Arrêté interministériel du 2 Chaâbane 1435 correspondant au 31 mai 2014 portant approbation du cahier des charges fixant les sujétions de service public confiées au centre national des technologies de production plus propre

Est approuvé, conformément aux dispositions de l’article 6 du décret exécutif n° 02-262 du 8 Joumada Ethania 1423 correspondant au 17 août 2002 portant création du centre national des technologies de production plus propre, le cahier des charges de sujétions de service public confiées au centre national des technologies de production plus propre, annexé au présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 2 Chaâbane 1435 correspondant au 31 mai 2014.

Le ministre La ministre de l’aménagement, des finances du territoire et de l’environnement Mohamed DJELLAB Dalila BOUDJEMAA ———————— ANNEXE Cahier des charges fixant les sujétions de service public confiées au centre national des technologies de production plus propre

Conformément aux dispositions de l'article 6 du décret exécutif n° 02-262 du 8 Joumada Ethania 1423 correspondant au 17 août 2002 portant création du centre national des technologies de production plus propre, le présent cahier des charges a pour objet de fixer les sujétions de service public confiées au centre national des technologies de production plus propre, ainsi que les conditions de leur mise en œuvre. 30 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE

Dans le cadre de la réalisation des missions de service public qui lui sont confiées, le centre national des technologies de production plus propre est chargé notamment :

— de mener pour le compte des pouvoirs publics tous audits permettant d'évaluer les passifs environnementaux ;

— de réaliser pour le compte des pouvoirs publics toutes études ou diagnostic de produire plus propre ;

— d’organiser des ateliers techniques en vue de renforcer les capacités d'intervention des délégués pour l'environnement des entreprises industrielles ;

— de mener toute action des pouvoirs publics pour permettre l'amélioration de l'environnement industriel et économique ;

— d’élaborer et publier les outils et supports d'orientation permettant de renforcer les capacités des entreprises pour leur mise à niveau environnementale.

Le centre est tenu d'élaborer chaque année le budget de l'année suivante, le budget comporte :

— les bilans et comptes de résultats prévisionnels et les engagements du centre envers l'Etat ;

— un programme physique et financier des investissements ;

— un programme de financement.

Les bilans de l'utilisation des subventions de l'Etat doivent être envoyés au ministre des finances conformément à la règlementation en vigueur.

Le centre est tenu au début de chaque exercice, d'élaborer un programme d'actions et de le soumettre à l'approbation du ministre chargé de l'environnement.

Le centre est tenu d'engager les opérations nécessaires à la réalisation des objectifs qui lui sont assignés sur la base du programme visé à l'article précédent.

Le centre est tenu de fournir, trimestriellement, au ministre de tutelle, les éléments d'information relatifs à ses activités et à l'utilisation des fonds consentis par l'Etat.

En contrepartie de la mission de service public, objet des dispositions du présent cahier des charges, le centre reçoit des contributions de l'Etat.

Les contributions doivent faire l'objet d'une comptabilité distincte.

Pour chaque exercice, le centre adresse au ministre de tutelle, avant le 30 avril, l'évaluation des contributions devant lui être affectées pour couvrir les charges liées aux sujétions de service public, en vertu du présent cahier des charges.

Les contributions annuelles sont arrêtées par le ministre de tutelle et le ministre chargé des finances lors de l'établissement de budget.

Aouel Rabie El Aouel 1436 ALGERIENNE N° 73 23 décembre 2014 Ces contributions peuvent être révisées en cours d'exercice, au cas où de nouvelles dispositions règlementaires modifient les sujétions de service public du présent cahier des charges.

Les contributions annuelles arrêtées au titre du présent cahier des charges de sujétions de service public sont versées au centre conformément aux procédures établies par la législation en vigueur. ————★————