Décret n° 82-295 du 28 août 1982 portant virement de crédits au budget du secrétariat d'Etat au commerce extérieur

Il est annulé sur 1982, un crédit de deux millions cent soixante quatre mille dinars (2.164.000 DA) applicable au budget des charges communes et aux chapitres énumérés à l'état < ΑΣ annéxé au présent décret.

Il est ouvert sur 1982, un crédit de deüx millions cent soixante quatre mille dinars (2.164.000 DA) applicable au budget du secrétariat d'Etat au commerce extérieur et aux chapitres énumérés l'état <B> annéxé au présent décret.

Le ministre des finances et le secrétaire d'Etat au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 août 1982, Chadli BENDJEDID 1198 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 août 1982 ETATA N° DES CHAPITRES LIBELLES CREDITS ANNULES EN DA BUDGET DES CHARGÉS COMMUNES TITRE III - MOYENS DES SERVICES lère partie - Personnel, Rémunérations d'activité 31-90 Crédit provisionnel pour l'application progressive du statut général du travailleur 1.654.000 7ème partie - Dépenses diverses 37-91 Dépenses éventuelles 510.000 Total des crédits annulés 2.164.000 ETAT « В »

N DES CHAPITRES LIBELLES CREDITS OUVERTS SECRETARIAT D'ETAT AU EN DA COMMERCE EXTERIEUR TITRE III - MOYENS DES SERVICES lère partie - Personnel - Rémunérations d'activité 31-01 Administration centrale - Rémunérations principales 1.654.000 4ème partie - Matériel et fonctionement des services 34-03 Administration centrale - 34-04 Administration centrale - 34-90 Administration centrale Total des Arrêté interminstériel du 12 mai 1982 portant organisation et ouverture d'un concours pour l'accès au corps des agents d'administration.

Le ministre des finances, Le secrétaire d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative, Vu l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique, modifiée et complétée;

Vu le décret n° 66-145 du 2 juin 1966 relatif à l'élaboration et à la publication de certains actes à caractère réglementaire ou individuel concernant la situation des fonctionnaires ;

Vu le décret n° 66-146 du 2 juin 1966 relatif à l'accès aux emplois publics et au reclassement des membre de l'ALN, et de l'OCFLN et l'ensemble des textes l'ayant modifié ou complété ;

Fournitures............ 50.000 Charges annexes ... 200.000 Parc automobile ........ 260.000 crédits ouverts............ 2.164.000 Vu le décret n° 66-151 du 2 juin 1966 fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires, modifié par le décret n° 68-209 du 30 mai 1968;

Vu le décret n° 67-137 du 31 juillet 1967 fixant les dispositions statuaires communes applicables aux corps d'agents d'administration modifié par les décrets nº 68-172 du 20 mai 1968 et 76-136 du 23 octobre 1976;

Vu le décret n° 72-66 du 21 mars 1972 portant constitution d'un corps d'agents d'administration du ministère des finances;

Vu le décret n° 71-43 du 28 janvier 1971 relatif au recul de la limite d'âge pour l'accès aux emplois publics;

Vu l'arrêté interministériel du 12 février 1970, modifié par l'arrêté interministériel du 27 novembre 1972, fixant les nivaux de connaissance de la langue natio- 31 août 1982 JOURNAL OFFICIEL DE LA nale dont doivent justifier les personnels des administrations de l'Etat, des collectivités locales et des établissements et organismes publics.

Arrêtent :

Article. ler. - Le ministère des finances organise un concours pour l'accès au corps des agents d'administration.

Le nombre de postes mis en concours est fixé à 1160.

Les épreuves du concours auront lieu à Laghouat, Batna, Alger, Annaba, Constantine et Oran trois mois après la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Le concours est ouvert : 1º Aux candidats (tes) agés de 17 ans au moins et de 30 ans au plus au ler janvier de l'année du concours, justifiant du brevet d'enseignement moyen ou d'un titre reconnu équivalent. 2° Aux candidats (tes) agés de moins de 40 ans au ler janvier de l'année du concours et totalisant au moins 5 années de services effectifs dans le corps des agents de bureau ou agents dactylographes du ministère des finances.

Toutefois, la limite d'âge peut-être reculée d'un an par enfant à charge. Le total des années cumulées ne peu cependant excéder 10 ans pour les candidats membres de l'ALN et de l'OCFLN. et 5 ans pour ceux n'ayant pas cette qualité.

Les candidats devront se présenter à la date et au lieu qui seront mentionnés sur la convocation aux épreuves écrites.

Le concours comporte trois épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission. 1º Epreuves écrites :

Une dissertation sur un sujet d'ordre général, déstinée à apprécier les qualités de refléxion du candidat et son aptitude à la rédaction.

Durée: 3 heures, coefficient 2.

Une composition de géographie économique de l'Algérie correspondant au programme d'enseignement de la classe de 4ème année moyenne.

Durée: 2 heures, coefficient 1.

Toute note inférieure à 5/20 obtenue à l'une de ces épreuves est éliminatoire Une épreuve de langue nationale pour les candidats composant en langue française et en langue française pour les candidats composant en langue nationale.

Durée: 1 heure 30 mn, coefficient 1.

Pour cette épreuve, toute note inférieure à 4/20 est éliminatoire.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 1199 2º Epreuve orale :

Une discussion d'une durée de 20 minutes avec un jury portant sur un sujet d'ordre général.

Seuls pourront prendre part à cette épreuve, les candidats ayant obtenu aux épreuves écrites un total de points fixé par le jury.

Une majoration de points égale à 1/20ème du maximum des points susceptibles d'être obtenus, sera accordée aux candidats reconnus membres de l'ALN ou de l'OCFLN.

La liste des candidats admis est arrêtée par le ministre des finances sur proposition du jury.

Le jury, visé aux articles 6 et 8 ci-dessus est composé :

- Du directeur de l'administration générale ou son représentant, président;

- Du directeur général de la fonction publique ou son représentant; --- D'un représentant du personnel à la commission paritaire du corps des agents d'administration.

Le dossier de candidature à faire parvenir sous pli recommandé au directeur de l'administration générale du ministère des finances, palais du Gouvernement à Alger, devra comprendre : 1° Pour les candidats visés à l'article 4/1er:

- Une demande de participation signée du candidat, Un extrait d'acte de naissance ou une fiche d'Etat civil,

- Un Certificat de nationalité datant de moins de trois mois,

- Un extrait du casier judiciaire (buletin n° 3) datant de moins de trois mois, Deux certificats médicaux (médecine générale et phtisiologie) attestant que le candidat n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec la fonction postulée,

- Une copie certifiée conforme du diplôme ou titre recquis, Une attestation justifiant la position du candidat vis-à-vis du service national,

- Eventuellement, un extrait du registre communal de membre de l'ALN et de l'OCFLN,

- 6 photos d'identité (avec noms et prénoms au verso), 2 enveloppes timbrées à l'adresse du candidat 2° Pour les candidats visés à l'article 4/2ème :

Une demande de participation au concours signée du candidat,

- Un arrêté de nomination et de titularisation dans le corps d'agent de bureau ou d'agent dactylographe, Un procès-verbal d'installation, Deux (2) photos d'identité (avec nom et prénoms au verso), 1200 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Le registre des inscriptions ouvert à la direction de l'administration générale du ministère des finances, sera clos deux (2) mois après la publication du présent arrêté au journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

La liste des candidats admis à partii ciper aux épreuves de ce concours sera arrêtée par le ministre des finances et publiée par vole d'affichage dans les locaux des directions centrales du ministère des finances et des directions de la coordinationale financière des wilayas.

Les candidats définitivement admis à ce concours seront nommés en qualité d'agents d'Administration stagiaires et devront rejoindre l'affectation qui leur sera designée sous peine de perdre le bénéfice du concours et ce dans un délai de deux (2) mois à compter de la date de nomination.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 mai 1982 Le secrétaire d'Etat P/le ministre des finances à la fonction publique Le secrétaire général, et à la réforme administrative Mohamed TERBACHE Djelloul KHATIB MINISTERE DE L'HYDRAULIQUE