Décret n° 82-352 du 20 novembre 1982 portant virement d'un crédit au budget du ministère des affaires étrangères
Article 1er
فتح المادةIl est annulé sur 1982, un crédit de dix neuf millions de dinars (19.000.000 DA) applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 Dépenses éventuelles ».
Article 2
فتح المادةIl est ouvert sur 1982 un crédit de dix neuf millions de dinars (19.000.000 DA) applicable au budget du ministère des affaires étrangères et au chapitre n° 31-12 « Services à l'étranger - Indemnités et allocations diverses >.
Article 3
فتح المادةLe ministre des finances et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 20 novembre 1982.
Chadli BENDJEDID.
ETAT REPUBLIQUE ALGERIENNE 1455
شجرة النص
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (4)
- Constitution
- Loi n° 81-13
- Décret n° 81-399
- Décret
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