Arrêté du 20 mars 1990 déterminant le taux d'intérêt applicable aux débets

Les débets prononcés par arrêt de la Cour des comptes ou par arrêté du ministre de l'économie sont majorés d'un intêret destiné à réparer le préjudice subi par le Trésor public à raison du retard mis par le débiteur pour se libérer de sa dette.

L'application de ce taux d'intêret n'est pas exclusive des autres condamnations pécuniaires auxquelles s'expose le débiteur en application d'autres textes législatifs ou réglementaires.

Le taux d'intérêt applicable aux débets est égal, pour une année civile, au taux d'escompte de la Banque centrale d'Algérie, en vigueur au 31 décembre de l'année qui précède.

Conformément aux dispositions du décret nº 65-259 du 14 octobre 1965 susvisé, les intérêts attachés aux débets sont dûs au taux simple visé à l'article précédent à compter de la date du fait générateur ou, à défaut, de celle de sa découverte.

Les opérations de liquidation et de recouvrement des intérêts sont effectuées par les comptables assignataires des débets.

Au début de chaque exercice budgétaire, les services compétents du ministère de l'économie communiquent aux comptables assignataires le taux d'intérêt applicable pour ledit exercice.

L'intérêt visé à l'article 1ª du présent texte est applicable à compter du 1 janvier 1990, aux débets prononcés antérieurement à cette date et non encore apurés à un taux égal au taux d'escompte pratiqué au 31 décembre 1989 par la Banque centrale.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 mars 1990.

Ghazi HIDOUCI.