Arrêté du 27 Safar 1444 correspondant au 24 septembre 2022 fixant les cas de dépenses de fonctionnement effectives liées à l'exercice budgétaire antérieur, pouvant faire l'objet d'autorisation exceptionnelle de prise en charge et les conditions y afférentes

En application des dispositions de l'article 186 de la loi n° 21-16 du 25 Joumada El Oula 1443 correspondant au 30 décembre 2021 susvisée, le présent arrêté a pour objet de fixer les cas de dépenses de fonctionnement effectives liées à l'exercice budgétaire antérieur, pouvant faire l'objet d'autorisation exceptionnelle de prise en charge et les conditions y afférentes.

Sont concernés par l'autorisation exceptionnelle, les cas de dépenses de fonctionnement effectives suivants : les dépenses se rapportant aux frais de consommation d'électricité et gaz, d'eau et de téléphone ainsi que les frais d'abonnement à l'internet; les dépenses se rapportant aux assurances ; les dépenses se rapportant à l'alimentation et à la restauration; les dépenses se rapportant aux frais d'organisation et de déroulement des concours, examens et tests professionnels ; les dépenses se rapportant aux frais judiciaires, aux honoraires d'avocat et d'huissier de justice et aux frais d'expertise; les dépenses se rapportant au paiement des droits, impôts et taxes ; les dépenses se rapportant aux remboursements de frais de missions et de déplacements ; les dépenses se rapportant aux cycles de formation et de perfectionnement ; les dépenses se rapportant aux frais d'insertion et de publication.

Pour être éligibles à l'autorisation exceptionnelle, les cas de dépenses de fonctionnement effectives, doivent répondre aux conditions suivantes : que la non-prise en charge sur l'exercice budgétaire considéré ne soit pas due à l'insuffisance ou à l'absence de crédits budgétaires ; 7 décembre 2022 qu'elles ne soient pas frappées d'irrégularités ; qu'elles ne soient pas effectuées sans respecter les procédures et modalités prévues par la législation et la réglementation en vigueur ; que les circonstances à l'origine de la non-prise en charge sur l'exercice budgétaire considéré ne soient pas imputables au créancier.

Pour bénéficier de l'autorisation exceptionnelle prévue à l'article 1er ci-dessus, l'ordonnateur doit joindre à sa demande de dérogation un rapport circonstancié et un certificat administratif, dont le modèle est joint en annexe du présent arrêté, justifiant que la dépense figure parmi les cas prévus à l'article 2 ci-dessus, et qu'elle répond aux conditions prévues à l'article 3 ci-dessus.

La demande de dérogation doit, également, être accompagnée d'une situation de paiement établie par l'ordonnateur et signée, conjointement, par l'ordonnateur et le comptable assignataire, faisant ressortir les paiements effectués et les restes à payer.

Les dépenses de fonctionnement effectives, objet d'autorisation exceptionnelle délivrée par les services compétents du ministère des finances, sont engagées et ordonnancées ou mandatées sur les crédits budgétaires inscrits au titre de l'exercice budgétaire en cours, sur la base de factures définitives accompagnées de l'autorisation exceptionnelle et de toutes les pièces justificatives y afférentes, établies durant l'exercice antérieur.

Conformément aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article 186 de la loi n° 21-16 du 25 Joumada El Oula 1443 correspondant au 30 décembre 2021 susvisée, l'autorisation exceptionnelle de prise en charge à accorder par les services compétents du ministère des finances, ne décharge point la personne concernée, ayant la qualité ou le pouvoir de sa responsabilité, quant au respect des règles et des procédures consacrées par la législation et la réglementation en vigueur.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 Safar 1444 correspondant au 24 septembre 2022.

Brahim Djamel KASSALI.

ANNEXE الشعبية الديمقراطية الجزائرية الجمهورية L'institution ou l'administration publique concernée :

CERTIFICAT ADMINISTRATIF Je soussigné (e), Mme/M. l'ordonnateur du budget de objet de la demande d'autorisation exceptionnelle de prise en certifie que la dépense se rapportant à charge, figure parmi les cas prévus à l'article 2 de l'arrêté du 27 Safar 1444 correspondant au 24 septembre 2022 fixant les cas de dépenses de fonctionnement effectives liées à l'exercice budgétaire antérieur, pouvant faire l'objet d'autorisation exceptionnelle de prise en charge, et les conditions y afférentes, et répond aux conditions prévues à l'article 3 de l'arrêté précité.

Fait à le Signature 13 Joumada El Oula 1444 JOURNAL OFFICIEL DE 7 décembre 2022 MINISTERE DE LA CULTURE ET DES ARTS