Décret n° 82-262 du 7 août 1982 portant relèvement des taux des pensions et des allocations attribuées à certaines catégories de moudjahidine et d'ayants droit

Le taux des majorations accordées aux enfants de chouhada atteints d'infirmités incurables et cités à l'article 33 de la loi n° 63-99 du 2 avril 1963 susvisée, tel que prévu à l'article 15 de la loi n° 79-09 du 31 décembre 1979 portant loi de finances pour 1980, est égal au salaire national minimum garanti.

Les grands invalides, tels que définis par l'ordonnance n° 74-4 du 16 janvier 1974 susvisée, lorsqu'ils sont atteints d'un handicap permanent, bénéficient d'une allocation spéciale mensuelle de cinq cents dinars (500 DA).

On entend par handicap permanent, une infirmité principale dont le taux est égal à 50%, au moins, et dont sont atteints, notamment, les amputés d'un ou de plusieurs membres, les handicapés sensoriels, les alténés mentaux et tous ceux qui présentent des infirmités incurables imputables à la guerre de libération nationale. 1090 JOURNAL OFFICIEL DE LA La qualité de grand invalide handicapé permanent | est attribuée par les commissions médicales de réforme.

L'allocation spéciale prévue à l'alinéa ler ci-dessus, n'est pas cumulable avec celle fixée par les dispositions de l'ordonnance n° 74-4 du 16 janvier 1974 complétant l'article 6 de la loi n° 63-99 du 2 avril 1963 susvisée, complétées par la loi n° 79-09 du 31 décembre 1979 portant loi de finances pour 1980, par les dispositions du décret n° 77-149 du 15 octobre 1977 susvisé, ainsi qu'avec l'allocation spéciale mensuelle visée à l'article 3 du présent décret.

Le taux de l'allocation spéciale mensuelle allouée aux grands invalides handicapés permanents REPUBLIQUE ALGERIENNE 10 août 1982 assistés en permanence d'un tierce personne, prévu à l'article 20, alinéa ler de la loi n° 81-13 du 27 décembre 1981 portant lof de finances pour 1982, est fixé à mille deux cents dinars (1.200 DA).

Le présent décret prend effet à compter du ler janvier 1983.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 août 1982.

Chadli BENDJEDID MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS Arrêtés des 3 et 10 juillet 1982 portant création d'établissements postaux.

Par arrêté du 3 juillet 1982, est autorisée, à compter du 20 juillet 1982, annexe désigné ci-après :

Dénomination Nature Bureau de l'établissement de l'établissement d'attache la création d'un guichet- Commune Daïra Wilaya Constantine Constantine Cité Zladia Guichet annexe Cité Daksi Constantine Constantine Constantine Par arrêté du 10 juillet 1982, est autorisée, à compter du ler août 1982, annexe désigné ci-après :

Dénomination de Nature de Bureau l'établissement l'établissement d'attache Constantine Cité Filali Guichet-annexe Constantine la création d'un guichet- Commune Daïra Wilaya Constantine Constantine Constantine