Décret n° 64-57 du 10 février 1964 modifiant la compétence du contrôle financier de l'Etat

Tous les engagements de dépenses imputées sur le budget de l'Etat sont préalablement soumis au visa spécial du contrôleur financier de l'Etat, conformément au tableau annexé au présent décret.

A titre transitoire, les dépenses de matériel et de fonctionnement des services, engagées par les ordonnateurs secondaires sont dispensées du visa du contrôleur financier de l'Etat lorsque leur montant est inférieur au seuil de passation des marchés.

Sont abrogées les dispositions des décrets n° 50-1413 du 13 novembre 1950 et n° 56-256 du 13 mars 1956 susvisés, qui seraient contraires à celles du présent décret.

Le ministre de l'économie nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 10 février 1964.

Ahmed BEN BELLA. 14 février 1964 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE. 205 TABLEAU DES DEPENSES SOUMISES OU DISPENSEES DE VISA Nature des dépenses Dépenses soumises au visa Dépenses dispensées du visa Personnel............. Toute augmentation ou modification de dépenses de personnel: route acte portant:

Recrutement d'un fonctionnaire. Suspension de fonction sans traitement, Recrutement et licenciement des agents auxiliaires contractuels ou vacataires.

Titularisation.

Avancement de classe ou d'échelon.

Promotion de grade (ou de classe).

Mise en disponibilité.

Mise en service détaché.

Mise en congé de longue Réintégration.

Démission.

Rétrogradation Licenciement.

Révocation.

Admission à la retraite. durée.

Attribution d'indemnités ou de primes.

Matériel et fonctionnement des services Toutes les dépenses.

Charges sociales Toutes dépenses.

Subventions, participations et Tout contrat, convention ou décision comportant attribution : avances de prêts ou d'avances de Dépenses déquipement Toutes dépenses.