Décret exécutif n° 21-174 du 21 Ramadhan 1442 correspondant au 3 mai 2021 modifiant et complétant le décret exécutif n° 05-137 du 15 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 24 avril 2005 portant création de l’agence nationale de réalisation et de gestion de Djamaâ El Djazaïr

Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions du décret exécutif n° 05-137 du 15 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 24 avril 2005, modifié et complété, portant création d’une agence nationale de réalisation et de gestion de Djamaâ El Djazair.

Les dispositions de l’article 1er du décret exécutif n° 05-137 du 15 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 24 avril 2005 susvisé, sont complétées par un dernier alinéa rédigé comme suit :

« Article 1er. — ...............................................................

L’agence est régie par les règles applicables à l'administration dans ses relations avec l'Etat et est réputée commerçante dans ses rapports avec les tiers ».

Les dispositions de l’article 4 du décret exécutif n° 05-137 du 15 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 24 avril 2005, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 4. — L’agence est chargée de la gestion, de l’administration, de la maintenance, de l’entretien et de la préservation de Djamaâ El Djazair. 27 Ramadhan 1442 JOURNAL OFFICIEL DE 9 mai 2021 A ce titre, elle a pour missions :

— d’assurer la maintenance des infrastructures, équipements et dépendances de Djamaâ El Djazaïr et d’en assurer la fonctionnalité ;

— d’assurer l’entretien et la préservation de toutes les structures et dépendances relevant de Djamaâ El Djazaïr ;

— la coordination avec les services habilités pour garantir le gardiennage et la surveillance de Djamaâ El Djazaïr, ainsi que la protection des personnes et des biens ;

— d’initier toute autre action entrant dans le cadre de ses missions.

L'agence est également chargée de l'accomplissement de la réalisation des structures restantes de Djamaâ El Djazaïr ».

Les dispositions du décret exécutif n° 05-137 du 15 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 24 avril 2005, susvisé, sont complétées par les articles 4 bis, 4 ter et 4 quater, rédigés comme suit :

« Art. 4 bis. — L’agence est l’outil de l’Etat en matière de réalisation, de gestion, d’administration et de maintenance de Djamaâ El Djazaïr.

A ce titre, elle assure une mission de service public conformément aux prescriptions du cahier des charges fixant les sujétions de service public annexé au présent décret ».

« Art. 4 ter. — Dans le cadre de ses missions commerciales, l’agence effectue toute les opérations commerciales, immobilières, industrielles, financières et touristiques liées à son objet.

Elle exerce également toute activité commerciale relevant de ses prérogatives, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ».

« Art. 4 quarter. — Dans le cadre de l’accomplissement de ses missions, l’agence dispose des prérogatives suivantes, conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur :

— la sous-traitance nationale ou internationale pour le choix des spécialistes compétents dans le domaine de la maintenance ;

— passer tous contrat et convention avec les entreprises nationales et internationales en relation avec ses missions ;

— effectuer toute opération financière, commerciale, mobilière ou immobilière pour l’extension de son activité ;

— recourir à l’expertise nationale et/ou internationale ;

— établir et développer des relations d’échange avec les institutions et organismes étrangers similaires, agissant dans son domaine d'activités ;

— organiser et/ou participer aux conférences, tant nationales qu'internationales, abordant des thèmes liés à son domaine d'activité ».

Les dispositions de l’article 7 du décret exécutif n° 05-137 du 15 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 24 avril 2005, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 34 13

« Art. 7. — L’agence est administrée par un conseil d’administration et dirigée par un directeur général assisté d’un directeur général adjoint.

L’agence est dotée d’un comité de coordination ».

Les dispositions des articles 12 et 15 du décret exécutif n° 05-137 du 15 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 24 avril 2005 susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 12. — Les membres du conseil d’administration sont nommés par arrêté du ministre de tutelle, pour une durée de trois (3) ans renouvelable une (1) seule fois, sur proposition des autorités dont ils relèvent ».

« Art. 15. — Le conseil d’administration délibère, notamment sur :

— ................................................................................... ;

— le projet de programme des activités de l'agence, le bilan de ses activités annuelles et le rapport de gestion ;

— ..................... (sans changement jusqu'à) les conventions collectives de travail ;

— la désignation du commissaire aux comptes ;

— toute autre question impactant les actifs de l’agence ou leur devenir.

Le conseil d’administration étudie et propose toute disposition visant l’amélioration du fonctionnement et des performances de l’agence ».

L’intitulé de la section 2 du chapitre II du décret exécutif n° 05-137 du 15 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 24 avril 2005, susvisé, et ses articles, sont modifiés et rédigés comme suit :

« Section 2 Comité de coordination

Le comité de coordination, présidé par le directeur général de l’Agence, est composé du premier responsable de l’espace de la mosquée au sein de Djamaâ El Djazaïr et des responsables des entités et institutions exerçant au sein de Djamaâ El Djazaïr.

Le secrétariat du comité de coordination est assuré par les services concernés de l’agence.

Les membres du comité de coordination se réunissent obligatoirement une (1) fois par semaine, au minimum.

Les mesures prises par le comité de coordination, sous la supervision du directeur général, sont exécutoires pour l’ensemble des entités et institutions concernées au sein de Djamaâ El Djazaïr.

Le comité de coordination étudie et délibère sur les questions relatives à la gestion quotidienne de Djamaâ El Djazaïr.

A ce titre, le comité de coordination est chargé :

— de veiller à une gestion cohérente et optimale de Djamaâ El Djazaïr ;

— de coordonner tous les aspects techniques et logistiques pour la réussite de toute manifestation organisée au sein de Djamaâ El Djazaïr ;

— d’initier toute mesure pour la réalisation de ses missions dans les meilleures conditions ».

Les dispositions de l’article 27 du décret exécutif n° 05-137 du 15 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 24 avril 2005 susvisé, sont modifiées comme suit :

« Art. 27. — ................... (sans changement) ...................

A ce titre :

— il exécute les décisions du conseil d’administration approuvées ; ..................... (le reste sans changement) .................... ».

Les dispositions de l’article 29 du décret exécutif n° 05-137 du 15 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 24 avril 2005 susvisé, sont complétées et rédigées comme suit :

« Art. 29. — Le budget de l’agence comprend : 1 — Au titre des recettes :

— .................................................................................... ;

— les contributions de l’Etat au titre des sujétions de service public ;

— toutes les recettes liées à l’activité de l’agence ; ................... (le reste sans changement) ....................... 2 — Au titre des dépenses :

— .................................................................................... ;

— les dépenses d’administration et de maintenance de Djamaâ El Djazair ; ................. (le reste sans changement) ..................... ».

Les dispositions de l’article 30 du décret exécutif n° 05-137 du 15 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 24 avril 2005 susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 30. — Le contrôle des comptes de l’agence et leurs certifications sont assurés par le commissaire aux comptes désigné conformément aux dispositions réglementaires en vigueur ».

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 Ramadhan 1442 correspondant au 3 mai 2021.

Abdelaziz DJERAD. 9 mai 2021 ANNEXE Cahier des charges fixant les sujétions de service public de l’agence nationale de réalisation et de gestion de Djamaâ El Djazaïr

Le présent cahier des charges a pour objet de fixer les sujétions de service public mises à la charge de l’agence nationale de réalisation et de gestion de Djamaâ El Djazaïr ainsi que les conditions et modalités de leur mise en œuvre.

Constituent des sujétions de service public mises à la charge de l’agence, l’ensemble des tâches qui lui sont confiées au titre de l’action de l’Etat, notamment en matière de :

— la gestion et l’administration de Djamaâ El Djazaïr ;

— la maintenance et l’entretien des structures et dépendances de Djamaâ El Djazaïr ainsi que sa préservation pour garantir sa fonctionnalité ;

— la protection, le gardiennage et l’assurance de Djamaâ El Djazaïr.

L’agence reçoit, pour chaque exercice, une contribution en contrepartie des sujétions de service public qui lui sont imposées par le présent cahier des charges.

Les contributions dues à l’agence, en contrepartie de sa prise en charge des sujétions de service public, sont versées conformément aux procédures prévues par la législation et la réglementation en vigueur.

Les contributions de l’Etat font l’objet d’une comptabilisation distincte.

L’agence adresse à l’autorité de tutelle, avant la fin du mois de février de chaque année, l’évaluation des montants qui devront lui être alloués pour la couverture des charges réelles induites par les sujétions de service public qui lui sont imposées par le présent cahier des charges, au titre de l’exercice budgétaire qui suit.

Les contributions peuvent faire l’objet d’une révision en cours d’exercice, au cas où de nouvelles dispositions réglementaires modifieraient les sujétions à la charge de l’agence.

Un bilan d’utilisation des contributions est transmis au ministre des finances à l’issue de chaque exercice budgétaire. ————H————