Décret exécutif n° 89-10 du 7 février 1989 fixant les modalités d'occupation des logements concédés par nécessité absolue de service ou utilité de service et les conditions de cessibilité de ces logements

Les dispositions du présent décret fixent les modalités d'occupation des logements concédés par nécessité absolue de service ou utilité de service et les conditions de cessibilité de ces logements.

Nul ne peut occuper un logement concédé appartenant ou détenu à un titre quelconque par l'Etat, les collectivités locales et les établissements publics en dépendant, à l'exclusion de logements gérés pour le compte de tiers ou dépendant de patrimoines séquestrés ou en liquidation, s'il n'est pas bénéficiaire d'un titre de concession.

Les concessions des logements appartenant à l'Etat ou détenus en jouissance par lui résultent d'une décision du chef de service des affaires domaniales et foncières de wilaya, après avis du responsable sous l'autorité duquel se trouve placé l'agent bénéficiaire.

Les concessions des logements détenus par les établissements publics nationaux à caractère administratif résultent d'une décision du directeur de l'établissement qui doit être visée par le chef de service des affaires domaniales et foncières de la wilaya, territorialement compétent.

Les concessions des logements appartenant aux collectivités locales, ou détenus en jouissance par elles ou par des établissements publics administratifs en dépendant, résultent, selon le cas, d'un arrêté du wali ou du président de l'assemblée populaire communale.

Les titres de concessions visés ci-dessus indiquent la situation et la consitance des locaux mis à la disposition des intéressés, ainsi que les conditions financières déterminées conformément aux dispositions de l'article 15 ci-dessous. Ils constituent le titre légal d'occupation, conformément à la règlementation en vigueur..

Les concessions des logements appartenant ou détenus en jouissance par les entreprises, les établissements et organismes publics à caractère économique sont régies par les statuts et le règlement intérieur propres à chacun d'eux. Lesdits logements demeurent, en matière de cession, régis par les lois et règlements en vigueur.

Les concessions de logements sont précaires et révocables à tout moment dans les mêmes formes que celles prévues aux articles 3 à 5 ci-dessus. Leur durée est limitée à celle pendant laquelle les intéressés occupent les emplois qui les justifient. Elle prennent fin, en tout hypothèse, en cas d'alinéation ou de désaffectation de l'immeuble.

RÉPUBLIQUE ALGERIENNE 119 En cas de révocation de la concession, les intéressés doivent libérer les lieux dans un délai de trois mois, sous peine de se voir appliquer les sanctions prévues à l'article 10 ci-dessous.

Toutes les occupations de logements visés aux articles 3 à 5 ci-dessus, quelle que soit leur ancienneté ou la nature de l'acte qui les a autorisées, feront l'objet d'une révision dans le délai d'un an à compter de la publication du présent décret au Journal officiel. de la République algérienne démocratique et populaire, à la diligence du service ou de l'autorité concernés.

Les concessions de logements qui n'auront pas été maintenues ou qui n'auront pas été régularisées dans les conditions prévues aux articles 3 à 6 du présent décret prendront fin à l'expiration du délai ci-dessus prévu.

En outre, et à dater de l'expiration de ce même délai, tout occupant qui ne peut justifier du titre de concession de logement encourt les sanctions prévues à l'article 10 ci-après.

Les occupants qui ne peuvent justifier d'un titre de concession pris en leur faveur, feront l'objet de mesures d'expulsion, à la requête du service ou de l'autorité concernés.

En outre, pour toute la période pendant laquelle ils continuent à occuper les locaux, les occupants seront astreints au paiement du loyer prévu par la règlementation en vigueur, majoré de 50% pour les six premiers mois et de 100% au delà.

La concession vise l'occupation d'un logement qui peut soit répondre à une nécessité absolue de service, soit présenter une utilité pour le service.

Il y a nécessité absolue de service : lorsque l'agent ne peut accomplir normalement son service sans être logé dans l'immeuble où il exerce ses fonctions, ou dans un immeuble y rattaché et que sa présence est requise de jour comme de nuit ; ou lorsque l'agent occupe un emploi d'autorité, comportant des sujetions particulières et impliquant une disponibilité permanente, sans pour autant être logé sur les lieux de son travail.

La liste des fonctions et emplois ouvrant droit à la concession de logement pour nécessité absolue de service est fixée par arrêté conjoint du ministre des finances, du ministre chargé de l'habitat et du ministre de l'intérieur et de l'environnement, après avis des autorités et institutions intéressées.

Il y a utilité de service lorsque, sans être absolument nécessaire à l'exercice de la fonction, le logement de l'agent est susceptible de permettre une meilleure exécution du service ou d'encourager l'apport de compétences supplémentaires dans des régions déterminées.

La liste des fonctions et emplois ouvrant droit à la concession de logement pour utilité de service est fixée par arrêté conjoint du ministre des finances, du ministre chargé de l'habitat et du ministre de l'intérieur et de l'environnement, aprês avis des autorités et institutions intéressées.

Les logements concédés pour nécesssité absolue de service sont, en vertu de l'article 3, alinéas 3, 5 et 11 de la loi n° 81-01 du 7 février 1981 susvisée, incessibles à leurs occupants.

Les logements concédés pour utulité de service et situés dans l'enceinte de l'organisme ou indivisiblement liés aux immeubles utilisés par celui-ci sont, en vertu de l'article 3, alinéas 3 et 11 de la loi n° 81-01 du 7février 1981 susvisée incessibles à leurs occupants.

Lorsque ces logements sont situés en dehors de l'enceinte de l'organisme et que leurs occupants remplissent des conditions qui seront fixées par arrêté conjoint du ministre des finances, du ministre chargé de l'habitat et du ministre de l'intérieur et de l'environnement, après avis des autorités et institutions intéressées, ils sont cessibles en vertu de l'article 2 de la loi n° 81-01 du 7 février 1981 susvisée.

Lorsque les logements concédés pour nécessité absolue de services n'appartiennent pas à l'organisme, leurs loyers principaux, déterminés conformément à la règlementation en vigueur, sont à la charge de l'organisme employeur.

Les logements concédés pour utilité de service donnent lieu au paiement d'un loyer à la charge de l'occupant et recouvré par l'organisme employeur. Ce loyer est calculé conformément à la règlementation en vigueur applicable aux logements et locaux du secteur public.

Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux personnels diplomatique et consulaire en poste à l'étranger ainsi qu' aux personnels de l'Armée nationale populaire, qui demeurent régis par les dispositions qui leurs sont propres.

Les dispositions du décret n° 81-96 du 16 mai 1981 relatif aux concessions de logements dans les immeubles appartenant ou détenus en jouissance par l'Etat, les collectivités locales et les établissements publics et entreprises socialistes en dépendant, du décret n° 82-05 du 2 janvier 1982 portant application de l'article 3 de la loi n° 81-01 du 7 février 1981, du décret n° 83-720 du 10 décembre 1983 modifiant et complétant la liste des emplois ouvrant droit à la concession des logements pour nécessité absolue de service ou pour utilité de service, du décret n° 87-183 du 18 août 1987 fixant les taux de la redevance locative au titre des logements concédés pour utilité de service, sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 février 1989.

Kasdi MERBAH