Décret n° 82-266 du 14 août 1982 portant virement

Il est annulé 3 sur 1982, un crédit de quarante et un millions cinq cent mille dinars (41.500.000 DA) applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 31-90: «Crédit provisionnel pour l'application progressive du statut général du travailleur ».

Il est ouvert 1 sur 1982, un crédit de - quarante et un millions, cinq cent mille dinars (41.500.000 DA) applicable au budget du ministère REPUBLIQUE ALGERIENNE 17 août 1982 de la justice et aux chapitres énumérés à 'état <A> annexé au présent décret.

Le ministre des finances et le ministre de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 août 1982.

Chadli BENDJEDID, ЕТАТ «А»

N° DES CHAPITRES LIBELLES CREDITS OUVERTS EN DA MINISTERE DE LA JUSTICE TITRE III - ΜΟΥΕNS DES SERVICES lère partie - Personnel - Rémunérations d'activité 31-02 Administration centrale tions diverses

- Indemnités et alloca- 500.000 31-11 Services judiciaires - Rémunérations principales 10.000.000 31-21 Services pénitentiaires - 31-22 Services pénitentiaires - diverses ..... ..

Rémunérations principales 4.000.000 Indemnités et allocations ... 27.000.000 Total des crédits ouverts .......... 41.500.000