Arrêté interministériel du 11 novembre 1982 relatif à l'insertion, en Algérie, des nationaux émigrés en France, par la création de petites entreprises industrielles ou artisanales en Algérie

Les travailleurs émigrés, candidats à l'aide pour la création de petites entreprises indus- REPUBLIQUE ALGERIENNE 53 trielles ou artisanales, peuvent, dans les conditions fixées par la législation en vigueur, bénéficier, lorsque leur candidature est retenue : de la garantie d'obtention, à titre onéreux, d'un terrain d'assiette dans la commune d'implantation, d'un prêt consenti par l'institution financière désignée, à cet effet, pour le financement de la construction et du prix du terrain d'implantation, d'un logement, à charge, pour eux, soit de faire face aux charges locatives qui en résultent, soit de l'acquérir selon les formules d'achat fixées par la législation en vigueur,

- d'avantages fiscaux, de l'octrol de crédits d'exploitation.

Les conditions d'application du présent arrêté sont - précisées par voie de circulaires prises par les ministres concernés.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire..

Fait à Alger, le 11 novembre 1982 Le ministre du travail, Le ministre des finances, Mouloud OUMEZIANE Boualem BENHAMOUDA Le ministre de l'intérieur, Le ministre de l'habitat et de l'urbanisme, M'Hamed YALA Ghazali AHMED ALI MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE