Arrêté interministériel du 14 Moharram 1443 correspondant au 23 août 2021 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d'affectation spéciale n° 302-150 intitulé « Fonds d'appui et de développement de l'écosystème des start-up »

En application des dispositions de l'article 3 du décret exécutif n° 21-303 du 22 Dhou El Hidja 1442 correspondant au 1er août 2021 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d'affectation spéciale n° 302-150 intitulé « Fonds d'appui et de développement de l'écosystème des start-up ».

Conformément aux dispositions de l'article 131 de la loi n° 19-14 du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant au 11 décembre 2019, modifiée et complétée, susvisée, les recettes et dépenses du compte d'affectation spéciale n° 302-150 cité ci-dessus, sont fixées comme suit :

Au titre des recettes :

— la dotation de l'Etat ;

— les produits des taxes fiscales et parafiscales ;

— les dons et legs ;

— toutes autres ressources et contributions.

Au titre des dépenses :

— Le financement des études de faisabilité : * les frais liés aux études de faisabilité à caractère technologique ; * les frais liés aux études de faisabilité à caractère économique.

— Le financement de l'élaboration du Business Plan : * les frais liés à l'élaboration du plan d'affaires (Business Plan).

— Le financement des assistances techniques : * les frais liés à la certification des centres de prototypage (Fablab) ; * les frais liés à la certification du (Data Center).

— Le financement des frais liés à la création d'un prototype : * la conception, la simulation et les tests de validation des concepts ; * la réalisation, le test et la validation des prototypes au profit des start-up et des projets innovants labélisés ; * l’acquisition d'équipements, de matières premières et de logiciels ; * les frais d'accompagnement à la réalisation de travaux techniques ; * les frais liés aux essais, à l’homologation, à la certification et à la normalisation ; * le financement des prototypes pour le projet innovant.

— Le financement des formations : * les frais liés à la formation des formateurs ; * les frais liés à l'encadrement spécialisé. 24 octobre 2021

— L’incubation des « start-up » : * les frais d'hébergement pour les start-up labélisées ; * les frais d'incubation de projets innovants labélisés ; * la mise en place de programmes thématiques de lancement et d'appui des start-up, en collaboration avec des acteurs économiques.

— La promotion de l'écosystème start-up : * les frais liés aux interventions des experts pour le comité chargé de la labélisation ; * les frais liés à la promotion et au financement des start-up labélisées ; * les frais de dépôt, au niveau national et international, de brevet, de marque et leur maintien pendant la période de validité de la labélisation de la start-up et projet innovant ; * les frais de brevet dans le cadre de convention de coopération pour la propriété intellectuelle (PCT) et des extensions du brevet pour les start-up et projets innovants labélisés ; * les frais liés à l’acquisition de base de données des brevets et autres formes de propriété intellectuelle ; * la mise en place de programmes spécifiques de lancement et d’appui des start-up, selon les besoins technologiques des entreprises nationales.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 Moharram 1443 correspondant au 23 août 2021.

Le ministre Le ministre délégué auprès des finances du Premier ministre, chargé de l’économie de la connaissance et des start-up Aïmene Yacine El Mahdi BENABDERRAHMANE OUALID ————H————