Décret exécutif n° 22-161 du 13 Ramadhan 1443 correspondant au 14 avril 2022 modifiant le statut de l’agence nationale de réalisation et de gestion de Djamaâ El Djazaïr

Conformément aux dispositions de l’article 18 du décret présidentiel n° 22-122 du 14 Chaâbane 1443 correspondant au 17 mars 2022 fixant l’organisation et la gestion de Djamaâ El Djazaïr, le présent décret a pour objet de modifier le statut de l’agence nationale de réalisation et de gestion de Djamaâ El Djazaïr, créée en vertu du décret exécutif n° 05-137 du 15 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 24 avril 2005, susvisé.

La dénomination de « l’agence nationale de réalisation et de gestion de Djamaâ El Djazaïr » est changée en « l’Etablissement de gestion de Djamaâ El Djazaïr ».

L’établissement de gestion de Djamaâ El Djazaïr est un établissement public à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière, désigné ci-après « l’établissement ».

L’établissement est régi par les règles applicables à l’administration dans ses relations avec l’Etat, et réputé commerçant dans ses rapports avec les tiers.

L’établissement est placé sous la tutelle du recteur de Djamaâ El Djazaïr.

Le siège de l’établissement est fixé à Djamaâ El Djazaïr.

L’établissement est chargé de la gestion, de l’administration, de la maintenance, de l’entretien et de la préservation de Djamaâ El Djazaïr.

A ce titre, l’établissement se charge des missions suivantes :

— d’assurer la maintenance des infrastructures, équipements et structures relevant de Djamaâ El Djazaïr et d’en assurer la fonctionnalité ;

— d’assurer l’entretien et la préservation de toutes les structures et dépendances relevant de Djamaâ El Djazaïr ;

— de coordonner avec les services compétents pour garantir le gardiennage et la surveillance de Djamaâ El Djazaïr, ainsi que la protection des personnes et des biens ;

— d’initier toute autre action entrant dans le cadre de ses missions.

L’établissement, est également, chargé de l’accomplissement de la réalisation des structures restantes de Djamaâ El Djazaïr.

L’établissement est l’outil de l’Etat en matière de gestion, d’administration et de maintenance de Djamaâ El Djazaïr.

A ce titre, l’établissement assure une mission de service public conformément aux prescriptions du cahier des charges fixant les sujétions de service public, annexé au présent décret.

Dans le cadre de ses missions commerciales, l’établissement effectue toutes les opérations commerciales, immobilières, industrielles, financières et touristiques liées à son objet.

L’établissement exerce également, toute activité commerciale relevant de ses prérogatives, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Dans le cadre de l’accomplissement de ses missions, l’établissement dispose des prérogatives suivantes, conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur :

— la sous-traitance nationale ou internationale pour le choix des spécialistes compétents dans le domaine de la maintenance ;

— de passer tout contrat et convention avec les entreprises nationales et internationales en relation avec ses missions ;

— d’effectuer toute opération financière, commerciale, mobilière ou immobilière pour l’extension de son activité ;

— de recourir à l’expertise nationale et/ou internationale ;

— d’établir et de développer des relations d’échange avec les institutions et organismes étrangers similaires, agissant dans son domaine d’activité ;

— d’organiser et/ou de participer aux conférences, tant nationales qu’internationales, abordant des thèmes liés à son domaine d’activité.

L’établissement est habilité à créer des filiales, à prendre des participations dans des entreprises et à passer tout contrat de partenariat, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

L’établissement est administré par un conseil d’administration et dirigé par un directeur général assisté d’un directeur général adjoint.

L’établissement est doté d’un comité de coordination. 20 avril 2022

Le conseil d’administration, présidé par le recteur de Djamaâ El Djazaïr, est composé :

— d’un représentant du ministre de la défense nationale ;

— d’un représentant du ministre chargé des affaires étrangères ;

— d’un représentant du ministre chargé de l’intérieur et des collectivités locales ;

— d’un représentant du ministre chargé des finances ;

— d’un représentant du ministre chargé des affaires religieuses et des wakfs ;

— d’un représentant du ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique ;

— d’un représentant du ministre chargé de la culture et des arts ;

— d’un représentant du ministre chargé du commerce ;

— d’un représentant du ministre chargé de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville ;

— d’un représentant du ministre chargé du travail et de la sécurité sociale ;

— d’un représentant du ministre chargé du tourisme et de l’artisanat ;

— d’un représentant du ministre chargé de l’environnement ;

— d’un représentant du wali de la wilaya d’Alger ;

— d’un représentant du recteur de Djamaâ El Djazaïr.

Le conseil d’administration peut faire appel à toute personne qui, en raison de sa compétence, est susceptible de l’éclairer sur les questions inscrites à l’ordre du jour.

Les membres du conseil d’administration représentant les départements ministériels doivent avoir, au moins, le rang de directeur de l’administration centrale.

Les membres du conseil d’administration sont nommés par arrêté du recteur de Djamaâ El Djazaïr, pour une durée de trois (3) ans renouvelable, sur proposition des autorités dont ils relèvent.

Le directeur général de l’établissement participe aux réunions du conseil d’administration avec voix consultative et en assure le secrétariat.

En cas d’interruption du mandat de l’un des membres, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes, pour la durée qui reste à courir. 19 Ramadhan 1443 JOURNAL OFFICIEL DE 20 avril 2022

Le conseil d’administration délibère, notamment sur :

— le projet d’organisation interne de l’établissement ;

— le projet du règlement intérieur de l’établissement ;

— le projet du programme des activités de l’établissement, le bilan de ses activités annuelles et le rapport de gestion ;

— le projet du budget et les comptes financiers annuels ;

— les projets de marchés, de conventions, d’accords et de contrats ;

— l’acquisition et la location des immeubles ;

— les modes de financement ;

— la création de filiales, la prise de participations et le partenariat ;

— la convention collective de travail de l’établissement ;

— la désignation du commissaire aux comptes.

Toute autre question impactant les actifs de l’établissement et leur devenir.

Le conseil d’administration étudie et propose également toutes les mesures visant l’amélioration du fonctionnement et des performances de l’établissement.

Le conseil d’administration se réunit en session ordinaire quatre (4) fois par an, sur convocation de son président qui fixe l’ordre du jour des réunions, sur proposition du directeur général de l’établissement.

Il peut se réunir en sessions extraordinaires, en tant que de besoin, sur convocation de son président ou sur demande du directeur général de l’établissement.

Le président adresse aux membres du conseil d’administration des convocations individuelles accompagnées de l’ordre du jour et des documents de travail, quinze (15) jours, au moins, avant la date de la réunion.

Ce délai peut être réduit pour les sessions extraordinaires, sans être inférieur à huit (8) jours.

Le conseil d’administration ne peut délibérer valablement que si les deux tiers (2/3), au moins, de ses membres sont présents. Si ce quorum n’est pas atteint, une nouvelle réunion aura lieu dans un délai de huit (8) jours.

Dans ce cas le conseil délibère valablement, quel que soit le nombre des membres présents.

Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité des voix des membres présents.

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Les délibérations du conseil d’administration sont consignées dans des procès-verbaux inscrits dans un registre coté et paraphé.

Ces procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire de séance.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 28 9

Les procès-verbaux du conseil sont transmis à l’autorité de tutelle dans un délai de quinze (15) jours après la date de la réunion, pour approbation.

Les délibérations du conseil, hormis celles relatives aux dispositions financières, sont exécutoires trente (30) jours après leur transmission, sauf opposition expresse notifiée dans ce délai.

Le règlement intérieur de l’établissement est adopté par arrêté du recteur de Djamaâ El Djazaïr, sur proposition du conseil d’administration.

Le directeur général est nommé par décret sur proposition du recteur de Djamaâ El Djazaïr. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Le directeur général de l’établissement est assisté dans ses fonctions par un directeur général adjoint et des directeurs.

Le directeur général adjoint est nommé par arrêté du recteur, sur proposition du directeur général de l’établissement. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Les directeurs sont nommés par arrêté du recteur sur proposition du directeur général de l’établissement, après adoption du conseil d’administration. Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.

La rémunération du directeur général, du directeur général adjoint et des directeurs est fixée par la réglementation en vigueur.

Le directeur général est responsable du bon fonctionnement de l’établissement dans le respect de la législation et de la réglementation en vigueur.

A ce titre :

— il exécute les décisions adoptés par le conseil d’administration ;

— il élabore et met en œuvre le projet de budget de l’établissement ;

— il passe les marchés, accords, conventions et contrats, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ;

— il agit au nom de l’établissement et le représente devant la justice et dans tous les actes de la vie civile ;

— il nomme aux postes de travail pour lesquels aucune autre forme de désignation n’a été prévue ;

— il exerce l’autorité hiérarchique sur tous les personnels de l’établissement ;

— il élabore le programme d’activités de l’établissement et veille à sa mise en œuvre, après adoption du conseil d’administration ;

— il présente les comptes de fin d’année de l’établissement au conseil d’administration ;

— il élabore le projet de règlement intérieur de l’établissement et le présente à l’adoption du conseil d’administration et veille à sa mise en œuvre ;

— il peut déléguer, sous sa responsabilité, sa signature à ses collaborateurs ;

— il élabore le rapport annuel d’activités et le transmet à l’autorité de tutelle après son adoption par le conseil d’administration.

Le comité de coordination, présidé par le directeur général de l’établissement, est composé du premier responsable de l’espace de la mosquée au sein de Djamaâ El Djazaïr, des responsables des entités intégrées et des institutions exerçant au sein de Djamaâ El Djazaïr.

Les services concernés de l’établissement assurent le secrétariat du comité de coordination.

Les membres du comité de coordination se réunissent une (1) fois par semaine, au minimum.

Les mesures prises par le comité de coordination, sous la supervision du directeur général, sont exécutoires sur l’ensemble des entités et institutions concernées au sein de Djamaâ El Djazaïr.

Le comité de coordination étudie et délibère sur les questions relatives à la gestion quotidienne de Djamaâ El Djazaïr.

A ce titre, le comité de coordination est chargé :

— de veiller à assurer une gestion cohérente et optimale de Djamaâ El Djazaïr ;

— de coordonner tous les aspects techniques et logistiques pour la réussite de toute manifestation organisée au sein de Djamaâ El Djazaïr ;

— d’initier toute démarche visant à réaliser ses missions, dans les meilleures conditions.

La comptabilité de l’établissement est tenue en la forme commerciale conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

L’exercice financier de l’établissement est ouvert le 1er janvier et clos le 31 décembre de chaque année. 20 avril 2022

Le budget de l’établissement comprend : 1 – Au titre des recettes :

— les participations allouées par l’Etat ;

— les contributions de l’Etat au titre des sujétions de service public ;

— les revenus provenant de l’exploitation des activités commerciales de l’établissement ;

— les éventuelles contributions provenant des collectivités locales et des organismes nationaux, après accord du recteur de Djamaâ El Djazaïr ;

— les dons et legs affectés par le rectorat de Djamaâ El Djazaïr ;

— toutes les recettes liées à l’activité de l’établissement. 2 – Au titre des dépenses :

— les dépenses de fonctionnement ;

— les dépenses d’administration et de maintenance de Djamaâ El Djazair ;

— les dépenses d’équipement ;

— toutes les dépenses nécessaires à la réalisation des objectifs de l’établissement.

Le contrôle des comptes de l’établissement et leurs certifications, sont assurés par un commissaire aux comptes désigné conformément à la réglementation en vigueur.

Le projet de budget prévisionnel de l’établissement est soumis, après délibérations du conseil d’administration, à l’approbation de l’autorité de tutelle.

Les états financiers, comptes de résultats et décisions d’affectation des résultats et le rapport annuel d’activités, accompagnés du rapport du commissaire aux comptes, sont adressés par le directeur général de l’établissement aux autorités concernées, après adoption du conseil d’administration.

L’agence nationale de réalisation et de gestion de Djamaâ El Djazaïr, assume toutes les charges et les engagements et poursuit la réalisation des structures restantes, jusqu’au parachèvement des procédures entraînées par la modification de son statut.

Toutes les dispositions contraires au présent décret, sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 13 Ramadhan 1443 correspondant au 14 avril 2022.

Aïmene BENABDERRAHMANE. 19 Ramadhan 1443 JOURNAL OFFICIEL DE 20 avril 2022 ANNEXE Cahier des charges fixant les sujétions de service public de l’établissement de gestion de « Djamaâ El Djazaïr »

Le présent cahier des charges a pour objet de fixer les sujétions de service public mises à la charge de l’établissement de gestion de « Djamaâ El Djazaïr » ainsi que les conditions et modalités de leur mise en œuvre.

Constituent des sujétions de service public mises à la charge de l’établissement, l’ensemble des tâches qui lui sont confiées au titre de l’action de l’Etat, notamment en matière :

— de gestion et d’administration de Djamaâ El Djazaïr ;

— de maintenance et d’entretien des structures et dépendances de Djamaâ El Djazaïr ainsi que sa préservation pour garantir sa fonctionnalité ;

— de protection, de gardiennage et d’assurance de Djamaâ El Djazaïr.

L’établissement reçoit, pour chaque exercice, une contribution, en contrepartie des sujétions de service public qui lui sont imposées par le présent cahier des charges.

Les contributions dues à l’établissement, en contrepartie de sa prise en charge des sujétions de service public, sont versées conformément aux procédures prévues par la législation et la réglementation en vigueur.

Les contributions de l’Etat font l’objet d’une comptabilisation distincte.

L’établissement adresse à l’autorité de tutelle, avant la fin du mois de février de chaque année, l’évaluation des montants qui devront lui être alloués pour la couverture des charges réelles induites par les sujétions de service public qui lui sont imposées par le présent cahier des charges, au titre de l’exercice budgétaire qui suit.

Les contributions peuvent faire l’objet d’une révision en cours d’exercice, au cas où de nouvelles dispositions réglementaires modifieraient les sujétions à la charge de l’établissement.

Un bilan d’utilisation des contributions est transmis au ministre chargé des finances à l’issu de chaque exercice budgétaire.

Fait à Alger, le.............................

Lu et approuvé.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 28 11