Loi n 63-99 du 2 avril 1963 relative à l'institution d'une pension d'invalidité et à la protection des victimes de la guerre de libération nationale, p

1. أُلغي جزئيًا بموجب Décret n° 66-74

   « au présent décret sont abrogées et notamment le décret n° 64-108 du 7 avril 1964 fixant les modalités d'application de l'article 23 de la loi n° 63-99 du 2 avril »

2. عُدِّل بموجب Ordonnance n° 66-35

   « Les articles 1, 9, 21, 22, 23, 29, 34 et 39 de la loi n° 63-99 du 2 avril 1963 susvisée, sont modifiés ainsi qu'il suit: Art. 1.: Sont consisidérés comme invalides, les membres de l'Armée de libération nationale et les »

3. أُلغي بموجب Ordonnance n° 66-35

   « contraires à celles de la présente ordonnance, notamment celles de la loi n° 64-170 du 8 juin 1964 étendant le bénéfice des dispositions de la loi n° 63-99 du 2 avril 1963 aux invalides dont la cause d'invalidite est pos »

4. عُدِّل بموجب Loi n° 81-13

   « Cette allocation n'est pas cumulable avec celle prévue par les dispositions de l'ordonnance n° 74-4 du 16 janvier 1974 modifiant l'article 6 de la loi n° 63-99 du 2 avril 1963 et complétées par la loi n° 79-09 du 31 déce »

5. عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 92-97

   « d'admission, les veuves de chouhada ainsi que les enfants de chouhada atteints d'une infirmité incurable visés à l'article 33, modifié, de la loi n° 63-99 du 2 avril 1963 susvisé »

6. عُدِّل بموجب Décret n° 74-9

   « L'article 24 de la loi n° 63-99 du 2 avril 1963 susvisée, est modifié ainsi qu'il suit : < Art. 24. Les ascendants du chahid ayant laissé use veuve, perçoivent chacun, une pension mensuelle de 70 »

7. تُمِّم بموجب Ordonnance n° 74-4

   « L'article 6 de la loi n° 63-99 du 2 avril 1963, modifiée et complétée, relative à l'institution d'une pension d'invalidité et à la protection des victimes de la guerre de libération nationale, est complété par les alinéa »

8. عُدِّل بموجب Loi n° 88-20

   « L'article 8 de la loi n° 63-99 du 2 avril 1963 susvisée est modifié comme suit : << Au décès de l'invalide, la pension est reversée à sa ou ses veuves. Le montant de la pension de reversion est fixé conformément à la lég »

9. أُلغي جزئيًا بموجب Ordonnance n° 71-86

   « Les dispositions des articles 7, 9, 20, 22 et 28 de la loi n° 63-99 du 2 avril 1963 modifiée relative à l'institution d'une pension d'invalidité et à la protection des victimes de la guerre de libération nationale, sont »

10. أُلغي جزئيًا بموجب Ordonnance n° 69-54

    « Les positions de l'article 8 de la loi n° 63-99 du 2 avril 1963 relative à l'institution d'une pension d'invalidité et à la protection des victimes de la guerre de libération nationale, sont abrogées et remplacées par le »

11. تُمِّم بموجب Ordonnance n° 69-54

    « L'article 28 de la loi n° 63-99 du 2 avril 1963 précitée est complété par un deuxième alinéa ainsi conçu; Au décès de la veuve, mère du chahid, les orphelins mineurs sont, soit pris en charge par l'Etat, soit confiés à l »

12. أُلغي جزئيًا بموجب Loi n° 84-14

    « L'article 39 de la loi n° 63-99 du 2 avril 1963, modifiée, relative à l'institution d'une pension d'invalidité et à la protection des victimes de la guerre de libération nationale, est »

13. عُدِّل بموجب Ordonnance n° 68-510

    « Les articles 19, 24, 25 et 39 de la loi n° 63-99 du 2 avril 1963 relative à l'institution d'une pension d'invalidité et à la protection des victimes de la guerre de libération nationale, modifiée par la loi n° 64-243 du »

14. أُلغي جزئيًا بموجب Ordonnance n° 68-510

    « Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente ordonnance et notamment : les articles 19, 24 et 25 de la loi n° 63-99 du 2 avril 1963 susvisée, l'article 39 de l'ordonnance n° 66-35 du 2 février 1966 portant »

15. أُلغي بموجب Ordonnance n° 68-510

    « n° 63-99 du 2 avril 1963 susvisée, l'article 7 du décret n° 63-178 du 16 mai 1963 relatif à la liquidation et à la concession des pensions de la loi n° 63-99 du 2 avril »

• Décret exécutif n° 04-10

  Décret exécutif n° 04-10 du 21 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 14 janvier 2004 portant revalorisation du montant des pensions des moudjahidine et ayants droit de chouhada et de moudjahidine, des victimes civiles et des victimes d’engins explosifs, ainsi que leurs ayants droit

• Décret exécutif n° 01-146

  Décret exécutif nº 01-146 du 14 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 6 2001 relatif aux conditions et modalités d'exercice juin 2001 portant revalorisation du montant des pensions des moudjahidine et ayants-droit de chouhada et de moudjahidine, des victimes civiles et victimes d'engins explosifs ainsi que leurs ayants-droit

• Loi n° 99-07

  Loi n° 99-07 du 19 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 5 avril 1999 relative au moudjahid et au chahid

• Décret exécutif n° 98-98

  Décret exécutif n° 98-98 du 19 Dhou El Kaada 1418 correspondant au 18 mars 1998 modifiant le décret exécutif n° 94-330 du 17 Joumada El Oula 1415 correspondant au 22 octobre 1994 fixant les aux grands-invalides membres de l'ALN ou de l'OCFLN. montants de la pension d'invalidité attribuée

• Décret exécutif n° 96-466

  Décret exécutif n° 96-466 du 7 Chaâbane 1417 correspondant au 18 décembre 1996 modifiant et complétant le décret n° 88-176 du 20 septembre 1988 érigeant les centres de repos des moudjahidine en établissements publics à caractère administratif et créant d'autres centres

• Décret exécutif n° 96-340

  Décret exécutif n° 96-340 du 29 Joumada El Oula 1417 correspondant au 12 octobre 1996 modifiant le décret exécutif n° 94-330 du 22 octobre 1994 fixant les montants de la pension d'invalidité attribuée aux grands invalides membres de l'ALN ou de l'OCFLN

• Décret exécutif n° 95-136

  Décret exécutif n° 95-136 du 13 Dhou El Hidja 1415 correspondant au 13 mai 1995 modifiant le décret exécutif n° 94-330 du 22 octobre 1994 fixant les montants de la pension d'invalidité attribuée aux grands invalides membres de l'A.L.N ou de l'O.C.F.L.N

• Décret exécutif n° 94-330

  Décret exécutif n° 94-330 du 17 Joumada El Oula 1415 correspondant au 22 octobre 1994 fixant les montants de la pension d'invalidité attribuée aux grands invalides membres de l'A.L.N. ou de l'O.C.F.L.N

• Décret exécutif n° 94-329

  Décret exécutif n° 94-329 du 17 Joumada El Oula 1415 correspondant au 22 octobre 1994 modifiant et complétant le décret exécutif n° 93-121 du 15 mai 1993 portant application des articles 20 et 21 de la loi n° 91-16 du 14 septembre 1991 relative au moudjahid et au chahid

• Décret exécutif n° 94-288

  Décret exécutif n° 94-288 du 19 Rabie Ethani 1415 correspondant au 25 septembre 1994 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire compensatrice des frais allouées aux membres des commissions de contrôle médical des invalides de la guerre de libération nationale et des commissions chargées de statuer sur la qualité de membre de l'ALN ou de l'OCFLN

• Décret exécutif n° 93-226

  Décret exécutif n° 93-226 du 19 Rabie Ethani 1414 correspondant au 5 15 de la loi octobre 1993 portant application de l'article n° 91-16 du 14 septembre 1991 relative au moudjahid et au chahid

• Décret exécutif n° 93-121

  Décret exécutif n° 93-121 du 15 mai 1993 portant application des articles 1991 relative au Moudjahid et au Chahid

• Décret exécutif n° 92-211

  Décret exécutif n° 92-211 du 23 mai 1992 fixant les montants de la pension d'invalidité attribuée aux grands invalides membres de l'ALN ou de l'OCFLN

• Décret exécutif n° 92-457

  Décret exécutif n° 92-457 du 12 décembre 1992 portant application des dispositions de l'article 34 de la loi n° 91-16 du 14 septembre 1991 relatif au moudjahid et au chahid

• Décret exécutif n° 92-456

  Décret exécutif n° 92-456 du 12 décembre 1992 portant création d'une commission centrale de contrôle médical en application de l'article 29 de la loi n° 91-16 du 14 septembre 1991 relatif au moudjahid et au chahid

• Décret exécutif n° 92-97

  Décret exécutif n° 92-97 du 3 mars 1992 modifiant le décret n° 88-176 du 20 septembre 1988 érigeant les centres de repos des moudjahidine en établissements à caractère administratif et créant d'autres centres

• Loi n° 91-01

  Loi n° 91-01 du 8 janvier 1991 relative à la retraite des veuves de chouhada

• Loi n° 91-16

  Loi n° 91-16 du 14 septembre 1991 relative au moudjahid et au chahid, p1376

• Décret exécutif n° 90-258

  Décret exécutif n° 90-258 du 8 septembre 1990 modifiant et complétant le décret n° 65-264 du 14 octobre 1965 portant création des commissions médicales de réforme

• Décret n° 88-176

  Décret n° 88-176 du 20 septembre 1988 érigeant les centres de repos des moudjahidine en établissements publics à caractère administratif et créant d'autres centres

• Loi n° 88-20

  Loi n° 88-20 du 12 juillet 1988 modifiant les articles 8 et 33 de la loi n° 63-99 du 2 avril 1963 relative à l'institution d'une pension d'invalidité et à la protection des victimes de la guerre de libération nationale

• Décret n° 88-175

  Décret n° 88-175 du 20 septembre 1988 érigeant le centre d'appareillage des invalides de guerre d'Alger en établissement public à caractère administratif et portant modification de ses statuts et transfert de son siège à Douéra

• Décret n° 88-199

  Décret n° 88-199 du 11 octobre 1988 portant relèvement du montant de la pension d'invalidité attribuée aux grands invalides, membres de l'A.L.N ou de l'O.C.F.L.N

• Loi n° 87-01

  Loi n° 87-01 du 13 janvier 1987 modifiant l'article 3 de la loi n° 84-14 du 23 juin 1984 portant abrogation de l'article 39 de la loi n° 63-99 du 2 avril 1963 relative à d'invalidité et à la l'institution d'une pension protection des victimes de la guerre de libération nationale

• Décret n° 87-151

  Décret n° 87-151 du 11 juillet 1987 portant création d'une commission nationale chargée de statuer sur la qualité de membre de l'AL.N. ou de 1'O.C.F.L.N., p

• Décret n° 87-19

  Décret n° 87-19 du 13 janvier 1987 portant application de l'article 3 de la loi n° 84-14 du 23 juin 1984 portant abrogation de l'article 39 de la loi n° 63-99 du 2 avril 1963, modifié par la loi n° 87-01 du 13 janvier 1987

• Loi n° 84-14

  Loi n° 84-14 du 23 juin 1934 portant abrogation de l'article 39 de la loi n° 63-99 du 2 avril 1963, modifiée, relative à l'institution d'une pension d'invalidité et à la protection des victimes de la guerre de libération nationale

• Décret n° 82-262

  Décret n° 82-262 du 7 août 1982 portant relèvement des taux des pensions et des allocations attribuées à certaines catégories de moudjahidine et d'ayants droit

• Décret n° 81-381

  Décret n° 81-381 du 26 décembre 1981 déterminant les compétences et les attributions de la commune et để la wilaya dans le domaine de la protection et de la promotion sociale de certaines catégories de citoyens

• Décret n° 81-271

  Décret n° 81-271 du 10 octobre 1981 fixant les modalités d'application de l'article 19 de la loi n° 79-09 du 31 décembre 1979 portant loi de finances pour 1980

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• ج.ر عدد 19 لسنة 1963 PDF
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