Décret n° 82-353 du 20 novembre 1982 portant virement d'un crédit au budget du ministère de l'intérieur

Il est annulé sur 1982, un crédit de trente trois millions huit cent trente deux mille cinq cents dinars (33.832.500 DA) applicable au budget de l'Etat et aux chapitres énumérés à l'état <A> annexé au présent décret.

Il est ouvert sur 1982, un crédit de trente trois millions huit cent trente deux mille cinq cent dinars (33.832.500 DA) applicable au budget du ministère de l'intérieur et aux chapitres énumérés à l'état B > annexé au présent décret.

Le ministre des finances et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 novembre 1982.

Chadli BENDJEDID, «А»

N LIBELLES - CREDITS ANNULES DES CHAPITRES EN DA BUDGET DES CHARGES COMMUNES TITRE III - MOYENS DES SERVICES lère partie - Personnel - Rémunérations d'activité 31-90 Crédit provisionnel pour l'application progressive du statut général du travailleur 500.000 Total de la lère partie 500.000 6ème partie - Subventions de fonctionnement 36-02 Subventions de fonctionnement aux établissements d'éducation et de formation .... 900.000 Total de la 6ème partie ............ 900.000 ETAT A (Suite) N DES CHAPITRES 7ème CREDITS ANNULES LIBELLES EN DA partie - Dépenses diverses 37-91 Dépenses éventuelles 15.732.500 Total de la 7ème partie.... 15.732.500 Total des crédits annulés au budget des charges communes 17.132.500 MINISTERE DE L'INTERIEUR TITRE III MOYENS DES SERVICES lère partie - Personnel Rémunérations d'activité 31-01 Administration - centrale - Rémunérations principales 500.000 31-31 Sûreté nationale - Rémunérations principales....... 11.000.000 Total de la lère partie 11.500.000 4ème partie - Matériel et fonctionnement des services 34-03 Administration 7ème centrale Fournitures 400.000

- ...........

Total de la 4ème partie 0000000....... 400.000 partie Dépenses diverses 37-31 Sûreté nationale Dépenses diverses 4.800.000 N° DES CHAPITRES ............

Total de la 7ème partie .... 4.800.000 Total des crédits annulés au, budget du ministère de l'intérieur 16.700.000 Total général des crédits annulés... 33.832.500 ETAT « В »

CREDITS OUVERTS LIBELLES EN DA MINISTERE DE L'INTERIEUR TITRE III MOYENS DES SERVICES lère partie Personnel Rémunérations d'activité - 31-13 Directions de journalier 31-21 Etablissements wilayas Personnel vacataire et Salaires et accessoires de salaires 800.000 de formation non autonomes Rému nérations principales 500.000 31-32 Sûreté nationale Indemnités et allocations diverses. 11.000.000 31-33 Sûreté nationale - Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires 3.292.000 Total de la lère partie 15.592.000 2ème partie - Personnel, pensions et allocations 32-31 Sûreté nationale Rentes d'accidents de travail 300.000 Total de la 2ème partie........... 300.000 ETAT «B» (Suite) N LIBELLES CREDITS OUVERTS DES CHAPITRES EN DA 4ème partie - Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration centrale - Remboursement de frais.. 400.000 34-11 Directions de wilayas - Remboursement de frals 500.000 .. 34-14 Directions de wilayas - Charges annexes 1.500.000 34-31 Sûreté nationale Remboursement de frais 3.900.000 34-80 Sûreté nationale - Parc ...... automobile ........ 1.250.000 34-90 Administration centrale - Parc automobile 1.890.500 ........ 34-91 Directions de wilayas - Parc automobile 500.000 Total de ........ la 4ème partie ................. 9.940,500 6ème partie - Subventions de fonctionnement 36-02 Subvention de fonctionnement à l'école nationale d'administration Total de 7ème partie - 37-14 Dépenses d'état civil Total de ..... 1.400.000 la 6ème partie ............. 1.400.000 Dépenses diverses .......... 6.600.000 la 7ème partie 6.600,000 Total général des crédits ouverts au budget