Décret exécutif n° 89-09 معدَّل

Décret exécutif n° 89-09 du 7 février 1989 portant modalités de détermination des zones à promouvoir dans le cadre de l'article 51 de la loi n° 87-03 du 27 janvier 1987 relative à l'aménagement du territoire

منشور في ج.ر عدد 6 لسنة 1989
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Article 1er

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Les zones à promouvoir pouvant bénéficier des mesures de stimulation et d'incitation d'ordre économique, social et fiscal dans le cadre des dispositions de l'article 51 de la loi n° 87-03 du 27 janvier 1987 susvisée, sont déterminées selon les modalités fixées par le présent décret.

Article 2

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Les zones à promouvoir sont constituées. par des communes dont la liste est fixée et révisée périodiquement par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aménagement du territoire, du ministre de l'intérieur et de l'environnement et du ministre des finances, après consultation des autorités locales, sur la base des critères ci-après : 1% prise en charge de l'option redéploiement des populations et d'activités vers les hauts plateaux et le sud, 2°/ °/ lutte contre le déséquilibre régional de développement et résorbtion des disparités internes aux wilayas, 3°/ °/ priorité de développement pour les zones du sud, des hauts plateaux, de la steppe et des frontières, 4% les chefs lieux de wilayas et de daïras où est constaté un grand retard économique, 5% contrôle de croissance urbaine, 6°/ enclavement et éloignement des grands axes de communication, 7°/ °/ niveau de développement relatif, mesuré par le ratio des ressources totales de la somme sur le nombre d'habitants.

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 91-321 (ج.ر عدد 44 لسنة 1991)

آخر صيغة معروفة

<<<< Art. 2. » : Les zones à promouvoir sont contituées par des communes dont la liste est fixée et révisée en tant que de besoin par arrêté conjoint de l'autorité chargée de l'aménagement du territoire, de l'autorité chargée des collectivités locales et de l'autorité chargée des finances après consultation des autorités locales, sur la base des critères appréhendés par les paramètres démographiques, physiques, socio-économiques et financiers des dites communes suivant les :

1) Caractéristiques démographiques : population totale résidente de la wilaya, population rurale, taux et volume de chômage.

2) Caractéristiques physiques relatives à la localisation géographique : sud, steppe et hauts-plateauҳ, zones de montagne dans le nord, zones frontalières

3) Caractéristiques socio-économiques ou degré d'équipement : taux de scolarisation, taux d'électrification rurale, dotation en AEP, taux de satisfaction en couverture sanitaire, taux d'occupation par logement

4) Caractéristiques financières : ressources locales par commune, investissements en dinars pour mille (1000) habitants par wilaya.

Article 3

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Cette liste constitue la référence juridique pour la mise en œuvre de toute mesure concernant ces zones dans le cadre prévu à l'article 51 de la loi n° 87-03 du 27 janvier 1987 susvisée.

Article 4

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L'arrêté conjoint du ministre chargé de l'aménagement du territoire, du ministre des finances, du ministre de l'intérieur et de l'environnement, visé à l'article 2 ci-dessus fixe également la liste des communes classées dans les « zones déshéritées », dans les « régions sahariennes », dans les « régions du sud », dans les « régions du grand sud », auxquelles il est fait référence dans les différents textes législatifs et notamment les lois de finances susvisées.

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 91-321 (ج.ر عدد 44 لسنة 1991)

آخر صيغة معروفة

<< Art. 4. » les expressions » zones deshéritées, « zones du grand sud », « zones isolées » et « zones à développer >> auxquelles il est fait référence dans les textes législatifs et notamment les lois de finances antérieures à la publication, du présent décret, sont remplacées par celle de <<< zones à promouvoir » en application de l'article 25 de la loi n° 88-33 du 31 décembre 1988 susvisée.

Article 5

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Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 février 1989.

Kasdi MERBAH.

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1989 النشر JO 1989 n° 6 JO 1989 n° 6 1991 معدَّل Décret exécutif n° ⁦91-321⁩ Décret exécutif n° ⁦91-321⁩

يستند إلى · تأشيراته

Décret exécutif n° 89-09

عُدِّل بموجب · نصوص لاحقة

يستشهد به · في التأشيرات

سجل التعديلات

  1. عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 91-321

    « L'article 2 du décret exécutif n° 89-09 du 7 février 1989 susvisé est modifié comme suit : <<<< Art. 2. » : Les zones à promouvoir sont contituées par des communes dont la liste est fixée et révisée en tant que de besoin »

التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (9)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (13)
  • Décret exécutif n° 22-301

    Décret exécutif n° 22-301 du 11 Safar 1444 correspondant au 8 septembre 2022 fixant la liste des localités relevant des zones auxquelles l'Etat accorde un intérêt particulier en matière d’investissement. (Rectificatif)

  • Décret exécutif n° 19-137

    Décret exécutif n° 19-137 du 23 Chaâbane 1440 correspondant au 29 avril 2019 complétant le décret exécutif n° 04-15 du 29 Dhou El Kaâda 1424 correspondant au 22 janvier 2004 fixant les conditions et le niveau d’aide accordée aux bénéficiaires du micro-crédit

  • Décret exécutif n° 13-174

    Décret exécutif n°13-174 du 18 Joumada Ethania 1434 correspondant au 29 avril 2013 complétant le décret exécutif n° 04-15 du 29 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 22 janvier 2004 fixant les conditions et le niveau d'aide accordée aux bénéficiaires du micro-crédit

  • Décret exécutif n° 11-134

    Décret exécutif n° 11-134 du 17 Rabie Ethani 1432 correspondant au 22 mars 2011 modifiant et complétant le décret exécutif n° 04-15 du 29 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 22 janvier 2004 fixant les conditions et le niveau d'aide accordée aux bénéficiaires du micro-crédit

  • Décret exécutif n° 10-157

    Décret exécutif n° 10-157 du 7 Rajab 1431 correspondant au 20 juin 2010 modifiant et complétant le décret exécutif n° 03-290 du 9 Rajab 1424 correspondant au 6 septembre 2003 fixant les conditions et le niveau d’aide apportée aux jeunes promoteurs

  • Décret exécutif n° 10-158

    Décret exécutif n° 10-158 du 7 Rajab 1431 correspondant au 20 juin 2010 modifiant et complétant le décret exécutif n° 04-02 du 10 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 3 janvier 2004 fixant les conditions et les niveaux des aides accordées aux chômeurs promoteurs âgés de trente-cinq (35) à cinquante (50) ans

  • Décret exécutif n° 04-15

    Décret exécutif n° 04-15 du 29 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 22 janvier 2004 fixant les conditions et le niveau d'aide accordée aux bénéficiaires du micro-crédit

  • Décret exécutif n° 04-02

    Décret exécutif n° 04-02 du 10 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 3 janvier 2004 fixant les conditions et les niveaux des aides accordées aux chômeurs promoteurs , âgés de trente cinq (35) à cinquante (50) ans

  • Décret exécutif n° 03-290

    Décret exécutif n° 03-290 du 9 Rajab 1424 correspondant au 6 septembre 2003 fixant les conditions et le niveau d’aide apportée aux jeunes promoteurs

  • Décret exécutif n° 93-57

    Décret exécutif n° 93-57 du 27 février 1993 relatif aux dépenses d'équipement de l'Etat

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 9 octobre 1991 fixant la liste des communes à promouvoir

  • Décret exécutif n° 92-08

    Décret exécutif n° 92-08 du 4 janvier 1992 relatif aux dépenses d'équipement de l'Etat pour l'année 1992

  • Décret exécutif n° 91-321

    Décret exécutif n° 91-321 du 14 septembre 1991 modifiant le décret exécutif n° 89-09 du 7 février 1989 portant modalités de détermination des zones à promouvoir dans le cadre de l'article 51 de la loi n° 87-03 du 27 janvier 1987 relative à l'aménagement du territoire, p 1380

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