Décret exécutif n° 24-347 du 11 Rabie Ethani 1446 correspondant au 14 octobre 2024 fixant les modalités d’exercice du contrôle budgétaire

Le contrôle budgétaire est exercé, sous l’autorité du ministre chargé du budget, par un contrôleur budgétaire.

Le contrôle budgétaire s’applique aux dépenses :

— du budget général de l’Etat ;

— des comptes spéciaux du Trésor ;

— des budgets des collectivités locales ;

— des budgets des établissements publics à caractère administratif ;

— des budgets des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;

— des budgets des établissements publics de santé ;

— de personnel et des actes de gestion y afférents des budgets des établissements publics à caractère scientifique et technologique.

Les dispositions du présent décret s’appliquent, également, aux dépenses exécutées, au titre :

— de la délégation de gestion ;

— de la mission de maîtrise d’ouvrage déléguée ;

— des fonds de concours.

Les budgets de l’Assemblée Populaire Nationale et du Conseil de la Nation ne sont pas soumis aux dispositions du présent décret.

Le contrôle budgétaire s’exerce selon les dispositions du présent décret, soit au préalable, soit a posteriori, soit selon une procédure de contrôle appropriée.

Certaines dépenses peuvent, en raison de leur faible risque financier ou de leur nature, être dispensées de visa préalable du contrôleur budgétaire.

Les dépenses concernées, les conditions et les modalités de dispense de ces dépenses du visa préalable et de son rétablissement, sont définies par arrêté du ministre chargé du budget.

Le contrôle budgétaire du budget de l’Etat a pour objet :

— de contribuer à la maîtrise de l’exécution des lois de finances ;

— de s’assurer que la programmation budgétaire est réaliste, sincère et prudente, qu’elle couvre les dépenses obligatoires et inéluctables de l’année considérée et du caractère soutenable de la programmation budgétaire, à chaque niveau de la nomenclature budgétaire, en portant une analyse sur leurs effets sur l’année et les années ultérieures ;

— de veiller au respect de la programmation budgétaire et à la cohérence des projets d’engagement de dépenses avec la programmation budgétaire ;

— d’informer le ministre chargé du budget sur les risques budgétaires.

Le document de programmation initiale des crédits au titre du programme, accompagné d’une programmation dédiée spécifiquement aux emplois budgétaires lorsque ce programme est doté de crédits de personnel, est soumis au visa préalable du contrôleur budgétaire concerné. Dans ce cadre, le contrôleur budgétaire s’assure de la soutenabilité budgétaire du programme. 27 octobre 2024 Ce document doit être transmis par le responsable de la fonction financière au contrôleur budgétaire, à compter du 1er décembre de l’année précédant celle de l’exécution et, au plus tard, le vingt-cinq (25) décembre. Le cas échéant, une version actualisée de ce document est transmise au contrôleur budgétaire, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant la publication du décret de répartition des crédits.

Le contrôleur budgétaire vise ce document, au plus tard, dans les cinq (5) jours qui suivent la date de publication des décrets de répartition.

Ce visa permet la mise à disposition des crédits auprès des responsables des actions. Dans le cas où ce document de programmation n’est pas produit dans les délais indiqués ci-dessus ou ne peut être visé, le contrôleur budgétaire saisit le ministre chargé du budget.

Les modifications apportées au document de programmation initiale des crédits et des emplois budgétaires, sont soumises au visa du contrôleur budgétaire dans les mêmes délais.

L’extrait du document de programmation initiale des crédits et des emplois budgétaires (DPICE) est transmis par le responsable de la fonction financière au contrôleur budgétaire compétent, au plus tard, dans les deux (2) jours qui suivent la date du visa du document de programmation initiale des crédits et des emplois.

Le contrôleur budgétaire s’assure, au plus tard, dans les deux (2) jours de la conformité de l’extrait cité ci-dessus, dès sa réception, avec le document de programmation initiale des crédits et des emplois budgétaires dûment visés par ses soins.

Le responsable de la fonction financière est tenu de transmettre, par tout moyen, à chaque responsable d’action et au contrôleur budgétaire auprès du responsable de l’action concernée, une copie de cet extrait de programmation en indiquant les références du visa accordé sur le document de programmation initiale des crédits et des emplois budgétaires.

La mise à disposition des crédits auprès des responsables des actions se fait sous forme d’extraits. Ces extraits valent délégation de crédits.

Le document de programmation ayant pour objet d’allouer les crédits de l’action aux sous-actions élaboré dans le cas des actions décomposées en sous-actions, accompagné d’une programmation dédiée spécifiquement aux emplois budgétaires lorsque cette action est dotée de crédits de personnel, doit être présenté par le responsable de l’action concernée, au contrôleur budgétaire dans les cinq (5) jours qui suivent la date de réception de l’extrait de notification des crédits cité à l’article 8 ci-dessus.

Le contrôleur budgétaire vise ce document, au plus tard, dans les cinq (5) jours qui suivent sa réception. Les modifications apportées au document de programmation sont soumises au visa du contrôleur budgétaire compétent dans les mêmes délais.

Ce visa permet la mise à disposition des crédits auprès des responsables des sous-actions. 24 Rabie Ethani 1446 JOURNAL OFFICIEL DE 27 octobre 2024

Pour chaque sous-action, un extrait du document de programmation des crédits de l’action décomposée en sous-actions est transmis par le responsable de l’action au contrôleur budgétaire compétent, au plus tard, dans les deux (2) jours qui suivent la date du visa du document de programmation précité.

Le contrôleur budgétaire s’assure, au plus tard, dans les deux (2) jours de la conformité de l’extrait cité ci-dessus, avec le document de programmation des crédits des actions décomposées en sous-actions suscité.

Le responsable de l’action est tenu de transmettre, par tout moyen, à chaque responsable de sous-action et au contrôleur budgétaire auprès du responsable de la sous-action concernée, une copie de cet extrait en indiquant les références du visa accordé sur le document de programmation des crédits des actions décomposées en sous-actions.

La mise à disposition des crédits auprès des responsables des sous-actions se fait sous forme d’extraits. Ces extraits valent délégation de crédits.

Le document de programmation établi par le responsable de l’action non décomposée en sous-actions ou par le responsable de la sous-action, est soumis à l’avis préalable du contrôleur budgétaire dans les huit (8) jours qui suivent la date de réception de l’extrait de notification des crédits, selon les cas prévus aux articles 8 et 10 du présent décret.

Le contrôleur budgétaire examine le document de programmation établi par le responsable de l’action nondécomposée en sous-actions ou par le responsable de la sous-action et rend son avis dans un délai maximal de huit (8) jours, à compter de la date de sa réception.

L’examen du contrôleur budgétaire porte sur la cohérence budgétaire d’ensemble de ce document, sur le caractère soutenable des projets des actes en s’appuyant sur les résultats de l’exécution de l’année précédente et en analysant, notamment les dépenses obligatoires et inéluctables.

Dans l’attente de l’avis du contrôleur budgétaire, seuls les projets d’engagement relatifs aux dépenses inéluctables peuvent faire l’objet d’un visa, et cela dans les limites des taux prévus par les dispositions de l’article 78 de la loi organique n° 18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 2 septembre 2018 susvisée.

Le contrôleur budgétaire rend un avis favorable ou un avis favorable avec réserves. Dans tous les cas, son avis doit être motivé et adressé au responsable de la subdivision opérationnelle concernée.

Dans le cas d’un avis favorable avec réserves, le responsable de la subdivision opérationnelle indique au contrôleur budgétaire :

— les réserves qu’il entend lever ;

— les mesures qu’il compte prendre à cet effet et, le cas échéant, les motifs de non levée des autres réserves.

Le contrôleur budgétaire peut suspendre le visa des projets d’engagement, à l'exception des dépenses inéluctables, si le responsable de la subdivision opérationnelle ne justifie pas la non levée des réserves ou si la justification présentée n’est pas recevable. Dans ce cas, le contrôleur budgétaire doit motiver sa décision et en informer le ministre chargé du budget et le responsable de la fonction financière du ministère ou de l’institution publique concerné(e).

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 72 5

A chacun des niveaux opérationnels, le responsable compétent adresse au contrôleur budgétaire concerné, durant le mois de mai et le mois de septembre de l’année considérée, des comptes rendus d’exécution de la programmation, de l’utilisation des crédits et des emplois budgétaires mis à sa disposition.

Nonobstant les dispositions prévues au chapitre 2 du présent décret, le contrôle préalable exercé par le contrôleur budgétaire sur les projets d’engagement de dépenses et les actes de gestion s’effectue sous forme de visa, d’avis ou de rejet.

En ce qui concerne l’examen des documents de programmation budgétaire et des projets d’actes d’allocation des ressources, le visa, l’avis ou le rejet du contrôleur budgétaire porte valablement sur l’autorisation d’engagement et sur la cohérence globale des crédits budgétaires y figurant, au regard des décrets de répartition des crédits auxquels s’ajoutent les reports et autres modifications autorisées par la législation et la réglementation en vigueur.

Au titre du contrôle budgétaire, sont soumis au visa, préalablement à leur signature, les projets d’engagement de dépenses et d’actes de gestion suivants :

— de délégation ou de mise à disposition de crédits et des emplois budgétaires et leur retrait ;

— d’allocation de subvention, de dotation et de contribution aux établissements et autres organismes publics ;

— portant allocation de dotation budgétaire et de modification de crédits budgétaires votés ;

— de transfert aux personnes, aux associations, aux collectivités locales et aux organisations internationales ;

— appuyés de bons de commandes, de projets de contrats, marchés publics, de conventions de délégation de service public, de contrats de partenariat et d’avenants y afférents ;

— relatifs aux remboursements de frais ;

— les actes de gestion relatifs aux personnels, aux agents publics, à l’exception de l’avancement d’échelon.

Sont également soumis au visa du contrôleur budgétaire :

— les projets d’états nominatifs arrêtés à la clôture de chaque exercice budgétaire ;

— les projets d’états matrices initiaux, complémentaires ou modificatifs.

Les dépenses sur régie et les autres dépenses effectuées sans engagement préalable, sans ordonnancement ou sans ordonnancement préalable, en application des dispositions législatives et réglementaires les régissant, doivent être transmises par l’ordonnateur concerné au contrôleur budgétaire aux fins de visa, à titre de régularisation, pour la tenue et le suivi de la comptabilité des engagements de dépenses.

Outre la qualité d’ordonnateur, le contrôleur budgétaire examine, à l’exclusion de toute appréciation sur l’opportunité qui relève exclusivement de la compétence de l’ordonnateur :

— les projets d’actes de gestion du personnel, au regard de la disponibilité des crédits et des emplois budgétaires et des dispositions législatives, réglementaires et statutaires qui leur sont applicables ;

— les projets d’engagement de dépenses et d’actes de gestion, au regard de l’imputation budgétaire, de la disponibilité des crédits, de l’exactitude de l’évaluation et leur conformité aux lois et règlements en vigueur ;

— l’existence des visas ou des avis préalables prévus par la législation et la réglementation en vigueur.

En matière de contrôle préalable des projets de marchés publics, le visa délivré par l’organe de contrôle externe a priori des marchés publics compétent s’impose au contrôleur budgétaire, et dans ce cadre, il s’assure :

— du visa requis des organes de contrôle externe a priori des marchés publics compétents ;

— de l’imputation budgétaire de la dépense ;

— de la disponibilité des crédits budgétaires ;

— de la qualité de l’ordonnateur.

En cas de constatation d’une non-conformité à des dispositions législatives, le contrôleur budgétaire, après son visa, établit et transmet au ministre chargé du budget une note d’observation.

Les projets d’engagement de dépenses et d’actes de gestion cités à l’article 14 ci-dessus, donnent lieu à l’établissement par l’ordonnateur d’une fiche d’engagement appropriée. Cette fiche d’engagement est accompagnée de l’ensemble des pièces justificatives y afférentes.

La contexture de la fiche d’engagement ainsi que les mentions obligatoires qui doivent y figurer et les modalités d’apposition du visa, sont définies par le ministre chargé du budget.

Sont soumis à l’avis préalable du contrôleur budgétaire :

— les mouvements de crédits internes au programme qui ne modifient pas la répartition globale du programme par sous-programme ou par titre, en ce qui concerne le budget de l’Etat ;

— la modification de la répartition initiale des crédits des budgets des établissements publics à caractère administratif et des établissements publics assimilés au sein de la même activité et du même titre de dépenses.

L’avis préalable prononcé par le contrôleur budgétaire peut être favorable, favorable avec réserves susceptibles d’être levées ou défavorable. 27 octobre 2024 Dans le cas où l’ordonnateur ne se conforme pas à l’avis défavorable du contrôleur budgétaire, il l’informe par écrit des motifs de sa décision, une copie de cet écrit est adressée par le contrôleur budgétaire au ministre chargé du budget.

Les projets d’actes prévus à l’article 18 ci-dessus, sont transmis par l’ordonnateur au contrôleur budgétaire par une note explicative, dont les modalités sont définies par le ministre chargé du budget.

La nomenclature des pièces justificatives des projets d’engagement et d’actes de gestion, est fixée par le ministre chargé du budget.

Le contrôleur budgétaire peut demander la transmission, par tout moyen, de tout autre document ou information complémentaire qu’il estime nécessaire pour l’exercice de sa mission.

La note de rejet provisoire est notifiée par le contrôleur budgétaire dans les cas cités ci-dessous :

— l’incompatibilité du projet d’engagement au regard de la programmation budgétaire, susceptible d'être corrigée par la modification de certains éléments de la programmation, spécifiquement en ce qui concerne les dépenses de l’Etat conformément au chapitre 2 du présent décret ;

— l’absence ou insuffisance des pièces justificatives ;

— l’omission d’une mention substantielle sur les documents y annexés ;

— le projet d’engagement entaché d’irrégularité susceptible d’être corrigée.

La note de rejet définitif est prononcée par le contrôleur budgétaire dans les cas suivants :

— l’absence de la qualité d’ordonnateur ;

— le projet d’engagement non-conforme à la législation et à la réglementation en vigueur ;

— l’indisponibilité des crédits ou des emplois budgétaires ;

— la non levée par l’ordonnateur des réserves formulées sur la note de rejet provisoire.

Le contrôleur budgétaire doit renseigner l’ordonnateur des motifs qui s’opposent au visa du projet d’engagement en une seule fois, en indiquant les références des textes relatifs aux dossiers traités.

En cas de rejet définitif, le contrôleur budgétaire doit transmettre une copie du dossier objet du rejet, accompagnée d’un rapport circonstancié au ministre chargé du budget.

Le ministre chargé du budget peut réviser le rejet définitif prononcé par le contrôleur budgétaire, lorsqu’il estime que les éléments constitutifs du rejet ne sont pas fondés. 24 Rabie Ethani 1446 JOURNAL OFFICIEL DE 27 octobre 2024

Nonobstant les dispositions de l’article 28 du présent décret, le contrôleur budgétaire exerce, suivant le programme de contrôle arrêté, un contrôle a posteriori des actes non soumis au visa préalable.

Les modalités d’application des dispositions du présent article sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget.

Une situation trimestrielle des actes définis à l’article 24 ci-dessus, est obligatoirement transmise par l’ordonnateur au contrôleur budgétaire.

Cette situation dûment signée par l’ordonnateur et le comptable public concernés, doit être transmise, au plus tard, le 15 du mois suivant chaque trimestre.

La situation établie au titre du dernier trimestre de l’année, est transmise au contrôleur budgétaire, au plus tard, dans le mois qui suit la clôture de l’exercice budgétaire.

Dans le respect des dispositions de l’article 28 ci-dessous, et dans le cadre du contrôle a posteriori lorsque le contrôleur budgétaire concerné constate des insuffisances dans le respect des règles et des procédures consacrées par la législation et la réglementation en vigueur, la procédure de visa préalable peut être rétablie sur sa proposition, par le ministre chargé du budget.

Le contrôleur budgétaire, suivant le programme de contrôle arrêté, procède à des analyses portant sur les circuits et procédures des engagements des dépenses des ordonnateurs et s’assure, également, de la qualité des éléments de la comptabilité des engagements tenue par l’ordonnateur.

Le contrôleur budgétaire peut, également, proposer d’associer à ce contrôle le comptable public concerné.

Les conclusions de cette analyse sont transmises au responsable de programme et au responsable de la fonction financière, le cas échéant, à l’ordonnateur concerné. Ces derniers sont tenus d’indiquer les mesures qu’ils entendent mettre en œuvre pour pallier les risques et défaillances identifiés.

Les modalités d’application des dispositions du présent article sont fixées, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé du budget.

D’autres procédures de contrôle approprié peuvent être définies sur certaines catégories de dépenses des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et des établissements publics de santé, par arrêté conjoint du ministre chargé du secteur concerné et du ministre chargé du budget.

Dans ce cadre, le contrôleur budgétaire établit, semestriellement, un rapport sur les conditions d’exécution du budget qu’il adresse, simultanément, au ministre chargé du budget et à l’ordonnateur concerné.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 72 7

La date limite de dépôt des projets d’engagement de dépenses et d’actes de gestion, est fixée au vingt (20) décembre de l’exercice budgétaire concerné.

Toutefois, en cas de nécessité dûment justifiée, cette date peut être prorogée par décision du ministre chargé du budget, dans la limite de l’année civile.

Les dates de clôture des projets d’engagement de dépenses et d’actes de gestion des collectivités locales, sont soumises aux dispositions législatives et réglementaires qui les régissent.

Les projets d’actes de gestion et les projets d’engagement de dépenses soumis au visa ou à l’avis préalable, sont examinés par les contrôleurs budgétaires dans un délai maximum de dix (10) jours ouvrables.

Ce délai court à compter du jour suivant la date de dépôt, contre un accusé de réception, des projets d’engagement de dépenses et d’actes de gestion au niveau des services du contrôle budgétaire.

La note de rejet provisoire suspend le délai précité.

En cas de rejet définitif notifié par le contrôleur budgétaire, à l’exception des projets d’actes de gestion de personnel, l’ordonnateur peut passer outre, sous sa responsabilité, par décision motivée dont il tient informé le ministre chargé du budget.

Le passer outre cité à l’article 31 ci-dessus, ne peut intervenir en cas de rejet définitif prononcé en raison de :

— l’absence de qualité de l’ordonnateur ;

— l’indisponibilité ou de l’absence de crédits ou des emplois budgétaires ;

— l’imputation irrégulière d’une dépense ;

— l’absence des visas ou des avis préalables prévus par la législation et la réglementation en vigueur ;

— l’absence des pièces justificatives.

Le dossier relatif au projet d’engagement de dépenses, accompagné de la décision de passer outre, est adressé au contrôleur budgétaire pour visa de prise en compte avec référence au numéro et à la date du passer outre.

En cas de non recevabilité du passer outre conformément aux dispositions de l’article 32 ci-dessus, le contrôleur budgétaire saisit par écrit l’ordonnateur concerné.

Le contrôleur budgétaire doit transmettre, après visa de prise en compte, une copie du dossier ayant fait l’objet d’un passer outre, accompagnée d’un rapport circonstancié, au ministre chargé du budget.

Les institutions spécialisées chargées du contrôle a posteriori des dépenses publiques, sont rendues destinataires, par le ministre chargé du budget, d’une copie du dossier ayant fait l’objet d’un passer outre.

Outre les missions qui lui sont conférées dans le cadre du contrôle budgétaire des dépenses publiques, le contrôleur budgétaire est chargé de tenir :

— un registre de consignation des visas et des avis des documents de programmation budgétaire ;

— des registres de consignation des visas des projets d’engagement de dépenses et des notes de rejet ;

— une comptabilité de suivi des emplois budgétaires ;

— une comptabilité des engagements de dépenses ;

— un registre de consignation des décisions d’approbation des budgets des établissements publics à caractère administratif et des établissements publics assimilés sous tutelle.

Le contrôleur budgétaire est chargé de conseiller, au plan financier, l’ordonnateur.

Les modalités d’application des dispositions du présent article sont fixées, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé du budget.

Le contrôleur budgétaire transmet des situations périodiques destinées à renseigner le ministre chargé du budget sur l’évolution des engagements de dépenses, des emplois budgétaires et des contrats conclus.

Au terme de chaque exercice budgétaire, le contrôleur budgétaire transmet au ministre chargé du budget un rapport circonstancié de son activité et un rapport sur l’exécution du budget, les difficultés rencontrées et les suggestions visant l’amélioration de l’exécution des dépenses publiques.

Sur la base des rapports annuels prévus à l’article 39 ci-dessus, les services compétents du ministère chargé du budget élaborent un rapport de synthèse générale adressé au Premier ministre ou au Chef du Gouvernement, selon le cas, et à la Cour des comptes.

La comptabilité de suivi des emplois budgétaires et la comptabilité des engagements de dépenses sont tenues, conformément aux nomenclatures budgétaires en vigueur, sur des applications informatiques ou sur des fiches comptables mises en place par les services compétents du ministre chargé du budget. 27 octobre 2024 La comptabilité des engagements de dépenses tenue par le contrôleur budgétaire a pour objet de déterminer à tout moment, notamment le montant des crédits ouverts, les engagements des dépenses effectués et le montant des crédits disponibles.

La comptabilité des engagements doit retracer l’ensemble des dépenses, qu’elles soient soumises au contrôle préalable ou au contrôle a posteriori.

Les modalités et le contenu de la comptabilité tenue par le contrôleur budgétaire, sont définis par arrêté du ministre chargé du budget.

Le contrôle budgétaire est exercé par les contrôleurs budgétaires assistés de contrôleurs budgétaires adjoints.

Conformément à la législation en vigueur, le contrôleur budgétaire est personnellement responsable du fonctionnement des services placés sous son autorité, ainsi que des visas et avis qu’il accorde et des rejets qu’il notifie.

Conformément à la législation en vigueur, le contrôleur budgétaire adjoint, dans la limite des tâches qui lui sont dévolues par le contrôleur budgétaire, est personnellement responsable des visas et avis qu’il accorde et des rejets qu’il notifie.

La responsabilité prévue aux articles 43 et 44 du présent décret est dégagée, en cas de passer outre.

Conformément à la législation en vigueur, le contrôleur budgétaire et les contrôleurs budgétaires adjoints sont tenus par le secret professionnel sur les dossiers examinés ainsi que les actes dont ils prennent connaissance.

Dans le cadre de leurs fonctions, ils sont protégés contre toute pression ou intervention de nature à nuire à l’accomplissement de leurs missions.

Ils sont responsables du respect des règles, procédures et délais prévus par le présent décret.

Sont abrogées, les dispositions du décret exécutif n° 92-414 du 14 novembre 1992 relatif au contrôle préalable des dépenses engagées.

Les textes pris pour son application demeurent en vigueur jusqu’à la publication des textes prévus par le présent décret.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 11 Rabie Ethani 1446 correspondant au 14 octobre 2024.

Mohamed Ennadir LARBAOUI. 24 Rabie Ethani 1446 JOURNAL OFFICIEL DE 27 octobre 2024