Décret n° 69-28 du 21 février 1969 portant modification de la répartition des attributions du ministre d'Etat chargé des finances et du plan en matière de contrôle financier
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Article 2
فتح المادةSont transferés à le direction du budget et du contrôle, les attributions précédemment exercées par le con- 140 JOURNAL OFFICIEL DE LA trôle financier de l'Etat en matière de contrôle préalable des dépenses engagées par les ordonnateurs du budget de l'Etat et des budgets annexes.
Article 3
فتح المادةSont transférés au contrôle financier de l'Etat, les attributions précedemment exercées par la direction du budget et du contrôle dans le domaine : du contrôle financier permanent des entreprises publiques à caractère industriel ou comercial, de l'inspection de la gestion des institutions économiques et sociales.
Le contrôle financier de l'Etat continue toutefois, d'assumer sa mission d'inspection générale de la gestion des services publics de l'Etat, des collectivités locales et de tout organisme public.
Article 4
فتح المادةLe ministre d'Etat chargé des finances et du plan est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 21 février 1969.
Houari BOUMEDIENE.
MINISTERE DE LA JUSTICE
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يستند إلى · تأشيراته
يستشهد به · في التأشيرات
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (3)
- Loi n° 62-157
- Décret n° 63-127
- Décret
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (12)
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Décret exécutif n° 92-414
Décret exécutif n° 92-414 du 14 novembre 1992 relatif au contrôle préalable des dépenses engagées
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Arrêté
Arrêté du 27 février 1976 relatif au contrôle préalable des dépenses engagées sur les crédits ouverts au titre des dépenses des services du logement des wilayas
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 12 septembre 1975 fixant les conditions d'organisation et de fonctionnement de la direction des services financiers de la wilaya
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Arrêté
Arrêté du 5 février 1975 chargeant certains trésoriers de wilayas du contrôle préalable des dépenses engagées par les ordonnateurs secondaires
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 17 août 1973 modifiant certaines dispositions de l'arrêté interministériel du 22 mai 1972 fixant les conditions d'organisation et de fonctionnement de la direction des services financiers de wilaya et Décisions du mars 1973 portant organisation et ouverture d'un de recrutement d'ouvriers professionnels de lère, 3ème catégories
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 22 mai 1972 fixant les conditions d'organisation et de fonctionnement de la direction des services financiers de wilaya
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Arrêté
Arrêté du 13 août 1971 chargeant le trésorier de la wilaya de Constantine, du contrôle préalable des dépenses engagées par les ordonnateurs secondaires
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 29 septembre 1970 portant création de divisions de contrôle à la direction du budget et du contrôle
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Décret n° 70-173
Décret n° 70-173 du 16 novembre 1970 relatif aux obligations et à la mission des commissaires aux comptes des entreprises publiques ou semi-publiques nationales
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Décret n° 70-178
Décret n° 70-178 du 23 novembre 1970 relatif à la participation de certains agents publics aux inspections et aux missions de contrôle financier
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Arrêté
Arrêté du 13 mai 1970 chargeant des trésoriers de wilayas, du contrôle préalable des dépenses engagées par les ordonnateurs secondaires
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Décret n° 69-165
Décret n° 69-165 du 21 octobre 1969 relatif au contrôle préalable des dépenses engagées par les ordonnateurs secondaires
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