Décret exécutif n° 21-179 du 21 Ramadhan 1442 correspondant au 3 mai 2021 portant création de l'office national des wakfs et de la zakat et fixant son statut

Le présent décret a pour objet de créer l'office national des wakfs et de la zakat et de fixer son statut. 30 Ramadhan 1442 JOURNAL OFFICIEL DE 12 mai 2021

Il est créé un office national des wakfs et de la zakat ci-après désigné l’« office ».

L'office est un établissement public à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

L'office est régi par les règles applicables à l'administration dans ses relations avec l'Etat, et est réputé commerçant dans ses rapports avec les tiers.

L'office est placé sous la tutelle du ministre chargé des affaires religieuses et des wakfs.

Le siège de l'office est fixé à la ville d'Alger.

L'office peut créer des annexes régionales et/ou de wilayas par arrêté du ministre de tutelle, sur proposition du directeur général de l'office.

Dans le cas échéant, il peut créer des antennes à l'étranger en coordination avec le ministère des affaires étrangères, après délibération du conseil d'administration et approbation du ministre de tutelle.

L'office constitue un instrument de gestion, d'exploitation, de développement et d'investissement des biens wakfs publics, conformément à la volonté du constituant, aux dispositions de la Charia islamique et ses finalités, et à la législation et la réglementation en vigueur.

A ce titre, il est chargé de l'ensemble des missions liées à ses objectifs telles que définies par les dispositions du décret exécutif n° 98-381 du 12 Chaâbane 1419 correspondant au 1er décembre 1998, du décret exécutif n° 14-70 du 10 Rabie Ethani 1435 correspondant au 10 février 2014 et du décret exécutif n° 18-213 du 9 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 2 août 2018 susvisés.

L'office est chargé en matière des wakfs, de : ● Au titre du service public :

— l'élaboration des programmes relatifs à l'exploitation, au développement, et à l'investissement des biens wakfs, en coordination avec le ministère de tutelle ;

— la recherche des biens wakfs, en coordination avec les services, établissements concernés et les agents publics habilités, et recourir à toutes les voies légales pour la restitution des biens wakfs découverts ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 35 17

— l'authentification des biens immobiliers wakfs auprès d'un officier public spécialisé, et la publication de ses actes au niveau de la conservation foncière territorialement compétente ;

— la conservation des documents relatifs aux biens wakfs ;

— l'actualisation et la numérisation du fichier national des biens wakfs publics ;

— la création d'une banque de données des biens wakfs accessible à l'investissement et au développement. .

Au titre de l'activité commerciale :

— la location des locaux wakfs à usage d'habitation, à l'exception des logements de fonction d'astreinte ;

— la location des locaux wakfs à usage commercial, professionnel et artisanal ;

— la location et l'exploitation des terres wakfs agricoles ;

— le suivi du recouvrement des loyers et charges y afférents, et de toutes autres recettes résultant de l'exploitation des biens wakfs ;

— la collecte de toutes les données relatives à l'actualisation de la valeur locative et des fonds wakfs de façon générale, en ayant recours aux banques de données et aux établissements spécialisés, et ce, conformément aux exigences du marché immobilier ;

— la réalisation des activités liées à l'aménagement et à la promotion immobilière des assiettes et des biens immeubles wakfs, dans la limite des règles de l'administration et de la gestion ;

— le développement des actifs wakfs, meubles ou immeubles, sauf ceux destinés à la jouissance directe ;

— la maintenance et la restauration des biens wakfs relevant de l'office ;

— l'investissement dans des domaines présentant un taux de risque réduit après l'élaboration des études de faisabilité économique relatives aux projets envisagés ;

— le suivi des opérations d'échange des biens wakfs gérés par l'office, après approbation du ministre de tutelle ;

— le suivi et la prise en charge du contentieux relatif aux biens wakfs gérés par l'office ;

— la revification et le développement du wakf monétaire ;

— l’exercice de toute activité et prestation commerciale dans le cadre de ses missions. ● Au titre de la contribution à la relance et à l'encouragement du mouvement wakfs :

— la création des « Elmabarat » et les fondations de bienfaisance wakfs ;

— la contribution à la construction, à l’équipement et à la maintenance des mosquées, des écoles coraniques et des Zaouias, dans la limite des moyens disponibles. ● Au titre de l'activité d'information :

— prendre toutes les mesures visant à sensibiliser les citoyens afin de promouvoir la volonté de bienfaisance au sein de la « El Ouma » ;

— éditer des revues et documents informatifs sur tous les supports, mettant en exergue l'importance et le rôle des wakfs dans la société ;

— organiser des séminaires, colloques, journées d'études et cycles de formation relatifs aux wakfs ;

— contribuer à l'animation des campagnes d'information relatives aux wakfs, en coordination avec le ministère de tutelle. ● Au titre de l'encouragement de la recherche scientifique :

— encourager et soutenir les études scientifiques et les activités de recherche, notamment celles qui s'inscrivent dans le cadre des ses missions ;

— contribuer à créer des équipes de recherche et des programmes scientifiques relatifs aux wakfs, conformément à la réglementation en vigueur ;

— participer à la préservation du patrimoine culturel religieux, des manuscrits et des documents d'archives liés à ses activités.

L'office est un mécanisme de collecte, de dépense et de développement de la zakat conformément aux dispositions fixées par la Charia islamique et à la législation et la réglementation en vigueur.

A ce titre, l'office est chargé dans le domaine de la zakat : ● Au titre du service public :

— le recouvrement et la collecte de la zakat ;

— la distribution de la zakat selon ses voies de dépenses fixées par la Charia islamique, de manière à contribuer à la solidarité et à la compassion sociale ;

— l'actualisation et la numérisation du fichier national des bénéficiaires de la zakat. ● Au titre de la contribution au développement socioéconomique :

— instituer des mécanismes efficaces pour le développement des ressources de la zakat ;

— soutenir et accompagner les jeunes dans leurs projets et leurs micro-entreprises, tout en assurant leur suivi, en coordination avec les organes et les établissements concernés ; 12 mai 2021

— conclure des conventions avec les institutions financières et économiques qui rentrent dans le cadre de son activité ;

— contribuer aux campagnes de bienfaisance et de solidarité ayant une dimension nationale. ● Au titre de l'activité scientifique et d'information :

— participer à l'animation des campagnes d'information et de sensibilisation sur la zakat, en coordination avec la tutelle ;

— organiser des séminaires, colloques, journées d'études et cycles de formation, consacrés au rite de la zakat ;

— sensibiliser et gagner la confiance des citoyens sur l'importance de la zakat ;

— éditer des revus et des documents d'information relatifs à la zakat, qui répondent aux objectifs de l'office.

L'office assure la mission de service public conformément aux prescriptions du cahier des charges fixant les sujétions de service public annexé au présent décret.

Dans le cadre de l'accomplissement de ses missions, l'office peut, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur :

— passer tout contrat, et conclure toute convention ou accord liés à ses missions avec les institutions nationales et internationales ;

— effectuer toute opération financière, commerciale, immobilière ou mobilière, en vue de favoriser l'extension de ses activités ;

— faire appel à l'expertise nationale et/ou internationale et à toute personnalité, institution ou instance, susceptible de l'aider dans la réalisation de ses objectifs ;

— prendre des participations auprès des établissements et conclure tout accord de partenariat, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ;

— établir des relations de coopération et d'échange d'expertise avec les institutions et instances étrangères similaires, après accord de la tutelle ;

— participer aux colloques nationaux et internationaux traitant des thèmes liés au domaine de son activité.

CHAPITRE 3 ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L'OFFICE Art. l1. — L'office est administré par un conseil d'administration et géré par un directeur général. Il est doté d'une instance Charaïque.

L'organisation interne de l'office est fixée par arrêté du ministre chargé des affaires religieuses et des wakfs. 30 Ramadhan 1442 JOURNAL OFFICIEL DE 12 mai 2021

Le conseil d'administration, présidé par le ministre des affaires religieuses et des wakfs ou de son représentant, est composé :

— d'un représentant du ministre de la défense nationale ;

— d'un représentant du ministre des affaires étrangères ;

— d'un représentant du ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire ;

— d'un représentant du ministre de la justice, garde des sceaux ;

— d'un représentant du ministre des finances ;

— d'un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieure et de la recherche scientifique ;

— d'un représentant du ministre chargé de la culture et des arts ;

— d'un représentant du ministre chargé de la numérisation et des statistiques ;

— d'un représentant du ministre chargé de la poste et des télécommunications ;

— d'un représentant du ministre chargé de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme ;

— d'un représentant du ministre chargé de l'industrie ;

— d'un représentant du ministre chargé de l'agriculture et du développement rural ;

— d'un représentant du ministre chargé de l'habitat, de l'urbanisme et de la ville ;

— d'un représentant du ministre chargé du commerce ;

— d'un représentant du ministre chargé du tourisme, de l'artisanat et du travail familial ;

— d'un représentant du ministre délégué, chargé de la micro-entreprise ;

— d'un représentant du Conseil national économique, social et environnemental ;

— du directeur chargé des wakfs et de la zakat au niveau du ministère des affaires religieuses et des wakfs ;

— de trois (3) experts en matière de gestion et d’administration des wakfs et de la zakat, désignés par le ministre des affaires religieuses et des wakfs.

Le conseil d’administration peut faire appel à toute personne, qui, en raison de sa compétence, est susceptible de l'éclairer sur les questions inscrites à son ordre du jour.

Le directeur général de l'office assiste aux réunions du conseil d'administration avec voix consultative, et en assure le secrétariat.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 35 19

Les membres du conseil d'administration représentant les départements ministériels doivent avoir, au moins, le rang de directeur au sein de l'administration centrale.

Les membres du conseil d'administration de l’office sont nommés pour une durée de trois (3) ans renouvelable, par arrêté du ministre chargé des affaires religieuses et des wakfs, sur proposition des autorités dont ils relèvent.

En cas d'interruption du mandat de l'un des membres, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes, jusqu'à l'expiration du mandat.

Le membre nouvellement désigné lui succède jusqu'à l'expiration du mandat.

Le conseil d'administration délibère sur toutes les questions relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'office, et sur toutes les questions liées à la réalisation de ses objectifs, notamment :

— le projet d'organisation interne de l'office ;

— le projet de règlement intérieur de l'office ;

— le projet des programmes des activités de l'office et le rapport annuel ;

— le projet budgétaire et les états financiers annuels ;

— les projets des marchés, accords, conventions et contrats ;

— les projets d'échange des biens wakfs ;

— l'acquisition et la location des immeubles ;

— les modes de financement ;

— la création des antennes et des annexes ;

— l'acceptation des dons et legs, nationaux et internationaux ;

— les conventions collectives du travail auprès de l'office ;

— la désignation d'un commissaire aux comptes.

Toute autre question ayant un effet sur les actifs de l'office et leurs destinations.

Le conseil d'administration étudie et propose, également, toutes les mesures qui assurent le bon fonctionnement de l'office et sa performance.

Le conseil d'administration se réunit en session ordinaire quatre (4) fois par an, sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour des réunions sur proposition du directeur général de l'office.

Il peut se réunir, si nécessaire, en session extraordinaire sur convocation de son président.

Le président adresse aux membres du conseil d'administration des convocations individuelles accompagnées de l'ordre du jour et des documents de travail, quinze (15) jours, au moins, avant la date de la réunion. Ce délai peut être réduit pour les sessions extraordinaires sans être inférieur à huit (8) jours.

Les délibérations du conseil d'administration ne sont valables que si les deux tiers (2/3), au moins, de ses membres sont présents, si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion aura lieu dans les huit (8) jours qui suivent la date de la réunion ajournée. Dans ce cas, les délibérations sont valables quel que soit le nombre des membres présents.

Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix des membres présents.

En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Les délibérations du conseil d'administration sont consignées dans des procès-verbaux inscrits dans un registre coté et paraphé.

Ces procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire de séance.

Les procès-verbaux des délibérations du conseil sont transmis dans un délai de quinze (15) jours, après la date de la réunion, à l'autorité de tutelle pour approbation.

Les délibérations du conseil, à l'exception de celles relatives aux dispositions financières, sont exécutoires après trente (30) jours qui suivent leur transmission, sauf opposition expresse de la tutelle notifiée dans ce délai.

Le directeur général est nommé par décret sur proposition du ministre chargé des affaires religieuses et des wakfs. Il doit, obligatoirement, avoir un niveau universitaire et jouir d'une compétence professionnelle.

Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Le directeur général de l'office est assisté dans ses missions de directeurs chargés du suivi des activités des wakfs et de la zakat.

Les directeurs sont nommés par arrêté du ministre de tutelle après approbation du conseil d'administration.

Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.

La rémunération du directeur général et des cadres dirigeants de l'office, sont fixés conformément à la réglementation en vigueur.

Le directeur général est responsable du bon fonctionnement de l'office, conformément à la législation et à la règlementation en vigueur. 12 mai 2021 A ce titre :

— il met en œuvre les décisions du conseil d'administration dûment approuvées ;

— il élabore le projet et le budget de l'office, engage et ordonne les dépenses ;

— il passe tous marchés, conventions, accords et contrats ;

— il agit au nom de l'office et le représente en justice et dans tous les actes de la vie civile ;

— il nomme dans les fonctions pour lesquelles aucune forme n'a été prévue ;

— il exerce l'autorité hiérarchique sur l'ensemble des personnels de l'office ;

— il élabore le programme des activités de l'office et veille à sa mise en œuvre, après approbation du conseil d'administration ;

— il présente les comptes de fin d'année de l'office au conseil d'administration ;

— il élabore le projet de règlement intérieur de l'office, le présente au conseil d'administration pour approbation et veille à sa mise en œuvre ;

— il propose la création d'annexes et d'antennes de l'office ;

— il peut déléguer, sous sa responsabilité, sa signature à ses collaborateurs ;

— il élabore le projet du rapport annuel et le transmet à l'autorité de tutelle après approbation du conseil d'administration.

L'office est doté d'une instance « Charaïque », chargée de fournir la consultation et l'aide en matière de jurisprudence à l'office, notamment la conformité des activités de l'office aux principes de la Charia islamique et de ces préceptes.

A ce titre, elle est chargée, notamment :

— d’émettre un avis religieux concernant les projets relatifs aux programmes et activités qui lui sont adressés par le directeur général de l'office ;

— de formuler des recommandations sur le programme d'activités de l'office ainsi que les rapports et les transmettre au directeur général ;

— de participer à l'élaboration des études scientifiques visant à développer et promouvoir les activités des wakfs et de la zakat. 30 Ramadhan 1442 JOURNAL OFFICIEL DE 12 mai 2021

L'instance Charaïque, présidée par le représentant du ministre des affaires religieuses et des wakfs, comprend :

— un (1) représentant du haut conseil islamique ;

— cinq (5) membres parmi les compétences scientifiques, désignés par le ministre des affaires religieuses et des wakfs ;

— trois (3) membres choisis parmi les secrétaires des conseils scientifiques relevant de la fondation de la mosquée, désignés par le ministre des affaires religieuses et des wakfs.

Les services concernés de l'office assurent le secrétariat de l'instance Charaïque.

L'instance Charaïque élabore son règlement intérieur à la tenue de la première réunion.

Le règlement intérieur comprend toutes les questions portant, notamment sur :

— la périodicité des réunions ;

— le système de délibérations ;

— le quorum ;

— les règles relatives à l'assiduité et à la déontologie ;

— la présence aux réunions ;

— les modalités d'adoption des recommandations et des avis.

Le règlement intérieur de l'instance Charaïque est adopté par ses membres et approuvé par arrêté du ministre de tutelle.

L'office bénéficie d'une dotation initiale de l'Etat, dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre de tutelle et du ministre chargé des finances.

Les opérations comptables de l'office sont tenues en leur forme commerciale conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

L'exercice financier de l'office est ouvert le 1er janvier et clôturé le 31 décembre de chaque année.

Le budget de l'office comprend :

Au titre des recettes :

• la dotation initiale ;

• les contributions de l'Etat au titre des sujétions publiques ;

• les recettes des biens wakfs ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 35 21

• les revenus recouverts de la zakat des fonds destinés à être répartis sur les bénéficiaires ;

• les revenus des activités commerciales de l'office ;

• les subventions éventuelles des collectivités locales et des organismes nationaux ;

• les dons et legs ;

• es-sadakattes.

Au titre des dépenses :

• les dépenses de gestion ;

• les dépenses d'équipement ;

• toutes autres dépenses nécessaires à l'accomplissement des missions de l'office.

Le contrôle des comptes de l'office et leurs certifications sont assurés par un ou plusieurs commissaires aux comptes, désignés conformément à la réglementation en vigueur.

Les comptes wakfs sont séparément arrêtés à ceux des comptes de la zakat.

Le budget prévisionnel de l'office est soumis, après délibération du conseil d'administration, pour l'approbation de l'autorité de tutelle.

Les bilans, les comptes des résultats, les décisions d'affectation des résultats et le rapport annuel des activités, accompagnés du rapport du ou des commissaire(s) aux comptes, sont adressés par le directeur général de l'office à la tutelle et au ministre chargé des finances, après approbation du conseil d'administration.

Les fonctionnaires appartenant aux corps des préposés aux biens wakfs, les inspecteurs de l'administration des biens wakfs ainsi que les fonctionnaires ayant des missions conformes aux missions exigées par le poste d'emploi lié à la gestion et à l'administration des biens wakfs, peuvent être transférés ou détachés, à leur demande, à l'office pour assurer l'encadrement de ses activités au niveau régional et/ou de wilaya.

Pour la constitution initiale du portefeuille foncier wakfs de l'office, les locaux à caractère d'habitation, professionnel, commercial ou artisanal ainsi que les biens immeubles destinés à la réalisation des projets d'investissement, sont transférés des services extérieurs relevant de l'administration des affaires religieuses et des wakfs vers l'office, en vertu d'un procès-verbal d'inventaire.

Les procès-verbaux d'inventaire sont approuvés par l'autorité chargée des wakfs.

Sous réserve des dispositions du décret exécutif n° 98-381 du 12 Chaâbane 1419 correspondant au 1er décembre 1998 susvisé, l'intendant « Nadher » des biens wakfs, chargé de la gestion directe des wakfs publics transférés à l'office, agit sous la supervision des services de l'office.

Le transfert des biens immobiliers recensés non litigieux, des biens meubles inventoriés et des droits et obligations s'y rattachant, doit s'effectuer dans un délai de six (6) mois, à compter de la date de la publication du présent décret.

Un inventaire supplémentaire est élaboré au fur et à mesure et sera joint à l’inventaire initial après achèvement de l’opération de régularisation des biens wakfs concernés par le transfert dans les mêmes procédures cités à l’article 43 ci-dessus.

Tous les fonds déposés au compte central et aux comptes wakfs des wilayas, sont transférés à l’office, après achèvement des procédures, conformément à la réglementation en vigueur.

Les fonds de la zakat déposés aux comptes centraux et aux comptes des wilayas, sont transférés à l’office, conformément à la réglementation en vigueur, ainsi que les biens meubles acquis, dans le cadre de la gestion des activités du fonds de la zakat par les services extérieurs relevant de l’administration des affaires religieuses et des wakfs, après inventaire.

Sont abrogées, toutes les dispositions contraires à celles du présent décret.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 Ramadhan 1442 correspondant au 3 mai 2021.

Abdelaziz DJERAD. ———————— ANNEXE Cahier des charges fixant les sujétions de service public de l'office national des wakfs et de la zakat

Le présent cahier des charges a pour objectif de fixer les sujétions de service public mises à la charge de l'office national des wakfs et de la zakat ainsi que les conditions et les modalités de leur mise en œuvre.

Constitue les sujétions de service public mises à la charge de l'office, l'ensemble des tâches qui lui sont confiées au titre de l'action de l'Etat dans le domaine des wakfs et de la zakat.

En cette qualité l'office est chargé :

— de l'élaboration des programmes relatifs à l'exploitation, au développement et à l'investissement des biens wakfs, en coordination avec le ministère de tutelle ; 12 mai 2021

— de la recherche des biens wakfs, en coordination avec les services, établissements concernés et les agents publics habilités, et recourir à toutes les voies légales pour la restitution des biens wakfs découverts ;

— de l'authentification des biens immobiliers wakfs et la publication de ses actes ;

— de la conservation des documents relatifs aux biens wakfs ;

— de l'actualisation et la numérisation du fichier national des biens wakfs publics, tels que définis par les dispositions de l'article 8 de la loi n° 91-10 du 27 avril 1991 susvisée ;

— de la création d'une banque de données des biens wakfs susceptibles à l'investissement et au développement ;

— du recouvrement et de la collecte de la zakat ;

— de la distribution de la zakat selon les voies de dépenses fixées par la Charia islamique, de manière à contribuer à la solidarité et à la compassion sociale ;

— de l'actualisation et de la numérisation du fichier national des bénéficiaires de la zakat.

L'office reçoit pour chaque exercice une contribution financière en contrepartie des sujétions de service public mises à sa charge et imposées par le présent cahier des charges.

Les contributions financières dues à l'office sont versées en contrepartie de la prise en charge des sujétions de service public, conformément aux procédures prévues dans la législation et la réglementation en vigueur.

Les contributions de l'Etat doivent faire l'objet de comptes séparés.

L’office adresse à la tutelle, avant le 30 avril de chaque année, l’évaluation des montants qui devraient lui être alloués pour couverture des charges réelles introduites par les sujétions de service public qui lui sont imposées par le présent cahier des charges.

Les contributions peuvent faire l’objet d’une révision en cours d’exercice. Les sujétions à la charge de l’office seront modifiées au cas de nouvelles dispositions réglementaires.

Un bilan d’utilisation des contributions doit être transmis au ministre chargé des finances, à la fin de chaque exercice budgétaire.

Les dispositions relatives au présent cahier des charges peuvent, si nécessaire, faire l’objet d’une révision, sur proposition du directeur général après approbation du conseil d’administration. 30 Ramadhan 1442 JOURNAL OFFICIEL DE 12 mai 2021 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 35 23 DECISIONS INDIVIDUELLES