Décret n° 82-243 du 24 juillet 1982 portant virement d'un crédit au budget du ministère de la formation professionnelle

Il est annulé, sur 1982, un crédit de douze millions cent mille dinars (12.100.000 DA) applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 31-90 Crédit provisionnel pour l'application progressive du statut général du travailleur ».

Il est ouvert, sur 1982, un crédit de douze millions cent mille dinars (12.100.000 DA) applicable au budget du ministère de la formation professionnelle et au chapitres énumérés à l'état <A> annexé au présent décret.

Le ministre des finances et le ministre de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 juillet 1982.

Chadli BENDJEDID ЕТАТ «А»

NO DES LIBELLES CREDITS OUVERTS CHAPITRES MINISTERE DE EN DA LA FORMATION PROFESSIONNELLE TITRE III - MOYENS DES SERVICES lère partie Personnel Rémunérations d'activité 31-01 Administration centrale - Rémunérations principales 450.000 3ème partie - Personnel en activité et en retraite 33-03 Administration centrale Charges sociales Sécurité sociale 50.000 6ème partie - Subventions de fonctionnement 36-31 Subventions aux instituts de technologie ... 670.000 36-41 Subventions aux centres de formation professionnelle.. 10.930.000 Total des crédits ouverts au titre III ........ 12.100.000 MINISTERE DES TRANSPORTS ET DE LA PECHE