Décret exécutif n° 18-42 du 5 Joumada El Oula 1439 correspondant au 23 janvier 2018 fixant les conditions d’ajustement de l’utilisation du solde positif des comptes d’affectation spéciale dégagé au 31 décembre de l’année

Le présent décret a pour objet de fixer les conditions d’ajustement de l’utilisation du solde positif des comptes d’affectation spéciale, dégagé au 31 décembre de l’année, en cas de détérioration des équilibres de trésorerie.

Sont soumis aux dispositions du présent décret, les comptes d’affectation spéciale y compris ceux dédiés à l’exécution des programmes d’équipement public et aux dépenses en capital.

Les dépenses de ces comptes d’affectation spéciale ne doivent être engagées et payées qu’à concurrence des recettes de l’année. Le solde positif dégagé au terme de l’année (n-1) et reporté sur l’année suivante, et ne peut, toutefois, être utilisé qu’après autorisation préalable du Premier ministre, pris sur avis du ministre chargé des finances. La formalisation de cette autorisation s’effectue par décision du ministre chargé des finances.

La demande d’autorisation pour l’utilisation du solde positif dégagé, accompagné d’un programme d’actions, est examinée au regard notamment :

— des capacités de financement du Trésor public ;

— des priorités fixées par le Gouvernement.

Les modalités et conditions d’application des dispositions du présent décret sont précisées par arrêté du ministre chargé des finances.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 Joumada El Oula 1439 correspondant au 23 janvier 2018.

Ahmed OUYAHIA. ————H————