Décret exécutif n° 20-85 du 7 Chaâbane 1441 correspondant au 1er avril 2020 relatif à la gestion administrative et financière des tribunaux administratifs

Le présent décret a pour objet de fixer les modalités de la gestion administrative et financière des tribunaux administratifs.

Il est créé auprès de chaque tribunal administratif « un service de la gestion administrative et financière », dirigé par un chef de service, placé sous l'autorité du commissaire d'Etat auprès du tribunal administratif.

Le chef de service de la gestion administrative et financière est l'ordonnateur secondaire des crédits de fonctionnement du tribunal administratif.

Le chef de service de la gestion administrative et financière est chargé d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de fonctionnement du tribunal administratif dans la limite des crédits délégués. Il assure toutes les missions liées à sa gestion administrative.

A ce titre, il est chargé, notamment :

— d'élaborer les prévisions budgétaires annuelles du tribunal administratif ;

— d'émettre des ordres de recettes et d'exécuter les dépenses ;

— d'exécuter les marchés et contrats relevant de sa compétence ;

— de tenir la comptabilité selon les formes fixées par la réglementation en vigueur régissant la comptabilité publique ;

— de prendre les mesures nécessaires pour la maintenance et l'entretien des bâtiments ;

— de tenir l'inventaire des biens mobiliers et immobiliers du tribunal administratif selon les formes fixées par la réglementation en vigueur ;

— de suivre et d'évaluer l'exécution des projets d'équipements du tribunal administratif, en coordination avec les services et organismes compétents ;

— d'envoyer le compte administratif du tribunal administratif à la Cour des comptes, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ;

— d'exercer le pouvoir hiérarchique sur l'ensemble du personnel relevant de son service ;

— d'exécuter le plan de formation et de perfectionnement du personnel du tribunal administratif, élaboré par l'administration centrale du ministère de la justice ;

— de conserver et de gérer l'archive administrative et financière ainsi que la documentation, à l'exception de l'archive judiciaire.

Le poste de chef de service de la gestion administrative et financière est un poste supérieur. Il bénéficie de la bonification indiciaire, niveau 8, indice 195 du tableau prévu à l'article 3 du décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007 fixant les modalités d'attribution de la bonification indiciaire aux titulaires de postes supérieurs dans les institutions et administrations publiques.

Le chef de service de la gestion administrative et financière est nommé par arrêté du ministre de la justice, garde des sceaux, parmi :

— les administrateurs principaux et les greffiers divisionnaires en chef, au moins, justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité ;

— les administrateurs analystes, les administrateurs, les greffiers divisionnaires, justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité.

Le ministre de la justice, garde des sceaux, émet des ordonnances de délégation de crédits et de retrait, par chapitre, au profit des chefs de services de la gestion administrative et financière des tribunaux administratifs, conformément à la réglementation en vigueur, dans la limite des crédits qui sont délégués. 8 avril 2020 Les ordonnances de délégation de crédits et les modifications éventuelles qui peuvent y être apportées, sont notifiées au contrôleur financier et au comptable compétents.

Les engagements des dépenses se rapportant au tribunal administratif sont soumis au contrôle préalable du contrôleur financier de la wilaya lieu du siège du tribunal administratif.

Le trésorier de la wilaya lieu du siège du tribunal administratif est le comptable assignataire des dépenses.

Le commissaire d'Etat dote le service de la gestion administrative et financière de personnels nécessaires pour son fonctionnement.

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux crédits affectés aux traitements des magistrats et des personnels qui sont soumis à la gestion centralisée.

Sont abrogées les dispositions du décret exécutif n° 12-444 du 12 Safar 1434 correspondant au 26 décembre 2012 relatif à la gestion financière des tribunaux administratifs.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 Chaâbane 1441 correspondant au 1er avril 2020.

Abdelaziz DJERAD. ————H————