Décret exécutif n° 17-24 du 19 Rabie Ethani 1438 correspondant au 18 janvier 2017 fixant les dispositions particulières de recrutement des personnels sur le budget décentralisé de la wilaya

En application des dispositions de l'article 129 de la loi n° 12-07 du 28 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 21 février 2012 relative à la wilaya, le présent décret a pour objet de fixer les dispositions particulières de recrutement des personnels sur le budget décentralisé de la wilaya.

Dans le cadre de la prise en charge de ses attributions, en tant que collectivité territoriale, la wilaya recrute, sur son budget décentralisé en rapport avec ses moyens et, compte tenu de ses besoins, les personnels nécessaires pour la prise en charge :

— de l'encadrement des services décentralisés de la wilaya ;

— de l'encadrement nécessaire à l'exécution des programmes de développement inscrits au titre de budget de la wilaya ;

— de l'exécution des actions liées aux travaux d'aménagement, de maintenance et d'entretien des chemins et pistes de la wilaya ;

— de la maintenance des domaines immobiliers de la wilaya ;

— du fonctionnement des services publics de la wilaya sous forme de régie.

Le recrutement et la gestion du personnel recruté sur le budget décentralisé de la wilaya, s'effectuent conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

La liste des corps et emplois concernés par le recrutement au titre des domaines cités à l'article 2 ci-dessus, est fixée par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales, parmi les corps et emplois fixés dans les textes réglementaires suivants :

— décret présidentiel n° 07-308 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007 fixant les modalités de recrutement des agents contractuels, leurs droits et obligations, les éléments constitutifs de leur rémunération, les règles relatives à leur gestion ainsi que le régime disciplinaire qui leur est applicable ;

— décret exécutif n° 11-334 du 22 Chaoual 1432 correspondant au 20 septembre 2011 portant statut particulier des fonctionnaires de l'administration des collectivités territoriales.

Le wali est l'autorité ayant le pouvoir de nomination dans le cadre du recrutement des personnels sur le budget décentralisé de la wilaya, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Les opérations de recrutement des personnels sur le budget décentralisé de la wilaya sont soumises au contrôle préalable sur les dépenses publiques et au contrôle de l'autorité chargée de la fonction publique, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Les charges liées aux personnels recrutés sur le budget décentralisé de la wilaya, peuvent avoir le caractère d'une dépense permanente ou d'une dépense conjoncturelle.

Les charges permanentes sont liées aux rémunérations des personnels permanents et aux agents contractuels à durée indéterminée.

Les charges conjoncturelles sont liées aux rémunérations des agents contractuels à durée déterminée.

Lors de l'élaboration du budget décentralisé de la wilaya, les crédits nécessaires à la prise en charge des dépenses prévues à l'article 7 ci-dessus, ne doivent pas dépasser un taux maximal de la somme des ressources budgétaires de la wilaya.

Le taux prévu à l'alinéa ci-dessus, est fixé, annuellement, pour chaque wilaya, par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.

Il est pris en considération, pour la fixation de ce taux, l'ensemble des critères suivants :

— la stabilité des ressources au cours des cinq (5) dernières années ;

— l'ensemble des ressources ordinaires et exceptionnelles ;

— le volume total des charges liées aux salaires des personnels en comparaison avec les ressources à caractère stable ;

— les charges à caractère permanent et les charges à caractère conjoncturel.

L'imputation budgétaire des charges prévues à l'article 7 ci-dessus, s'effectue conformément à la réglementation régissant la nomenclature des dépenses et des recettes du budget de la wilaya.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 19 Rabie Ethani 1438 correspondant au 18 janvier 2017.

Abdelmalek SELLAL.

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