Arrêté du 11 Joumada El Oula 1437 correspondant au 20 février 2016 portant modalités de mise en œuvre de la procédure des engagements provisionnels

En application des dispositions de l’article 3 du décret exécutif n° 92-414 du 14 novembre 1992, modifié et complété, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de mise en œuvre de la procédure des engagements provisionnels applicables à certains secteurs et à certaines catégories de dépenses de fonctionnement.

La procédure des engagements provisionnels est applicable pour les activités des institutions et administrations publiques, dont la réalisation ne peut s’accomoder des délais de la procédure du contrôle préalable.

Le bénéfice de cette procédure est accordé par le ministre chargé du budget, sur demande du ministre chargé du secteur concerné.

La nomenclature des dépenses de fonctionnement concernées par la procédure des engagements provisionnels ainsi que la périodicité sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé du secteur concerné.

La procédure des engagements provisionnels est la mesure qui permet à l’ordonnateur d’exécuter les dépenses sans justifications préalables.

La procédure des engagements provisionnels est applicable pour les dépenses nécessaires au fonctionnement des institutions et administrations publiques citées à l’article 2 du décret exécutif n° 92-414 du 14 novembre 1992, modifié et complété, susvisé.

Le recours à la procédure des engagements provisionnels n’exclut pas la responsabilité de l’ordonnateur et du comptable public quant au respect de la procédure de mise en œuvre de la commande publique d’une manière générale et particulièrement en ce qui concerne la procédure d’ordonnancement et de paiement. 5 Dhou El Hidja 1437

La procédure des engagements provisionnels ne dispense pas l’ordonnateur du respect de la réglementation régissant les marchés publics.

Lorsque la dotation de l’unité de crédit (chapitre, article, paragraphe...) atteint les seuils de passation des marchés publics, l’ordonnateur lance, préalablement à tout engagement de provision, la procédure de passation des marchés publics conformément à la réglementation en vigueur.

Lorsque le montant du reliquat dégagé suite à la formalisation des procédures suscitées sur l’unité de crédit concernée n’atteint pas les seuils de passation des marchés publics, celui-ci peut faire l’objet d’un engagement provisionnel dans le respect de la législation et de la réglementation en vigueur.

Lorsque le montant cumulé, du solde dégagé et de la nouvelle provision, atteint les seuils de passation des marchés publics, il est fait application de la réglementation régissant les marchés publics.

Les engagements des provisions sont soumis au visa du contrôleur financier, dans la limite des crédits budgétaires disponibles, selon le modèle de la fiche d’engagement joint en annexe n° 1.

La périodicité des engagements provisionnels correspond soit à des provisions trimestrielles ou semestrielles.

Le montant de la provision correspond, selon le cas, au quart (1/4) ou à la moitié (1/2) des crédits budgétaires inscrits annuellement au chapitre ou à l’article d’imputation considéré.

Le montant de la provision est révisé chaque fois que les crédits budgétaires subissent des modifications.

Toutefois, et dans l’impossiblité de mettre en œuvre une provision durant son échéance, son montant s’ajoute à la provision suivante.

Le visa de l’engagement d’une provision est subordonné à la régularisation, auprès du contrôleur financier, des dépenses effectuées au titre de la provision précédente, selon le modèle de fiche d’engagement de régularisation joint en annexe n° 2.

Sur la base de la fiche d’engagement de régularisation et, le cas échéant, de la fiche de réajustement comptable en cas de rejet définitif, un visa de prise en compte est délivré par le contrôleur financier constituant ainsi une régularisation de la provision accordée au titre de la tranche concernée.

La régularisation des dépenses exécutées dans le cadre des engagements provisionnels intervient, au plus tard, vingt (20) jours après la fin de chaque période (semestre ou trimestre, selon le cas).

La régularisation des dépenses se rapportant au quatrième trimestre ou au deuxième semestre, selon le cas, intervient au plus tard dans les trente (30) jours qui suivent la clôture des dépôts des ordonnancements et des mandatements des dépenses.

L’ordonnateur soumet, au terme de chaque échéance, au visa du contrôleur financier, une fiche d’engagement de régularisation, accompagnée des pièces justificatives et d’un état, dûment certifié par le comptable public, faisant ressortir les paiements effectués au titre de l’échéance considérée, ainsi que d’un état de rapprochement dont le modèle est joint en annexe n° 3.

Toutefois, lorsque la provision n’est pas consommée en totalité, ou bien n’a connu aucune consommation, le solde dégagé s’ajoute au montant de la provision suivante.

Lorsque les dépenses se rapportant à la provision sont régularisées avant l’échéance prévue, une nouvelle provision peut être engagée.

Le contrôle des dépenses engagées dans le cadre de l’engagement provisionnel est sanctionné par un visa du contrôleur financier apposé sur la fiche d’engagement de régularisation, après vérification de leur conformité aux lois et règlements en vigueur.

Un rejet définitif est prononcé par le contrôleur financier pour tout engagement de dépenses non conforme aux lois et règlements en vigueur.

Le contrôleur financier transmet une copie de la note du rejet définitif au comptable public.

La comptabilité des engagements retrace les montants des dépenses régularisées et celles ayant fait l’objet de rejet définitif.

Le contrôleur financier est tenu de transmettre, au ministre chargé du budget, une copie de la note du rejet définitif du dossier et un rapport circonstancié, pour instruction.

Le contrôleur financier établit, trimestriellement ou semestriellement, selon le cas, un rapport relatant les conditions de mise en œuvre des dépenses exécutées selon la procédure des engagements provisionnels, qu’il transmet au ministre chargé du budget et à l’ordonnateur concerné.

Sur la base des rapports et des situations des engagements transmis par le contrôleur financier, le ministre chargé du budget tient informé le ministre du secteur concerné et les organes de contrôle habilités notamment lorsque l’ordonnateur ne respecte pas les modalités d’exécution de la procédure des engagements provisionnels fixées par le présent arrêté.

Les dispositions de l’arrêté du 2 Joumada Ethania 1432 correspondant au 5 mai 2011 fixant la procédure des engagements provisionnels sont abrogées.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 11 Joumada El Oula 1437 correspondant au 20 février 2016.

Abderrahmane BENKHALFA. 5 Dhou El Hidja 1437 REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE ANNEXE N° 1 DESIGNATION DE L’ORDONNATEUR .....................................................................

CODE ORDONNATEUR ........................................

BUDGET DE FONCTIONNEMENT Identification de la fiche d’engagement Visa du contrôleur financier ANNEE................... N° ........................... N° ........................... Du ...........................

FICHE D’ENGAGEMENT DE LA PROVISION CHAPITRE ARTICLE ANCIEN SOLDE MONTANT NOUVEAU OBSERVATIONS DE LA PROVISION SOLDE DES SERVICES (1) VISA DU CONTROLEUR FINANCIER A......................... Le.........................

L’ORDONNATEUR 5 Dhou El Hidja 1437 REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE ANNEXE N° 2 DESIGNATION DE L’ORDONNATEUR .....................................................................

CODE ORDONNATEUR ........................................

BUDGET DE FONCTIONNEMENT MOIS...................... ANNEE ................... Visa du contrôleur financier FICHE N°........................

ANNEE................... N° ........................... N° ........................... Du ...........................

FICHE D’ENGAGEMENT DE REGULARISATION Objet : Dépense : concernant le montant de l’opération (provision) Economie : concernant le montant de l’opération (crédits budgétaires) COMPTABILITE CHAPITRE ARTICLE ANCIEN MONTANT DE NOUVEAU OBSERVATION SOLDE L’OPERATION SOLDE DES SERVICES (3) Provision Crédits budgétaires Observation du service Régularisation d’engagements de dépenses pris en charge sous forme d’engagement provisionnel. ......................................................................................................................................................... ......................................................................................................................................................... .........................................................................................................................................................

A ................................ Le................................

L’ordonnateur 5 Dhou El Hidja 1437 REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE ANNEXE N° 3 CODE ORDONNATEUR Le titre :

Le chapitre :

L’article :

La période :

ETAT DE RAPPROCHEMENT MONTANT REFERENCES MONTANT MONTANT MONTANT ECART OBSERVATIONS * DE LA DES PIECES DES DES DES ( SOLDE) PROVISION COMPTABLES PAIEMENTS DEPENSES PAIEMENTS (1)-(2)

(1) (1) VISEES (2) REJETES* L’ordonnateur Le contrôleur financier * Période : Préciser le trimestre ou le semestre auquel se rapporte la provision * Paiements rejetés : rejetés définitivement par le contrôleur financier. * Observations : motif des rejets et autres. 5 Dhou El Hidja 1437