Décret exécutif n° 91-321 du 14 septembre 1991 modifiant le décret exécutif n° 89-09 du 7 février 1989 portant modalités de détermination des zones à promouvoir dans le cadre de l'article 51 de la loi n° 87-03 du 27 janvier 1987 relative à l'aménagement du territoire, p 1380

L'article 2 du décret exécutif n° 89-09 du 7 février 1989 susvisé est modifié comme suit : <<<< Art. 2. » : Les zones à promouvoir sont contituées par des communes dont la liste est fixée et révisée en tant que de besoin par arrêté conjoint de l'autorité chargée de l'aménagement du territoire, de l'autorité chargée des collectivités locales et de l'autorité chargée des finances après consultation des autorités locales, sur la base des critères appréhendés par les paramètres démographiques, physiques, socio-économiques et financiers des dites communes suivant les :

1) Caractéristiques démographiques : population totale résidente de la wilaya, population rurale, taux et volume de chômage.

2) Caractéristiques physiques relatives à la localisation géographique : sud, steppe et hauts-plateauҳ, zones de montagne dans le nord, zones frontalières

3) Caractéristiques socio-économiques ou degré d'équipement : taux de scolarisation, taux d'électrification rurale, dotation en AEP, taux de satisfaction en couverture sanitaire, taux d'occupation par logement

4) Caractéristiques financières : ressources locales par commune, investissements en dinars pour mille (1000) habitants par wilaya.

Les actions d'aide de l'Etat aux.communes à promouvoir seront définies dans les plans et programmes de développement.

A ce titre, l'Etat peut apporter son concours aux communes à promouvoir dans la création d'activités génératrices d'emplois à travers notamment : le soutien à l'acquisition et à l'aménagement de terrains d'assiettes devant accueillir ces activités. la participation du budget de l'Etat à la prise en charge des travaux liés aux réseaux d'adduction d'eau potable, d'assainissement aux déssertes routières, ainsi qu'aux amenées d'énergie. : l'aide à la réalisation des infrastructures de production (ateliers, hangars, locaux). le développement des infrastructures d'accom pagnement et d'équipement nécessaires à l'expansion de ces activités et à la stabilisation des populations.

Des efforts particuliers seront, en outre, engagés en direction des communes accusant un retard économique important, à travers l'insertion d'octrois spécifiques dans leur programme de développement.

L'article 4 du décret exécutif n° 89-09 du 7 février 1989 susvisé est modifié comme suit : << Art. 4. » les expressions » zones deshéritées, « zones du grand sud », « zones isolées » et « zones à développer >> auxquelles il est fait référence dans les textes législatifs et notamment les lois de finances antérieures à la publication, du présent décret, sont remplacées par celle de <<< zones à promouvoir » en application de l'article 25 de la loi n° 88-33 du 31 décembre 1988 susvisée.

Toutes dispositions contraires sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 septembre 1991.

Sid Ahmed GHOZALI. -«»