Décret exécutif n° 21-190 du 23 Ramadhan 1442 correspondant au 5 mai 2021 fixant les modalités de prise en charge, par l’Etat, des dépenses de la campagne électorale des jeunes candidats indépendants

En application des dispositions de l’article 122 de l’ordonnance n° 21-01 du 26 Rajab 1442 correspondant au 10 mars 2021 portant loi organique relative au régime électoral, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de prise en charge, par l’Etat, des dépenses de la campagne électorale des jeunes candidats indépendants. 5 mai 2021

Dans le cadre de l’encouragement des candidatures indépendantes des jeunes à participer à la vie politique, l’Etat prend en charge les dépenses de la campagne électorale des jeunes candidats indépendants, inhérentes aux :

— frais d’impression des documents ;

— frais d’affichage et de publicité ;

— frais de location de salles ;

— frais de transport.

L’Etat prend en charge les dépenses de la campagne électorale des jeunes candidats indépendants âgés de moins de quarante (40) ans le jour du scrutin.

Les frais à engager par le jeune candidat indépendant doivent être en relation directe avec la campagne électorale.

Dans ce cadre et lorsque cela est possible :

— la taille de la salle à louer doit être en adéquation avec le nombre de personnes susceptibles d’y assister ;

— le recours aux salles publiques et le déplacement par le transport terrestre ou ferroviaire.

Pour bénéficier de la couverture de sa campagne électorale, le jeune candidat indépendant doit présenter un dossier comprenant :

— une demande d’aide faisant ressortir, notamment l’identité, la situation familiale et professionnelle du demandeur, l’échéance électorale pour laquelle elle est introduite ainsi que le montant de l’aide sollicitée détaillé par nature de dépenses ;

— une copie du programme d’activités et de déplacements prévus dans le cadre de la campagne électorale, libellé au nom de la liste des candidats indépendants à laquelle il appartient ;

— les factures pro-forma détaillées par nature de dépenses, établies au nom de la liste des candidats indépendants à laquelle il appartient et conformément aux dispositions du décret exécutif n° 05-468 du 8 Dhou El Kaâda 1426 correspondant au 10 décembre 2005 susvisé ;

— une copie de la pièce d’identité nationale ;

— une copie du relevé d'identité bancaire (RIB) du compte bancaire unique de la campagne électorale de la liste des candidats indépendants à laquelle il appartient. 23 Ramadhan 1442 JOURNAL OFFICIEL DE 5 mai 2021

La comptabilité tenue au titre des dépenses couvertes par l’Etat ainsi que les pièces justificatives y afférentes sont soumises au contrôle et à la validation de la commission de contrôle de financement de la campagne électorale prévue à l’article 115 de l’ordonnance n° 21-01 du 26 Rajab 1442 correspondant au 10 mars 2021 susvisée.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 Ramadhan 1442 correspondant au 5 mai 2021.

Abdelaziz DJERAD. ————H————