 lois, ordonnances et textes d'application en vigueur à la date de la publication de la présente loi au Journal officiel ae la République algerienne démocratique et populaire, les divers droits, produits et revenus affectés aux budgets annexes et aux comptes spéciaux du trésor, aux collectivités locales, aux établissements publics et organismes dûment habilités.

B) Toutes contributions directes ou indirectes, autres que celles qui sont autorisées par les lois, ordonnances et textes d application en vigueur et par la présent loi à quelque titre et sous quelque dénomination que ce soit, sont formellement interdites à peine, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en poursuivraient le recouvre ment, d'être poursuivis comme concussionnaires sans préjudic de l'action en répétition pendant trois (3) années contre tous receveurs. percepteurs ou individus qui auraient fait la perception.

Sont également punissables des peines prévues à l'égard des concussionnaires, tous détenteurs de l'autorité publique qui, sous une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit, auront, sans autorisation de la loi, accordé des exonérations ou franchises de droits, limpôts ou taxes publiques.

C) Sans préjudice des dispositions applicables en matière de contrôle, sont également punissables des peines prévues à l'égard des concussionnaires, les personnels d'autorite, des collectivités locales, des entreprises socialistes et des établis sements publics qut auraient effectué gratuitement, sans autorisation légale ou réglementaire, la délivrance des produits ou services des entreprises qu'ils ont sous leur responsabilité.

Conformément à l'état «A» annexé à la présente loi, les recettes, produits et revenus applicables aux dépenses detinitives du budget général, sont évalués à la somme de 36.901.000.000 DA (trente six milliards neuf cent un millions de dinars).

est ouvert, pour l'année 1979, pour le financement des charges définitives du budget général : 1°) แท crédit de 20.621.000.000 DA (vingt milliards six cent vingt et un millions de dinars) pour les dépenses de fonctionnement, réparti par ministère, conformément à l'evat <B> annexé à la présente loi; 2°) un crédit de 16.260.000.000 DA (seize milliards deux cent soixante millions de dinars) pour les dépenses d'équipement à caractère définitif, réparti par secteur, conformément à 'etat «C» annexé à la présente loi.

Le ministre des finances est autorisé à procéder : 1º) à des émissions permanentes auprès du public, de cons d'équipement sur formules destinés au financement des investissements et dont les conditions sont fixées par voie d'arrêtés ; 2°) à des émissions de bons d'équipement en compte courant xont la souscription volontaire est réservée aux organismes publics; 3°) à des opérations d'emprunts de l'Etat sous forme de découverts, prêts et avances, d'émission de titres à court, moyen et long terme, pour couvrir l'ensemble des charges de trésorerie et notamment les charges découlant de l'amortissement de la dette publique. 4°) à des opérations de conversion de la dette publique, te reconversion ou de consolidation de la dette flottante ainsi que de la dette à échéance massive de trésorerie.

Pour l'année 1979, les dépenses d'équipement afferentes aux investissements planifiés des entreprises du secteur public et du secteur socialiste qui poursuivent des Objectifs prévus aux deux (2) plans précédents seront fixées par décret.

Les réalisations afférentes aux investissements planifiés financés sur concours temporaires pour la tranche de l'année orecédente ainsi que les projections pour cette année charnière feront l'objet d'une communication à l'Assemblée populaire nationale.

Le trésor public est autorisé à consentir des prets pour restructuration financière et pour constitution du fonds de roulement complémentaire aux entreprises autogérees et aux entreprises socialistes.

L'octroi des prêts de restructuration aux entreprises est subordonné à l'élaboration d'un plan de restructuration ap orouve par le ministre des finances.

Les prêts visés à l'alinéa premier du présent article sont mputės au débit du compte spécial nº 304-408 intitulé «restructuration financière des entreprises publiques et autogérées ».

L'octroi de ces prêts se fait dans la limite d'un plafond fixé par décret.

Les prêts accordés à ce titre font l'objet d'une communication à la commission du plan et des finances de l'Assemblée populaire nationale.

Une bonification d'intérêt est accordée par le trésor public sur les prêts de la caisse nationale d'épargne et de prevoyance (CNEP), destinés à la construction de logements neufs dans un cadre coopératif ou individuel ou à l'acquisition de logements vendus par les promoteurs publics.

Le taux de la subvention est fonction du revenu imposable dans les conditions ci-après : 1 Salariés :

Revenu annuel Taux Jusqu'à 24 000 DA 3% De 24.001 DA à 42.000 DA ...... 3% 2,0% Plus de 42.000 DA .... 2% 880 JOURNAL OFFICIEL DE LA Ⅲ - Non-salariés :

Revenu annuel Taux Jusqu'à 20.000 DA 3% ...

De 20.001 DA à 38.000 DA ...... 2,5% De 38.001 DA à 55.000 DA 2% ......

Le budget annexe des postes et télécommunications est fixé, en recettes et en dépenses, pour l'année 1979, à la somme de neuf cent dix neuf millions huit cent mille dinars (919.800.000 DA).

Le budget annexe des irrigations est fixé, en recettes et en dépenses, pour l'année 1979, à la somme de trente cing millions de dinars (35.000.000 DA).

La répartition, par chapitre, des crédits ouverts en vertu des dispositions des articles 3, paragraphe 1 (budget de fonctionnement), 8 et 9 de la présente loi de finances, sera opérée par décret pris sur le rapport du ministre des finances.

La répartition des crédits de paiement ouverts pour les dépenses d'équipement à caractère définitif en vertu des dispositions de l'article 3, paragraphe 2 est effectuée par décision du ministre des finances conformément aux autorisations de programme fixées aux objectifs physiques du plan.

Les modifications à la répartition par chapitre, des crédits ouverts par la présente loi de finances, au titre du budget de fonctionnement et des budgets annexes, sont effectuées par décret pris sur rapport du ministre des finances.

Les modifications à la répartition effectuée en vertu des dispositions de l'article 10, deuxième alinéa (budget d'équipement: concours définitifs), sont opérées par décision du ministre des finances.

Les walis peuvent procéder dans la limite des crédits mis à leur disposition, à des virements de chapitre à chapitre au sein d'un même secteur.

Les crédits ouverts pour 1979, au titre des moyens spécifiques affectés aux services chargés de la mise en œuvre de la révolution agraire font l'objet d'un programme d'emploi fixé par décret pris sur rapport du ministre des finances, du ministre de l'agriculture et de la révolution agraire et du ministre de l'intérieur.

Les modifications à la répartition des crédits visés à l'alinea ci-dessus s'effectuent dans les mêmes formes.

Les modifications à la répartition par chapitre des credits ouverts pour une wilaya pourront être apportées par arrêté du wali.

Le plafond des dépenses autorisées en matière de soutien des prix des produits de première nécessité et de large consommation soutenus au 1er janvier 1978, est fixe pour 1979 à 900.000.000 DA (neuf cent millions de dinars, totalement couverts par des subventions du budget de l'Etat et répartis entre les différents produits et organismes, conformément à un programme d'emploi fixé par décret.

Un prélèvement de 10% est effectué au profit du budget de l'Etat sur le produit des biens dévolus à l'Etal en application de l'ordonnance n° 66-102 du 6 mai 1966.

Le reliquat, soit 90%, est affecté aux dépenses relatives à la gestion, à l'entretien et aux grosses réparations. Ces dépenses sont arrêtées dans une nomenclature fixée par décret pris sur rapport conjoint du ministre des finances et du ministre de l'intérieur.

Le programme annuel d'entretien et de grosses réparations. qui comportera le détail des opérations envisagées et une prévision de dépenses pour chacune d'elles, est élaboré par le wali sur la base des crédits alloués par le ministre de l'intérieur et approuvé par l'Assemblée populaire de wilava.

Les modifications à la repartition des credits entre witayas, sont effectuées par décision du ministre de l'intérieur.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 décembre 1978

Les plafonds des budgets autonomes des établissements relevant des secteurs sanitaires, sont fixés, en recettes et en dépenses, par décret pris sur rapport conjoint du ministre de la santé et du ministre des finances.

Le décret pris en application des dispositions de l'alinea ci-dessus, détermine le financement des dépenses assurées par l'Etat, les collectivités locales et organismes de sécurité sociale.

A compter du ler janvier 1979, l'entretien des établissements d'enseignement élémentaire et des mosquées est assuré par les communes.

L'entretien des établissements d'enseignement moyen et secondaire est assuré par les wilayas. A cet effet, les assemblées populaires de wilayas arrêteront chaque année, pour ces établissements, le montant des crédits correspondants qui seront inscrits au budget de la wilaya concernée et versés à ces établissements sous forme de subventions.

A l'exception de ceux dont le montant est égal ou inférieur à 1.500 DA (mille cinq cent dinars), tous les paiements de l'Etat, des collectivités locales, des offices et établissements publics à caractère administratif, entreprises socialistes, entreprises autogérées et coopératives, ne peuvent s'effectuer que par vole de crédit d'un compte courant postal, d'un compte courant bancaire ou d'un compte trésor.

Dans le cadre de l'article 6 ter de l'ordonnance n 65-320 du 31 décembre 1965 portant loi de finances pour 1966, la pension des membres de l'Armée de libération natio nale (ALN) et de l'organisation civile du Front de libération nationale (OCFLN) définie par la loi n° 63-99 du 2 avril 1963, modifiée par les ordonnances nº 66-35 du 2 février 1966 et 68-510 du 16 août 1968 est indexée à compter du ler janvier 1979 au SNMG, sur la base de 100% pour un taux d'invalidité de 100 %.

Sur cette base, la pension des invalides dont le taux d'invalidité est inférieur à 100% est proportionnelle à leur taux d'invalidité.

Toutefois, pour les veuves de chahid, quelle que soit leur situation de famille, la pension est égale à 50% du SNMG et pour les ascendants de chahid, elle est de 25% du SNMG.

CHAPITRE IN DISPOSITIONS FISCALES

L'article 190 du code des impôts directs est modifié comme suit : < Art. 190. - Le produit du versement forfaitaire à la charge des employeurs et débirentiers et de l'impôt sur les traitements et salaires, est réparti comme suit : 1º- L'intégralité du produit du versement forfaitaire est affecté aux collectivités locales; 2° (le reste de l'article sans changement) ...... >.

L'article 8 du code des impôts directs est complété comme suit :

« Art. 8. 7° Les troupes et organismes exerçant une activité theatrale».

L'article 186 du code des impôts directs est compléte comme suit: << Toutefois, les troupes et organismes exerçant une activité theatrale sont exonérés du versement forfaitaire».

Il est ajoute a article 257 du code des impôts directs un 8 redige comme suit : 31 décembre 1978 JOURNAL OFFICIEL DE LA 8° Le montant des recettes réalisées par les troupes et organisme exerçant une activite théatrale ».

L'article 57 (3ème alinea) du code des impôts - directs est modifié comme suit :

Toutefois, ce taux de 24% est ramené à 2% pour les auteurs et créateurs d'œuvres litteraires, scientifiques, artistiques ou cinématographiques ».

L'article 29 (paragraphe 1) du code des impôts directs est modifié comme suit:

« Art. 29. 1- Le bénéfice taxable est déterminé en ce qui concerne les particuliers ou associés en nom collectif en appliquant un abattement a la base de : -5.000 DA Jorsque le benéfice n'excède pas 40.000 DA: 4.500 DA lorsque le bénefice est supérieur à 40.000 DA et inférieur ou égal à 60.000 DA; 4.000 DA lorsque le bénéfice est supérieur à 60.000 DA et inférieur ou égal à 80.000 DA; 3.000 DA Lorsque le bénélice est supérieur à 80.000 DA et inferieur ou égal à 100.000 DA; -2.000 DA lorsque le bénéfice est supérieur à 100.000 DA.

Le bénéfice taxabie est arrondi a la dizaine de dinars inferieure.

Toutefois, en cas de pluralité d'établissements imposables, l'abattement à la base n'est applicable qu'une seule fois et au Meu de l'établissement principal >

L'article 76 (premier alinéa) du code des impôts directs est modifié comme suit: < Art. 76. - Le bénéfice taxable est déterminé en appliquant les abattements à la base de : a.000 DA lorsque le bénéfice n'excède pas 40.000 Da -4.500 DA lorsque le bénéfice est supérieur à 40.000 DA et interieur ou égal à 60.000 DA; 4.000 DA lorsque e benefice est superieur à 60.000 DA et inférieur ou égal à 80.000 DA; -300C DA Jorsque te bénetice est supérieur à 80.000 DA et inferieur ou egal à 100.000 DA;

- 2.000 DẠ lorsque le benefice est si rieur & 100.000 DA.

Le benefice taxable est arrondi à da dizaine de dinars inferieure >.

Les articles 96, 97 et 98 du code des impots - directs sont abroges.

L'article 123 du code des impôts directs est modifie comme suit: < Art. 123. L'impôt complémentaire sur l'ensemble du revenu, calculé conformément aux dispositions de l'article précedent est réduit comme suit : 4.50C DA lorsque le revenu net n'excède pas 40.000 DA; 4.000 DA Lorsque le revenu ner est superieur à 40.000 DA et interieur ou egal à 60.000 DA: 3.500 DA lorsque le revenu net est supérieur à 60.000 DA et interieur ou égal a 80.000 DA; 3.000 DA lorsque le revenu net est superieur à 80.000 DA et inférieur ou égal: 100 000 DA; 2.000 DA lorsque le revent net est supérieur à 100.000 DA ». -

Les articles 124 et 125 du code des impôts directs sont abrogés.

Les articles 32 et 33 du code des impôts directs sont modifiés comme suit:. < Art 32. - 1 Le contribuable qui n'a pas produit la déclaration prévue selon le cas par les articles 18 D, 21 et 22 dans le délai prescrit par ces articles est impose d'office et sa cotisation est majorée de 25%.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 881 Cette majoration est ramenée 10% ou 20% dans les conditions fixées par l'article 381 du présent code.

Si la déclaration n'est pas parvenue a l'administration dans un délai de trente jours à partir de la notification par pli recommande avec avis de reception, d'avoir à la produire dans ce délai, une majoration de 100% est applicable sur !'intégralité des droits mis à la charge du contribuable.

2 - Le contribuable qui n'as pas fourni à l'appui de sa declaration les documents et renseignements dont a production est exigée par les articles 18 D, 21 et 23 ci-dessus, est passible d'une amende fiscale de 50 DA autant de fois qu'il y a de documents non produits ou parvenus à l'administration tardivement.

Dans le cas où les documents en cause n'ont pas éte fournis dans un delai de trente jours à compter de la mise en demeure adressée à l'intéresse par pli recommandé avec avis de réception, il est procede à une taxation d'office et le montant des droits est majoré de 25 % ». << Art. 33. -1- Lorsqu'un contribuable, tenu de souscrire une déclaration comportant l'indication de bases ou élements a retenir pour l'assiette ae l'impôt, déclare ou fait apparaître un bénefice insuffisant ou inexact, le montant des droits éludés ou compromis est majoré de . 15% si le montant des droits n'excède pas 15 pour cent du montant des droits réellement dus; 30% site montant des droits est compris entre 15 pour cent et 50 pour cent des droits réellement dus; 40% si le montant des droits excède 50 pour cent des droits réellement dus. 4 Dans le cas de manœuvres frauduleuses, une majoration de 100% est applicable sur l'intégralité des droits.

3- Les majorations prévues au premier paragraphe du présent article se cumulert, le cas échéant, avec celles prévues à r'article 32-1 (ler et 2ème alinéa) ci-dessus.

4- La déclaration du contribuable qui s'est rendu coupable d'infraction à la réglementation économique au cours de l'année precedant celle de l'imposition, peut être rectifiée d'office; dans e cas, les majorations prévues au paragraphe 1 ci-dessus sont ppliquees aux droits correspondant au rehaussement».

L'article 77 du coae des impôts directs est modifié comme suit :

• Art 77. Le contribuable qui n'a pas souscrit sa déclaration cans de délai prescrit par les articles 50 et 61 ci-dessus ou qui n'a pas fourni en même temps que la declaration es renseignements et documents visés auxuil. articles, est taxe d'office et les sanctions appucabies sont celles qui résuitent des dispositions prévues à l'article 32 (paragraphes 1 et 2) du présent code.

Le contribuable qui n'est pas en mesure de représenter le avre-journal visé à l'article 62 ci-dessus, est imposé d'office et ses cotisations sont majorées de 25% ».

L'article 138 du code des impôts directs est modifié comme suit : < Art. 138. - Les majorations d'impôt et pénalités pour défaut วน insuffisances de declaration prévues par les articles 32 et 33 au présent code s'appliquent au contribuapie soumis à l'impôt complémentaire sur l'ensemble au revenu, dans les mêmes conditions et suivant les mêmes modalites ».

Les articles 263 et 264 du code des impôts directs sont modifiés comme suit: < Art. 263. Le contribuable qui n'a pas souscrit sa déclaration dans le dérai prescrit à l'article 251 ci-dessus ou qui n'a pas fourni les renseignements et documents visés audit article, est imposé d'office et les sarctions applicabies sont celles qui resultent des dispositions prévues à l'article 32 (paragraphes 1 et 4) du présent code». < Art. 264. Les majorations prévues a 'article 33 du présent code s'appliquent au contribuable soumis à la taxe sur l'activité 882 JOURNAL OFFICIEL DE LA industrielle et commerciale dans les mêmes conditions et suivant les mêmes modalités.

En outre, sans préjudice des amendes prévues à l'article 265 ci-après, de défaut de production de d'état visé au troisième alinéa du paragraphe 1 de l'article 261 ci-dessus, entraîne la perte de la réfaction prévue par l'artice 256 ci-dessus ».

Les articles 281 et 282 du code des impôts directs sont modifiés comme suit :

Art. 281. - Le contribuable qui n'a pas souscrit sa déclaration dans le délai prescrit à l'article 279 ci-dessus ou qui n'a pas fourni à l'appui de sa déclaration les documents, renseignements et justifications visés audit article, est imposé d'office et les sanctions applicables sont celles qui résultent des dispositions prévues à l'article 32 (paragraphes 1 et 2) du présent code >. < Art. 282. Les sanctions prévues par l'article 33 du présent code s'appliquent au contribuable soumis à la taxe sur l'activité des professions non commerciales dans les mêmes conditions et suivant les mêmes modalités ».

L'article 141 du code des impôts directs est modifié comme suit : < Art. 141. - Sont soumis à impôt sur les traitements et salaires (ITS), les rémunérations et émoluments, les primes. gratifications, indemnités et avantages de toute nature, les pensions et rentes viageres à l'exception des indemnítés, pensions et rentes viagères exonérées expressement par la

L'article 149 du code des impôts directs est modifié comme suit : < Art. 149. Le montant net des rémunérations imposables est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en espèces ou en nature accordés :

Les indemnités allouées pour frais de déplacement ou de mission;

- Les indemnités de zones;

Les rémunérations provenant de la répartition des fonds de revenus complémentaires des travailleurs effectuée dans le cadre de la gestion socialiste des entreprises;

Les indemnités à caractère familial prévues par la légisiation sociale (le reste sans changement)

L'article 152 1 (premier alinéa) du code des Impôts directs est modifié comme suit :

« Art. 152. 1 Sous réserve des dispositions prévues aux articles 147 et suivants ci-dessus, pour les rémunérations basées sur un tarif mensuel et payées chaque mois, la retenue est effectuée à compter du 1er janvier 1979, conformément à un barème mensuel annexé au code des impôts directs ».

(Le reste sans changement).

L'article 153 du code des impôts directs est modifié comme suit : : < Art. 158. Sont considérés comme étant à la charge du contribuable au mois du paiement, à la condition de n'avoir pas de revenus distincts de ceux qui servent de base à l'imposition de ce dernier : 1° ses enfants, s'ils sont âgés de moins de dix-huit ans, ou de moins de vingt cinq ans en justifians de la poursuite de leurs études ou s'ils sont infirmes; 2° sous les mêmes conditions, les enfants recueillis par iul à son propre foyer et pour lesquels il perçoit les allocations familiares ou indemnités de garde ».

Le deuxième alinéa du troisième paragraphe de l'article 183 du code des impôts directs est modifié comme suit:

REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 décembre 1978 << La valeur à retenir, au titre de la nourriture pour révaluation précitée peut être toutefois fixée forfaitairement à 5,00 DA par repas »..

Le taux de la taxe forfaitaire de 8% prévu par article 235 du code des impôts directs est ramené à 4% à compter du ler janvier 1979.

L'article 254 du code des impôts directs est complété par un alinéa rédigé comme suit : << Toutefois, pour les entreprises de travaux publics et de bâtiments, le chiffre d'affaires est constitué par le montant des encaissements de l'exercice. Une régularisation des droits dus sur l'ensemble des travaux doit intervenir au plus tard à la éception provisoire à l'exception des créances auprès des administrations publiques, des colectivités locales et des entreorises socialistes >.

L'article 269-1 (Alinéa 4) du code des impôts directs est modifié comme suit : << Les entreprises de bâtiments et de travaux publics et les entreprises de transport sont autorisées, quel que soit le montant de leur chiffre d'affaires, à effectuer les versements dus, avant de 25 du mois qui suit le trimestre civil au cours duquel le hiffre d'affaires a été encaissé ou réalisé».

L'article 256 du code des impôts directs est complété comme suit : < Art. 256. Sous réserve des dispositions des articles 342 et suivants :

(sans changement) ..... ... sur les bénéfices industriels et commerciaux.

Toutefois, n'est compté que pour 40% : le montant des ventes (sans changement) de droits indirects; le montant des ventes au détail au consommateur portant sur le lait ».

(Le reste de l'article sans changement).

L'article 257 du code des impôts directs est complété comme suit :

« 9° Le montant des opérations de ventes faites dans les conditions de détail au consommateur qui portent sur l'essence super et l'essence normale ainsi que sur le gas-oil, le pétrole et les rubrifiants. 10° Le montant des opérations de ventes faites dans les conditions de détail au consommateur qui portent sur des produits pharmaceutiques ».

Sous le titre II de la troisième partie du code des impôts directs, il est créé un chapitre IV bis comportant les articles suivants : <CHAPITRE IV bis DROIT SPECIFIQUE SUR L'ESSENCE SUPER ET NORMALE, LE GAS-OIL, LE PETROLE AINSI QUE SUR LES LUBRIFIANTS ET LES PRODUITS PHARMACEUTIQUES < Art. 301. - A- Il est perçu au profit des fonds communs des collectivités locales, un droit spécifique sur l'essence dite << super ou normale, le gas-oil, le pétrole, les lubrifiants ainsi que sur les produits pharmaceutiques. 4 « Art. 301. - B - Ce droit spécifique est assis sur le montant du prix de vente au détail au consommateur des produits visés à l'article précédent.

Il est à la charge des vendeurs de ces produits auprès des consommateurs. 31 décembre 1978 JOURNAL OFFICIEL DE LA < Art. 301. - О - Le taux du droit spécifique est fixé comme suit :

Taux communes Nature des produits Taux de plus de général 100.000 habitants Essence super ou normale et gas-oil 0,625 % 0,6325 % Pétrole et lubrifiants 2,50 % 2,53 % Produits pharmaceutiques 2,50 % 2,53 %

D Sauf en ce qui concerne les ventes faites dans les conditions de gros aux colectivites publiques ou privées pour la satisfaction de leurs besoins et celles faites directement à l'exportation, de droit spécifique est, aux divers stades de ventes en gros, facturé en sue du prix de vente au détail de l'essence super ou normale, du gas-oil, du petrole, des lubrifiants et des produits pharmaceutiques.

Toutefois, ce droit ne pourra avoir, en aucun cas, d'incidence sur te prix de vente au consommateur de ces produits. < Art. 301 E - Le montant des droits doit etre verse par l'organisme distributeur ou fabricant, avant le 25 du mois suivant celui au cours duquel ies ssences, le gas-oil, se pétrole ies lubrifiants et les produits pharmaceutiques ont été facturés aux vendeurs de ces produits au consommateur à la caisse du receveur des contributions diverses compétent.

« Art. 301. F - Chacun des versements prévus à l'article précédent est accompagné d'un bordereau-avis en double exemplaire dont le modèle sera fourni par l'administration.

G- Les dispositions de l'article 299 sont applicables en cas de défaut ou d'insuffisance de versement des droits dus >.

L'article 265 du code des impôts directs est complété par un troisième paragraphe rédigé comme suit :

3- Les entreprises visées aux articles 4 et 8 (paragraphes 1, 5 et 6) du présent code sont tenues de souscrire en même temps que la déclaration annuelle, l'état détaillé des clients prévu par l'article 261 du même code.

Outre les amendes prévues aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus, la non-production dans les délais prescrits, de cet état, entraine l'application d'une amende égale au montant de la taxe sur l'activité industrielle et commerciale déterminé sur la base du chiffre d'affaires de l'assujetti ».

Dans les articles 267, 268 et 269 du code des impôts directs, les chiffres d'affaires de 36.000 DA et 60.000 DA sont respectivement remplacés par les chiffres d'affaires de 120.000 DA et 240.000 DA.

Le premier alinéa du premier paragraphe de l'article 342 du code des impôts directs est modifié comme suit:

Art. 342. - 1 - Relèvent du Rasm El Ihsaiya les personnes physiques exerçant soit dans un établissement unique, soit ailleurs qu'en magasin ou boutique, une activité commerciale ou artisanale, qui n'utilisent le concours d'aucune personne et dont le chiffre d'affaires de l'exercice précedent n'excède pas: ».

(Le reste sans changement).

Le tableau figurant à l'article 404 du code des impôts indirects est modifié comme suit :

REPUBLIQUE ALGERIENNE 883 Droit fixe N du tarif Désignation Unité de TAV douanier des produits percep- Quotité tion (DA) 27-09 .....

Sans changement 27-10 A. Huiles légères et moyennes Super-carburant HI 102,06 20% Essence de pétrole autres HI 96,99 20% B. Huiles lourdes Gas-oil H 38,21 20% .........

(Le reste sans changement)

Le tableau figurant à l'article 400 du code des impôts indirects est modifié comme suit:

Designation Unité de Valeur des croduits rérérence forfaitaire (DA) L - Sans changement [I Huiles de pétrole ou de schistes autres que les huiles brutes:

A. Huiles légères et moyennes :

Super-carburant H 160,00 Essence aviation Autres 150,00 (Le reste sans changement)

Il est ajouté au code des taxes sur le chiffre d'affaires un article 140 bis ainsi conçu : << Art. 140 bis. Sont exonérées de la taxe unique sur les spectacles, ies manifestations artistiques et culturelles ainsi que les projections de films donrées dans l'enceinte des maisons de culture des wilayas et des établissements expressément désignes par arrêté conjoint du ministre des finances, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'information et la culture ».

L'article 5-13° du code des taxes sur le chiffre d'affaires est modifié comme suit :

Art. 5 Sont exemptées de la taxe unique globale à la production prévue à l'article ser ci-dessus: 13° Les affaires de ventes portant sur les antibiotiques (position tarifaire n 29-44 et les medicaments pour la medecine numaime ou vetérinaire (position tarifaire nº 30-03) fabriques par la pharmacie centrale algérienne ». 884 JOURNAL OFFICIEL DE LA

L'article 11-3ème du code des taxes sur le chiffre d'affaires est modifié et compiété comme suit: < Art. 11. Sous réserve de se conformer aux dispositions de l'article 28 ci-après, peuvent bénéficier de la franchise de la taxe unique globale à la production : ... 3°- Les acquisitions de matières premières, d'agents de fabrication d'emballages perdus et de produits nécessaires ou servant directement à a fabrication d'antibiotiques et de médicaments pour la médecine humaine ou vétérinaire par la pharmacie centrale algérienne ».

L'article 23-1 du code des taxes sur le chiffre d'affaires est complété comme suit :

« Art. 23. - La taxe unique globale à la production (TUGP) est perçue au taux général de 20%.

Toutefois, il est fait application :

I d'un taux de 1% pour les marchandises, denrées ou objets de première nécessité enumérés ci-après :

Les antibiotiques et les médicaments pour la médecine humaine ou vétérinaire (chapitres 28 a 30 du tarif douanier) ainsi que les instruments a usage médical, chirurgical ou véterinaire (positions tarifaires: 30-05, 37-01-01, 38-19-29, 70-17, 90-17, 90-19-04, 90-19-05, 90-19-06, 90-19-07, 90-19-15.1 lorsqu'ils sont acquis par la pharmacie centrale algérienne (P.C.A) ».

L'article 13 du code des taxes sur le chiffre d'affaires est ainsi modifié :

« Art. 13. Le fait generateur de la taxe unique globale à la production est constitué par la livraison de la marchandise.

Pour les travaux d'entreprise. le fait générateur de la taxe unique globale à la production est constitué par : l'encaissement total ou partiel du prix jusqu'à l'achève.

- ment des travaux; le débit pour les assujettis autorisés à se libérer d'aprés les débits.

Toutefois, à la réception de l'ouvrage réalisé et pour les travaux visés à l'article 3 4" ci-dessus, le fait générateur est constitué par la livraison à l'exception des créances auprès des administrations publiques, des collectivités locales et entreprises socialistes >.

Sont désormais passibles du taux réduit (10%) de la taxe unique globale à la production, les produits ci-après:

N° du tarif Désignation des produits douanier Ex 25-07 Argiles (Kaolin, Bentonite) :

A. Kaolin brut e bentonites B. Autres argiles

Sont prorogées jusqu'au 31 décembre 1979. les dispositions des articles 71 et 72 de la toi në 77-02 du décembre 1977 portant suspension provisoire des droits de douane et de la taxe unique globale à a production, exigibles sur certains produits ae large consommation.

Les invalides de la guerre de liberation nationale peuvent acquérir, auprès de l'organisme détenteur du monopole un véhicule de tourisme neut dans les conditions suivantes :

1- Les mutilés et invalides à 100% bénéficient de l'exonération totale des droits et taxes.

Toutefois, "éhicule doit être aménagé en usine.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 décembre 1978

2- Les autres invalides bénéficient d'un pourcentage de réduction des droits et taxes dus, égal au taux de leur invalidité.

Cette reduction ne doit, en tout état de cause, être superieure a 70%.

Les dispositions actuellement en vigueur, notamment celles de l'ordonnance n 71-86 du 31 décembre 1971, de l'ordonnance 076-114 du 29 décembre 1976 restent applicables dans les conditions suivantes :

L'autorisation d'importatior doit avoir été délivrée avant la publication de la présente lot au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Le véhicule doit avoir été importé le 31 août 1979 au plus tard Tous les véhicules acquis par les invalides de la guerre te liberation nationale dans le cadre tant des nouvelles dispositions que celles antérieures, peuvent être cedes confornément aux dispositions prévues à l'article 77 de l'ordonnance 977-02 du 31 décembre 1977 portant loi de finances pour 1978, Ün arrêté, pris conjointement par le ministre des moudjahidine, le ministre des finances et le ministre de l'industrie lourde, fixera les modalités d'acquisition, pour les invalides de la guerre de libératior nationale, des véhicules auprès de 'organisme détenteur du monopole.

Nonobstant toutes dispositions antérieures contraires, les personnes atteintes à titre civil d'une paraplegie ou ayant subi f'amputation des deux (2) membres intérieurs peuvent acquérir tous les 7 ans, en exonération des droits et taxes aupres de l'organisme détenteur du monopole, un véhicule automobile spécialement aménagé en usine.

Un arrêté conjoint du ministre des finances, du ministre de la santé publique et du ministre du commerce, fixera tes modalités d'application du présent article.

Les articles et matériels de sports visés a "article 75 de l'ordonnance portant loi de finances pour 1978, sont désormais passibles du taux de 10% de la taxe unique globale à la production et d'un taux maximal de 10% des droits de douane lorsqu'ils ne sont pas acquis par le ministere de la jeunesse et des sports.

Sont soumis au taux de 20% de la taxe unique globale à la production et au taux de 25% des droits de douane les produits figurant sur la liste ci-apres :

N° du tarif Désignation des instruments, douanier équipement et matériel A INSTRUMENTS DE MUSIQUE : 92-01 Piano (même automatique avec ou sans clavier) Clavecin et autres instruments a cordes, claviers Harpes (autres que les narpes éoliennes) 92-02 Autres instruments de musique à cordes 92-03 Orgues à tuyaux, harmoniums et autres instruments similaires à claviers et à anches libres métalliques 92 04 Accordeons et concertinas, narmonicas à bouche 92 05 Autres instruinents de musique a vent 92 06 Instruments de musique à percussion (tambours, caisses, xylophones cymbales, castagnettes, etc) 92-07 Instruments de musique électromagnetiques, electrostatiques, electroniques et similaires (planos, orgues, accordéons, etc) 92-08 Instruments de musique non repris dans une autre position du présent chapitre (orchestre, scies musicales, etc) 31 décembre 19:3 JOURNAL OFFICIEL DE LA N° du tarif Désignation des instruments, douanier équipement et matériel 92-09 Cordes harmoniques 92-10 Parties, pièces détachées et accessoires d'instruments de musique, métronomes et diapasons de tout genre.

B. CHOREGRAPHIE :

Ex. 60-05 Justaucorps-collants Ex. 64-01 } Ex. 64-02 Chaussons et chaussons demi-pointe Ex. 64-04 64.06.05 Guêtres en laine

Les taux des droits de douane et de la TUGH applicables aux produits dont la liste est donnée ci-après sont désormais fixés comme suit :

Droits N° du tarif Désignation des produits de TUGP douanier douane 70-19 C Objets de verroterie 25 20 71-03 B Pierres synthétiques ou reconstituées brutes ou travaillées autres, 25 20 Ex. 71-09 A Feuilles de platine, en livrets, avec ou sans support, d'une épaisseur inférieure ou égale a 0,15 mm 10 10 Ex. 71-12 A Apprêts de bijouterie 10 10 71-14 A Ouvrages en métaux précieux à usage industriel et autres 10 10

Sont exonérés des droits de douane les appareils d'orthopédie et les appareils pour fractures figurant a a position tarifaire n° 90-19, sous positions 90-19-22 et 90-19-23.

L'article 37 du code de l'enregistrement est modifie et rédigé comme suit :

« Art. 37. - L'actif de succession est déterminé en appriquant un abattement de 10.000 DA ».

Les articles 65, 66, 67 et 68 du code de l'enregistrement sont modifiés comme suit: < Art. 65. - Sauf dispositions particulières prévues aux articles 66 à 71 ci-après, le délai pour l'enregistrement des déclarations que les héritiers ou légataires ont à passer des biens à eux échus ou transmis par décès est de un an a compter du jour du décès ». < Art. 66. - Le délai de un an ne court que du jour de la mise en possession (Le reste sans changement) .............

Si avant le délai d'un an fixé à l'article 65 les héritiers prennent possession des biens de personnes décédées à l'étranger, il ne reste d'autre délai à courir pour passer déclaration que celui d'un an à compter du jour de la prise de possession ». < Art. 68. Les héritiers ou légataires appelés à exercer des droits subordonnés au décès d'un individu dont l'absence REPUBLIQUE ALGERIENNE 885 est déclarée sont tenus de faire dans l'année du jour de l'envoi en possession provisoire (Le reste sans changement) >.

Les articles 58 et 60 du code du timbre sont modifiés comme suit: < Art. 58. - ....

Papier registre ............. 20 DA Papier normal 10 DA Demi-feuille de papier normal ....... 5 DA».

« Art, 60. - ..... substituer 5 DA & 3 DA».

Le paragraphe premier de l'article 129 du code du timbre est modifié comme suit :

« Art. 129. - Chaque connaissement établi à l'occasion d'un transport par mer est soumis à un droit de timbre de 10 DA ».

Le droit de timbre afférent à la délivrance des passeports prévu à l'article 136 du code du timbre est fixé à 100 DA.

Toutefois, ce droit est maintenu à 50 DA pour la délivrance des passeports spéciaux établis en vue du pélerinage aux lieux saints de l'Islam.

Le droit de timbre afférent à la délivrance des permis de chasse prévu aux articles 138 et 139 du code du timbre est fixé à 100 DA.

L'article 140 du code du timbre est modifié comme suit : ... 50 DA pour la carte d'identité professionnelle de représentant;

- 10 DA pour toutes autres cartes d'identité.

L'article 141 du code du timbre est modifié et rédigé comme suit : << Art. 141. - Les cartes de résident des étrangers sont assujetties, lors de leur délivrance ou de leur renouvellement, à la perception sous forme de timbre fiscal, d'une taxe de 50 DA, Cette somme est perçue pour une durée de deux ans.

En cas de perte de la carte de résident, la délivrance d'un duplicata donne lieu à la perception sous forme de timbre fiscal, d'une taxe de même montant».

Les tarifs fixés aux alinéas 2 et 3 de l'article 144 du code du timbre sont respectivement portés à 100 DA et 50 DA.

Les frais d'hospitalisation revenant aux secteurs sanitaires encore dus au titre des années 1973 et antérieures sont admis en non-valeur.

Art. 74, Le taux de la redevance sur la production des hydrocarbures gazeux est fixé à 20%.

Le champ d'application de la redevance sur la production et de l'impôt direct sur les bénéfices s'étend à l'ensemble du territoire national, y compris le plateau continental.

La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 31 décembre 1978.

Rabah BITAT. 886 JOURNAL OFFICIEL DE LA ETAT «А»

RECETTES DEFINITIVES APPLIQUEES AU BUDGET GENERAL DE L'ETAT En milliers de dinars 201.001 Produits des contributions directes 2.710.000 201.002 Produits de l'enregistrement et du timbre 278.000 201.003 Produits des impôts divers sur les affaires 5.466.000 201.004 Produits des contributions indirectes 4.522.000 201.005 Produits des douanes 2.670.000 201.006 Produits des domaines 80.000 ... 201.007 Produits divers du budget 1.470.000 201.008 Recettes d'ordre 15.000 201.011 Fiscalité pétrolière 19.690.000 Total 36.901.000 ETAT «B»

RECAPITULATION, PAR MINISTERE, DES CREDITS OUVERTS POUR 1979 Ministères En milliers de dinars Présidence de la République 97.000 Défense nationale 2.317.766 Affaires étrangères 274.700 Agriculture et révolution agraire. 539.619 Intérieur 1.224.300 Hydraulique, mise en valeur des terres et protection de l'environnement 195.401 Transports 167.848 Travaux publics 358 828 Industries légères 33.392 Finances 456.000 Moudjahidine 659.782 Affaires religieuses 124.500 Santé publique 1,225.870 Education 1.231.949 Justice 191.017 Enseignement supérieur et recherche scientifique 1.150.540 Travail et formation professionnelle 313.900 Habitat et construction 103.537 Commerce 53.137 Information et culture 270.170.

Tourisme 28.335 Jeunesse et sports 244.837 Industrie lourde 13.552 Energie et industries pétrochimiques 14.073 Plan 48.000 Charges communes 6.282.937 Total 20.621.000 REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 décembre 1978 ETAT «C»

REPARTITION PAR SECTEUR DES CONCOURS BUDGETAIRES A L'EQUIPEMENT Investissements En milliers de dinars Industrie 540.000 Agriculture 960.000 Hydraulique 1.010.000 Tourisme ... 130.000 Pêches 30.000 Infrastructure économique 1.350.000 Education 2.800.00.;

Formation 750.0(;

Infrastructure sociale 865.000 Habitat 1.520.000 Transports 400.000 Infrastructure administrative 660.000 Zones d'aménagement et études d'urbanisme 50.000 Stockage distribution .... 50.00 Entreprises de réalisation 70.000 Programmes spéciaux 850.000 Plans communaux de développement et de modernisation urbaine 2.520.000 Divers et imprévus 1.350.000 Total des investissements 15.905.000 :

Refinancement des investissements antérieurement financés sur concours temporaires 355.000 Total des concours budgétaires à l'équipement: 16.260.000 PARAFISCALITE 1979 ETAT SPECIAL (Article 33 de la loi de finances pour 1978) Montant pré- Organismes visionnel des Observations bénéficiaires recettes parafiscales I - Sécurité sociale. En exécution ae assistance et solidarité Pour mémoire l'article 16 de la tot de finances pour 1979, les budgets des caisses de sécurité sociare sont fixés par décret.

II Régulation des marchés SN.SEMPAC 142.433.000 DA Reconduction III Divers

- Office national des ports 122.408.000 DA Reconduction Etablissement national pour l'exploitation de la météorologie et de l'aéronautique (ENEMA) 126.290.000 Reconduction

- Institut algérien de normalisation et de propriété industrielle (INAPI) 5.235.380 DA DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DES FINANCES Vu la loi n° 78-13 du 31 décembre 1978 portant lot de finances pour 1979 (Art. 10);