Décret n° 82-393 du 27 novembre 1982 portant virement d'un crédit au budget du secrétariat d'Etat à l'enseignement secondaire et technique
Article 1er
فتح المادةIl est annulé sur 1982, un crédit de cent treize millions neuf cent cinquante six mille dinars (113.956.000 DA) applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 31-90 Crédit provisionnel pour l'application progressive du statut général du travailleur».
Article 2
فتح المادةIl est ouvert sur 1982, un crédit de cent treize millions neuf cent cinquante six mille dinars (113.956.000 DA) applicable au budget du secrétariat d'Etat à l'enseignement secondaire et technique et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.
Article 3
فتح المادةLe ministre des finances et le sécrétaire d'Etat à l'enseignement secondaire et technique sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 27 novembre 1982.
Chadli BENDJEDID ANNEXE NO DES CHAPITRES LIBELLES CREDITS OUVERTS EN DA TITRE III MOYENS DES SERVICES lère partie - Personnel Rémunérations d'activité 31-01 Administration centrale - Rémunérations principales. 1.260.000 31-31 Etablissements d'enseignement secondaire et technique Rémunérations enseignant principales - Personnel 46.500.000 31-32 - Etablissements d'enseignement secondaire et technique - Indemnités et allocations diverses - Personnel enseignant 550.000 31-33 Etablissements d'enseignement secondaire et technique Rémunérations administratif principales - Personnel 8.000.000 31-34 Etablissements d'enseignement secondaire et technique Indemnités et allocations diverses Personnel administratif 56.630.000 31-47 Orientation scolaire et professionnelle Rémunérations principales 610.000 31-57 Centre national d'enseignement généralisé - Rémunérations principales 406.000 Total général des crédits ouverts au budget du secrétariat d'Etat à l'enseignement secondaire et technique 113.956.000 4 décembre 1982 JOURNAL OFFIĞIEL DE LA MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
شجرة النص
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (4)
- Constitution
- Loi n° 81-13
- Décret n° 81-425
- Décret
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