Loi n° 63-198 du 8 juin 1963 instituant une agence judiciaire du trésor

Il est créé une agence judiciaire du trésor auprès du ministre des finances. Ce service est confié à l'agent judiciaire du trésor chargé sous l'autorité du ministre : 1°) De suivre le recouvrement des débets des comptables publics et, d'une façon générale, les rétentionnaires de deniers publics et des créances actives de l'Etat ; 2°) de représenter l'Etat dans toute action portée devant les tribunaux de l'ordre judiciaire et tendant à le faire déclarer créancier ou débiteur pour des causes étrangères à l'impôt et au domaine.

Le pouvoir de décerner contrainte appartient au seul ministre des finances sur proposition de l'agent judiciaire du trésor. Celui de prendre des arrêtés de débets appartient à tous les ministres.

Les comptables publics et les rétentionnaires de deniers publics constitués en débets envers le trésor, peuvent formuler en cas de vol ou de perte résultant de force majeure, des demandes de décharges totales ou partielles de responsabilité.

Le comité du contentieux composé de 5 directeurs du ministère des finances et de l'agent judiciaire du trésor examine ces demandes et donne dans chaque cas un avis motivé.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 11 juin 1963 Cet avis sera communiqué au ministre des finances qui statuera définitivement.

Les états arrêtés par les ministres formant titre de perception des recettes de l'Etat qui ne comportent pas en vertu de la législation existante un mode spécial de recouvrement ou de poursuites ont force exécutoire jusqu'à opposition de la partie intéressée devant la juridiction compétente.

Les oppositions, lorsque la matière est de la compétence des tribunaux ordinaires, sont jugées comme en matière sommaire.

Des arrêtés du ministre des finances fixeront le mode de fonctionnement du service de l'agent judiciaire du trésor, ses rapports avec les services des départements ministériels, les écritures qu'il tient, le contrôle auquel il est assujetti ainsi que toutes les dispositions nécessaires à l'application de la présente loi..

La présente loi délibérée et adoptée par l'Assemblée nationale constituante sera exécutée comme loi de l'Etat et publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 juin 1963.

Ahmed BEN BELLA Par le chef du Gouvernement, Président du conseil des ministres, Le ministre des finances, Ahmed FRANCIS, Le ministre de la justice, garde des sceaux, Amar BENTOUMI.

DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE LA JUSTICE Décrets et arrêtés des 8 et 16 mai 1963 portant mouvement dans la magistrature.

Par décrets en date du 16 mai 1963 sont nommés :

M. Gati Hacène procureur général près la cour d'appel d'Alger.

M. Hacène Abdellah: avocat général au parquet général de la cour d'appel d'Alger.

M. Hacène est détaché au ministère de la justice en qualité de directeur des affaires judiciaires et de directeur de l'administration pénitentiaire.

M. Oussedik Seddik président de chambre à la cour d'appel d'Alger.

M. Bouherid Hadj Driss, président de chambre à la cour d'appel de Constantine.

M. Talbi Mohammed, président du tribunal de grande instance d'Orléansville.

M. Ziad Tahar, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Blida.

M. Joseph Louisia Henri Yves Elie, vice-présideent du tribunal de grande instance d'Oran.

M. Abdelmoumène Djamal Eddine, juge au tribunal de grande instance de Bllida. !

M. Illoul Saïd, juge des enfants du tribunal de grande instance de Blida.

M. Bouzar Mohamed, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Elida.

M. Beghdadi Abdesslam, juge au tribunal de grande instance de Mostaganem.

M. Bessaih Hachemi, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Sidi-Bel-Abbès.

M. Benaissa Kaddar Djilali, juge des enfants au tribunal de grande instance de Mascara.

M. Kara Terki Mustapha, juge au tribunal de grande instance de Tlemcen.

M. Seladji Idriss, juge des enfants au tribunal de grande instance de Tiaret.

M. Mahdjoub Abderrezak, juge au tribunal de grande instance de Tiaret.

M. Dendane Mohammed, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Batna..

M. Bouziani Aomar, juge au tribunal d'instance d'Alger -Sud.

M. Lounici Lounès, juge au tribunal d'instance d'Alger - nord.

M. Hammoum Mohamed Tahar, juge au tribunal d'instance de Palestro.

M. Bengana Ahmed, juge au tribunal d'instance d'Oran Est.

M. Toubal Abdelkader, juge au tribunal d'instance d'Arzew.

M. Ould Ali Mohamed, juge au tribunal d'instance de Lourmel.

M. Ghomari Mohammed, juge au tribunal d'instance de Tlemcen.

M. Meftah Boudjellal, juge au tribunal d'instance de Vialar.

M. Attig Brahim, juge au tribunal d'instance de Saint- Cloud. 11 juin 1963 JOURNAL OFFICIEL DE LA M. Kahloula Khaled, juge au tribunal d'instance de Tiaret.

M. Kadi Hanifi Abdelkader, juge au tribunal d'instance de Bordj-Bou-Arréridj.

M. Chebab Mustapha, juge au tribunal d'instance de M'Sila.

M. Derrouiche Tahar, juge au tribunal d'instance d'Aïn- Beïda.

M. Boukhlifa Lakhdar, juge au tribunal d'instance de Bernelle.

M. Bensouilah Mohammed, juge au tribunal d'instance de Mila.

M. Mokdad Mohamed Chérif, juge au tribunal d'instance de Mila (détaché au ministère de la justice).

M. Kadi Tahar, juge au tribunal d'instance d'El-Oued.

M. Khelia Elhachemi, juge au tribunal d'instance de Oued Zenati.

Par décret du 16 mai 1963, M. Benmehel Mahfoud, conseiller au tribunal administratif d'Alger est chargé des fonctions de commissaire du gouvernement près le tribunal administratif d'Alger.

Par décret du 16 mai 1963 l'article 1er du décret du 20 mars 1963 portant nomination de M. Lapanne-Joinville, président du tribunal administratif de Constantine est rectifié ainsi :

Lire M. Lapanne-Joinville Jean, Roger, Maurice, conseiller.

Par arrêté du 16 mai 1963 est complété l'arrêté du 16 janvier 1963 portant détachement de M. Gaïd Salah substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Alger, au ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire.

Par décrets en date du 16 mai 1963 sont rapportées les nominations ci-après:

M. Chabbi Mohamed Azhar, juge au tribunal de grande instance d'Oran.

M. Arabi Ghaouti, juge au tribunal de grande instance d'Oran.

M. Rahal Mostéfa, juge des enfants au tribunal de grande instance de Mascara.

M. Eddaïkra Mostéfa, juge au tribunal d'instance de Djelfa.

M. Boumedienne Amar, juge au tribunal d'instance de Ghardaïa.

M. Boudiaf Belkacem, juge au tribunal d'instance de Djidjelli.

M. Derragui Hadj Abderrahmane, juge au tribunal d'instance de Saïda.

M. Lomri Lakhdar, juge au tribunal d'instance de M'Sila.

Jonini dit Djouini Mohammed Ali, juge au tribunal d'instance de Souk-Ahras.

M. Yessad Ahcène, juge au tribunal d'instance de Tébessa.

M. Sekfali Hocine, juge au tribunal d'instance de Souk-Ahras.

Par décret du 16 mai 1963 est acceptée la démission de :

M. Zerhouni Guendouz, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Sidi-Bel-Abbès.

Par arrêté du 16 mai 1963, M. Zerhouni Guendouz est nommé Oukil judiciaire à Oran.

Par arrêté du 8. mai 1963, M. Hamdi Lakhdar, juge au tribunal d'instance de Fedj M'Zala, est détaché au ministère de la justice à compter du jour de son installation comme magistrat.

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