Arrêté interministériel du 10 Rabie Ethani 1434 correspondant au 21 février 2013 fixant les critères d'allocation de ressources budgétaires aux projets ou programmes proposés au titre des plans communaux de développement

En application des dispositions de l'article 21 du décret exécutif n° 98-227 du 19 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 13 juillet 1998, modifié et complété, relatif aux dépenses d'équipement de l'Etat, le présent arrêté a pour objet de fixer les critères d'allocation de ressources budgétaires aux projets ou programmes proposés au titre des plans communaux de développement.

L'autorisation de programme globale au titre des plans communaux de développement, par wilaya, est fixée et notifiée par le ministre chargé du budget après avis du ministre chargé des collectivités locales, en tenant compte notamment de la population des wilayas, du nombre de communes, du nombre de communes à promouvoir et du niveau de dotations budgétaires allouées antérieurement.

Les projets ou programmes relevant des plans communaux de développement obéissent aux dispositions du décret exécutif n° 98-227 du 19 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 13 juillet 1998, modifié et complété, susvisé, notamment en matière de maturation de projet et aux critères d'allocation des ressources budgétaires fixés par le présent arrêté.

Pour l'alimentation en eau potable (AEP) et assainissements :

— le taux de raccordement moyen à l'AEP ;

— la capacité de mobilisation de la ressource eau ;

— le taux de raccordement au réseau d'assainissement.

Pour les chemins et pistes :

— la longueur ;

— l'état des réseaux.

Pour l'aménagement urbain et l'environnement :

— le déficit en éclairage public ;

— le déficit en aménagement de voiries ;

— la capacité et l'état physique des jardins publics et des espaces verts. 4 août 2013

Pour l'éducation et formation, la santé et l'hygiène :

— le nombre et l'état des salles de classes primaires ;

— le nombre et l'état des salles de soins ;

— le taux d'utilisation et les capacités d'accueil des salles de classes primaires ;

— le taux d'utilisation et les capacités d'accueil des salles de soins.

Pour la jeunesse, sport, culture et loisir :

— le nombre et de la capacité d'accueil des aires de jeux ;

— le nombre de camps de jeunes ;

— le nombre de terrains de sport de proximité.

Pour les bâtiments municipaux et les régies communales dans des zones à promouvoir :

— l'état des bâtiments municipaux (d'antennes administratives) ;

— les capacités d'accueil des bâtiments municipaux.

Pour les postes et téléphones et les marchés de proximité :

— le nombre et l'état des bureaux de postes ;

— la densité postale ;

— le nombre de marchés de proximité.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 10 Rabie Ethani 1434 correspondant au 21 février 2013.

Le ministre des finances Le ministre de l’intérieur et des collectivités locales Karim DJOUDI Daho OULD KABLIA ————★————