Arrêté du 24 Ramadhan 1433 correspondant au 12 août 2012 fixant les procédures, les modalités et le contenu de la comptabilité des engagements de dépenses

En application des dispositions de l'article 27 du décret exécutif n° 92-4l4 du 14 novembre 1992, modifié et complété, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les procédures, les modalités ainsi que le contenu de la comptabilité des engagements de dépenses.

La comptabilité des engagements de dépenses est tenue, conformément aux nomenclatures budgétaires en vigueur, sur des applications informatiques ou sur des fiches comptables mises en place par les services compétents du ministre chargé du budget.

Ces applications informatiques et les fiches comptables doivent être validées, préalablement à leur mise en place, par les services centraux du ministre chargé du budget.

Les écritures comptables, au titre de la comptabilité définie à l'article 2 ci-dessus, doivent s'effectuer aussitôt que le visa est accordé.

La comptabilité des engagements de dépenses de fonctionnement des budgets des institutions et administrations de l'Etat, des budgets annexes, des budgets des wilayas, des budgets des communes et des budgets des établissements publics, selon le cas, retrace :

— les crédits ouverts et/ou délégués ;

— les modifications de crédits ;

— les engagements effectués ;

— les retraits d'engagements ;

— les soldes disponibles ;

— les dépassements constatés. 21 août 2013

La comptabilité des engagements de dépenses d'équipement ou d'investissement public des budgets des institutions et administrations de l'Etat, des budgets annexes, des budgets des wilayas, des budgets des communes et des budgets des établissements publics, selon le cas, retrace, pour chaque programme, pour chaque secteur et sous-secteur de la nomenclature des investissements publics et pour chaque opération :

— les crédits ouverts et/ou les autorisations de programme individualisées ;

— les réévaluations et dévaluations des autorisations de programmes individualisées ;

— les restructurations des opérations ;

— les délégations d'autorisation de programme individualisée ;

— les retraits d'autorisation de programme ;

— les engagements effectués ;

— les retraits d'engagements ;

— les soldes disponibles.

La comptabilité des engagements de dépenses au titre des comptes spéciaux du Trésor, retrace :

— les crédits ouverts et/ou découverts autorisés ;

— les engagements effectués ;

— les retraits d'engagements ;

— les soldes disponibles ;

— les dépassements constatés.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 Ramadhan 1433 correspondant au 12 août 2012.

Karim DJOUDI.

MINISTRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE