ج.ر عدد 82 لسنة 1992

نصوص هذا العدد (46)

Décret exécutif n° 92-411 Décret exécutif n° 92-411 du 14 novembre 1992 modifiant le décret n° 85-267 du 29 octobre 1985 définissant les modalités de tarification de l'eau potable, industrielle, agricole et d'assainissement
Décret exécutif n° 92-407 Décret exécutif n° 92-407 du 11 novembre 1992 modifiant la répartition, par secteur, des dépenses à caractère définitif du plan national pour 1992
Arrêté Arrêté du 8 novembre 1992 portant suspension des activités de l'association dénommée « Association islamique de relance du patrimoine arabo-islamique »
Décret exécutif n° 92-410 Décret exécutif n° 92-410 du 14 novembre 1992 portant extension aux personnels de la recherche des dispositions du décret exécutif n° 92-49 du 12 février 1992 portant institution d'un régime indemnitaire au profit des personnels enseignants de l'enseignement et de la formation supérieure
Décret exécutif n° 92-414 Décret exécutif n° 92-414 du 14 novembre 1992 relatif au contrôle préalable des dépenses engagées
Décret exécutif n° 92-413 Décret exécutif n° 92-413 du 14 novembre 1992 portant modification des dispositions de certains articles du décret exécutif n° 90-403 du 15 décembre 1990 portant ouverture au public d'un service du courrier électronique « BUREAUFAX »
Décret exécutif n° 92-412 Décret exécutif n° 92-412 du 14 novembre 1992 modifiant le décret n° 84-365 du 1er décembre 1984 fixant la composition, la consistance et les limites territoriales des communes
Décret exécutif n° 92-408 Décret exécutif n° 92-408 du 14 novembre 1992 portant création d'un chapitre et virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la culture et de la communication
Décret exécutif n° 92-409 Décret exécutif n° 92-409 du 14 novembre 1992 portant institution d'une indemnité pour travaux permanents de recherche au profit des travailleurs de la recherche scientifique et technique
Arrêté Arrêté du 29 octobre 1992 portant fermeture du centre de sûreté Tiberghamine (wilaya d'Adrar) en 3ème région militaire
Décret exécutif Décrets exécutifs du 2 novembre 1992 portant nomination de directeurs régionaux du trésor de wilayas
Arrêté Arrêté du 16 septembre 1992 portant délégation de signature à l'inspecteur général du travail
Décret exécutif Décret exécutif du 1er septembre 1992 mettant fin aux fonctions du directeur de cabinet du ministre de l'intérieur et des collectivités locales
Décret exécutif Décret exécutif du 2 novembre 1992 mettant fin aux fonctions du directeur de la formation et de l'emploi agricole au ministère de l'agriculture
Décret exécutif Décret exécutif du 1er octobre 1992 portant nomination de l'inspecteur général au ministère de l'intérieur et des collectivités locales
Arrêté Arrêté du 16 septembre 1992 portant délégation de signature au directeur des études juridiques et de la coopération
Arrêté Arrêté du 16 septembre 1992 portant délégation de signature au directeur de la promotion de l'emploi
Arrêté Arrêté du 16 septembre 1992 portant délégation de signature au, directeur de la régulation de l'emploi et du marché du travail
Décret exécutif Décret exécutif du 2 novembre 1992 mettant fin aux fonctions du directeur des transmissions nationales au ministère del'intérieur et des collectivités locales
Arrêté Arrêté du 16 septembre 1992 portant délégation de signature au directeur de l'action sociale
Arrêté Arrêtés du 20 octobre 1992 portant désignation de magistrats militaires
Décret exécutif Décret exécutif du 2 novembre 1992 portant nomination de directeurs des domaines des wilayas
Arrêté Arrêté du 16 septembre 1992 portant délégation de signature au directeur des études et de la planification
Décret présidentiel Décret présidentiel du 4 octobre 1992 portant nomination du directeur général des archives nationales (Rectificatif)
Décret exécutif Décret exécutif du 2 novembre 1992 mettant fin aux fonctions d'un membre du conseil exécutif de la wilaya d'El Tarf, chef de la division de la santé et de la population
Décret exécutif Décret exécutif du 2 novembre 1992 portant nomination du directeur de l'institut national de la recherche agronomique
Arrêté Arrêtés du 20 octobre 1992 mettant fin aux fonctions de magistrats militaires
Arrêté Arrêté du 17 octobre 1992 portant délégation de signature au directeur de l'administration générale et des moyens
Décret exécutif Décret exécutif du 2 novembre 1992 mettant fin aux fonctions du haut commissaire au développement de la steppe
Décret exécutif Décret exécutif du 23 septembre 1992 mettant fin aux fonctions du directeur général du centre national d'études et d'analyse pour la planification
Décret exécutif Décrets exécutifs du 2 novembre 1992 portant nomination de chargés d'inspection auprès de l'inspection des services fiscaux
Arrêté Arrêté du 16 septembre 1992 portant délégation de signature au directeur des relations de travail
Décret exécutif Décret exécutif du 2 novembre 1992 portant nomination d'un sous-directeur au ministère de l'économie
Décret exécutif Décret exécutif du 2 novembre 1992 portant nomination d'un directeur d'études à la direction générale des douanes
Arrêté Arrêté du 16 septembre 1992 portant délégation de signature au chef de cabinet du ministre du travail et des affaires sociales
Décret exécutif Décrets exécutifs du 2 novembre 1992 portant nomination de sous-directeurs à la direction générale des douanes
Décret exécutif Décrets exécutifs du 2 novembre 1992 portant nomination de directeurs de la conservation foncière de wilayas
Décret exécutif Décret exécutif du 1er octobre 1992 portant nomination du directeur de cabinet du ministre du tourisme et de l'artisanat
Arrêté Arrêtés du 16 septembre 1992 portant délégation de signature à des sous-directeurs
Arrêté Arrêté du 16 septembre 1992 portant délégation de signature au directeur de l'administration des moyens
Décret exécutif Décret exécutif du 2 novembre 1992 portant nomination d'un directeur d'études au ministère de l'agriculture
Décret exécutif Décrets exécutifs du 2 novembre 1992 portant nomination de directeurs des impôts de wilayas
Décret exécutif Décret exécutif du 1er octobre 1992 mettant fin aux fonctions d'un inspecteur général au ministère de l'intérieur et des collectivités locales
Arrêté Arrêté du 16 septembre 1992 portant délégation de signature au directeur de l'organisation et de la formation à l'inspection générale du travail
Arrêté Arrêté du 16 septembre 1992 portant délégation de signature au directeur des relations professionnelles et de la synthèse à l'inspection générale du travail
Décret exécutif Décret exécutif du 1er septembre 1992 portant nomination du directeur de cabinet du ministre de l'intérieur et des collectivités locales

CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX – LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE) SOMMAIRE DECRETS Décret exécutif n° 92-407 du 11 novembre 1992 modifiant la répartition, par secteur, des dépenses à caractère définitif du plan national pour 1992, p. 1719. Décret exécutif n° 92-408 du 14 novembre 1992 portant création d’un chapitre et virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la culture et de la communication, p. 1720. Décret exécutif n° 92-409 du 14 novembre 1992 portant institution d’une indemnité pour travaux permanents de recherche au profit des travailleurs de la recherche scientifique et technique, p. 1720, Décret exécutif n° 92-410 du 14 novembre 1992 portant extension aux personnels de la recherche des dispositions du décret exécutif n° 92-49 du 12 février 1992 portant institution d’un régime indemnitaire au profit des personnels enseignants de l’enseignement et de la formation supérieure, p. 1721.

1718 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 82 15 novembre 1992 SOMMAIRE (Suite) Décret exécutif n° 92-411 du 14 novembre 1992 modifiant le décret n° 85-267 du 29 octobre 1985 définissant les modalités de tarification de l’eau potable, industrielle, agricole et d’assainissement, p. 1722. Décret exécutif n° 92-412 du 14 novembre 1992 modifiant le décret n° 84-365 du 1er décembre 1984 fixant la composition, la consistance et les limites territoriales des communes, p. 1723. Décret exécutif n° 92-413 du 14 novembre 1992 portant modification des dispositions de certains articles du décret exécutif n° 90-403 du 15 décembre 1990 portant ouverture au public d’un service du courrier électronique « BUREAUFAX », p. 1723. Décret exécutif n° 92-414 du 14 novembre 1992 relatif au contrôle préalable des dépenses engagées, p. 1724. DECISIONS INDIVIDUELLES Décret exécutif du 1er septembre 1992 mettant fin aux fonctions du directeur de cabinet du ministre de l’intérieur et des collectivités locales, p. 1727. Décret exécutif du 1er septembre 1992 portant nomination du directeur de cabinet du ministre de l’intérieur et des collectivités locales, p. 1727. Décret exécutif du 23 septembre 1992 mettant fin aux fonctions du directeur général du centre national d’études et d’analyse pour la planification, p. 1727. Décret exécutif du 1er octobre 1992 mettant fin aux fonctions d’un inspecteur général au ministère de l’intérieur et des collectivités locales, p. 1727. Décret exécutif du 1er octobre 1992 portant nomination de l’inspecteur général au ministère de l’intérieur et des collectivités locales, p. 1727. Décret exécutif du 1er octobre 1992 portant nomination du directeur de cabinet du ministre du tourisme et de l’artisanat, p. 1727. Décret exécutif du 2 novembre 1992 mettant fin aux fonctions du directeur des transmissions nationales au ministère del’intérieur et des collectivités locales, p. 1727. Décret exécutif du 2 novembre 1992 mettant fin aux fonctions d’un membre du conseil exécutif de la wilaya d’El Tarf, chef de la division de la santé et de la population, p. 1727. Décrets exécutifs du 2 novembre 1992 portant nomination de directeurs des impôts de wilayas, p. 1728. Décret exécutif du 2 novembre 1992 portant nomination de directeurs des domaines des wilayas, p. 1728. | Décrets exécutifs du 2 novembre 1992 portant nomination de chargés d’inspection auprès de l’inspection des services fiscaux, p. 1728. Décrets exécutifs du 2 novembre 1992 portant nomination de directeurs régionaux du trésor de wilayas, p. 1728. Décrets exécutifs du 2 novembre 1992 portant nomination de directeurs de la conservation foncière de wilayas, p. 1729. Décret exécutif du 2 novembre 1992 portant nomination d’un sous-directeur au ministère de l’économie, p. 1729. Décret exécutif du 2 novembre 1992 portant nomination d’un directeur d’études à la direction générale des douanes, p. 1729. Décrets exécutifs du 2 novembre 1992 portant nomination de sous-directeurs à la direction générale des douanes, p. 1729. Décret exécutif du 2 novembre 1992 mettant fin aux fonctions du directeur de la formation et de l’emploi agricole au ministère de l’agriculture, p. 1729. Décret exécutif du 2 novembre 1992 mettant fin aux fonctions du haut commissaire au développement de la steppe, p. 1729. Décret exécutif du 2 novembre 1992 portant nomination d’un directeur d’études au ministère de l’agriculture, p. 1729. Décret exécutif du 2 novembre 1992 portant nomination du directeur de l’institut national de la recherche agronomique, p. 1729. Décret présidentiel du 4 octobre 1992 portant nomination du directeur général des archives nationales (Rectificatif), p. 1729. ARRETES, DECISIONS ET AVIS PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE Arrêté du 17 octobre 1992 portant délégation de signature au directeur de l’administration générale et des moyens, p. 1730. MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE Arrêtés du 20 octobre 1992 mettant fin aux fonctions de magistrats militaires, p. 1730.

15 novembre 1992 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 82 1719 SOMMAIRE (Suite) Arrêtés du 20 octobre 1992 portant désignation de magistrats militaires, p. 1730. MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES LOCALES Arrêté du 29 octobre 1992 portant fermeture du centre de sûreté Tiberghamine (wilaya d’Adrar) en 3ème région militaire, p. 1730. Arrêté du 8 novembre 1992 portant suspension des activités de l’association dénommée « Association islamique de relance du patrimoine arabo-islamique », p. 1731. MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES Arrêté du 16 septembre 1992 portant délégation de signature au chef de cabinet du ministre du travail et des affaires sociales, p. 1731. Arrêté du 16 septembre 1992 portant délégation de signature à l’inspecteur général du travail, p. 1731. Arrêté du 16 septembre 1992 portant délégation de signature au directeur de l’organisation et de la formation à l’inspection générale du travail, p. 1732. Arrêté du 16 septembre 1992 portant délégation de signature au directeur des relations professionnelles et de la synthèse à l’inspection générale du travail, p. 1732. Arrêté du 16 septembre 1992 portant délégation de signature au directeur des études juridiques et de la coopération, p. 1732. Arrêté du 16 septembre 1992 portant délégation de signature au directeur des études et de la planification, p. 1732. Arrêté du 16 septembre 1992 portant délégation de signature au, directeur de la régulation de l’emploi et du marché du travail p. 1733. Arrêté du 16 septembre 1992 portant délégation de signature au directeur de la promotion de l’emploi, p. 1733 Arrêté du 16 septembre 1992 portant délégation de signature au directeur des relations de travail, p. 1733. Arrêté du 16 septembre 1992 portant délégation de signature au directeur de l’administration des moyens, p. 1734. Arrêté du 16 septembre 1992 portant délégation de signature au directeur de l’action sociale, p. 1734. Arrêtés du 16 septembre 1992 portant délégation de signature à des sous-directeurs, p. 1734. DECRETS Décret exécutif n° 92-407 du 11 novembre 1992 modifiant la répartition, par secteur, des dépenses, à caractère définitif du plan national pour 1992. Le Chef du Gouvernement, Vu la Constitution, notamment ses articles 81-4 et 116 (alinéa 2); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu la loi n° 88-02 du 12 janvier 1988 relative à la planification; Vu la loi n° 91-25 du 18 décembre 1991 portant loi de finances pour 1992; Vu la loi n° 91-26 du 18 décembre 1991 portant plan national pour 1992, modifiée ; Vu le décret législatif n° 92-04 du 11 octobre 1992 portant loi de finances complémentaire pour 1992, notamment ses articles 74 et 80; Décrète : ר Article 1er. Il est annulé sur l’exercice 1992, un crédit de un milliard quatre cent seize millions trois cent mille dinars (1.416.300.000 DA.) applicable aux dépenses à caractère définitif du plan national pour 1992 conformément au tableau « A » annexé au présent décret. Art. 2. Il est ouvert sur l’exercice 1992, un crédit de un milliard quatre cent seize millions trois cent mille dinars (1.416.300.000 DA.) applicable aux dépenses à caractère définitif du plan national pour 1992 conformément au tableau « B » annexé au présent décret.

1720 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 82 15 novembre 1992 Art. 3. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 11 novembre 1992. Bélaïd ABDESSELAM ANNEXE Tableau «A» concours définitifs Crédits Secteurs annulés en milliers de dinars Industries manufacturières 300.300 Mines et énergie 50.000 Agriculture-Hydraulique 70.000 Services 251.000 Infrastructures économiques et administratives 260.000 Habitat 82.000 Subventions et sujétions d’aména gement du territoire 53.000 Subventions aux EPIC et aux CRD 350.000 Total 1.416.300 Tableau « В » concours définitifs Crédits Secteurs ouverts en milliers de dinars Education-Formation 85.000 Infrastructures socio-culturelles 81.000 Divers 500.000 P.C.D. 750.300 Total 1.416.300 Décret exécutif n° 92-408 du 14 novembre 1992 portant création d’un chapitre et virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la culture et de la communication. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre de l’économie, Vu la constitution, notamment ses articles 81-4 et 116 alinéa 2; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu la loi n° 91-25 du 18 décembre 1991 portant loi de finances pour 1992; Vu le décret législatif n° 92-04 du 11 octobre 1992 portant loi de finances complémentaire pour 1992; Vu le décret exécutif n° 92-395 du 26 octobre 1992 portant répartition des crédits ouverts au titre du budget de fonctionnement par la loi de finances complémentaire pour 1992 au ministre de la culture et de la communication. Décrète : Article 1er. Il est créé au sein de la nomenclature budgétaire du ministère de la culture et de la communication le chapitre n° 43-10, intitulé : « Administration centrale Organisation des festivités marquant le 38ème anniversaire du déclenchement de la lutte de libération nationale ». Art. 2. Il est annulé sur 1992, un crédit de dix sept millions trois cent trente trois mille neuf cent vingt dinars (17.333.920 DA) applicable au budget du ministère de la culture et de la communication et au chapitre n° 43-09, intitulé « Administration centrale organisation des festivités du 30ème anniversaire de l’indépendance ». Art. 3. Il est ouvert sur 1992, un crédit de dix sept millions trois cent trente trois mille neuf cent vingt dinars (17.333.920 DA) applicable au budget de fonctionnement du ministère de la culture et de la communication et au chapitre n° 43-10 (administration centrale Organisation des festivités marquant le 38ème anniversaire du déclenchement de la lutte de libération nationale ». Art. 4. Le ministre de l’économie et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 14 novembre 1992. Belaïd ABDESSELAM. Décret exécutif n° 92-409 du 14 novembre 1992 portant institution d’une indemnité pour travaux permanents de recherche au profit des travailleurs de la recherche scientifique et technique. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre chargé de la recherche scientifique, Vu la Contitution, notamment ses articles 81 et 116; Vu le décret n° 83-521 du 10 septembre 1983 fixant le statut des centres de recherche créés auprès des administrations centrales;

15 novembre 1992 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 82 1721 Vu le décret n° 86-52 du 18 mars 1986 portant statut type des travailleurs du secteur de la recherche scientifique et technique; Vu le décret n° 86-53 du 18 mars 1986 relatif à la rémunération des chercheurs associés; Décrète : Article 1tr. - Il est institué une indemnité mensuelle pour travaux permanents de recherche au profit de certaines catégories de travailleurs de la recherche scientifique et technique régis par le décret n° 86-52 du 18 mars 1986 susvisé et assurant à titre permanent des fonctions de recherche ou de soutien à la recherche dans les centres, stations ou unités de recherche dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche scientifique, du ministre de l’économie et de l’autorité chargée de la fonction publique. Art. 2. Les montants de base de cette indemnité pour les personnels de recherche au sens du décret n° 86-52 article 4-1 sont fixés conformément au tableau ci-après : Catégorie Montant en dinars Directeur de recherche 7.300 Maître de recherche 6.600 Chargé de recherche 5.900 Attaché de recherche 5.100 Chargé d’études 2.600 Art. 3. Les montants de base de cette indemnité pour les personnels de soutien au sens du décret n° 86-52, article 4-2 sont fixés conformément au tableau ci-après : Catégorie Montant en dinars 16 2.250 15 2.025 14 1.800 13 1.575 12 à 3 1.300 Art. 4. - Les travailleurs régulièrement nommés à un poste supérieur tel que défini par la réglementation en vigueur bénéficient de l’indemnité définie selon le cas par les articles 2 ou 3 aux montants de base relatifs à leur grade d’origine. Art. 5. Les montants de base définis aux articles 2 et 3 sont affectés d’un coefficient correcteur qui varie de 1 à 1,75. Art. 6. Cette indemnité est exclusive de celle fixée par le décret n° 86-53 du 18 mars 1986 susvisé. Art. 7. Les modalités d’application du présent décret en matière de détermination des coefficients correcteurs pour chaque centre, station et unité de recherche et de définition des critères d’attribution de cette indemnité pour le personnel de recherche, sont fixées par arrêté interministériel du ministre chargé de la recherche scientifique et du ministre de l’économie. Art. 8. Le présent décret qui prendra effet à compter du 1er janvier 1992 sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 14 novembre 1992. Bélaid ABDESSELAM Décret exécutif n° 92-410 du 14 novembre 1992 portant extension aux personnels de la recherche des dispositions du décret exécutif n° 92-49 du 12 février 1992 portant institution d’un régime indemnitaire au profit des personnels enseignants de l’enseignement et de la formation supérieure. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre chargé de la recherche scientifique, Vu la Constitution, notamment ses articles 81 et 116; Vu le décret n° 77-114 du 6 août 1977 fixant les conditions d’exercice des fonctions d’enseignement ainsi que les tâches administratives des professeurs, docents, maîtres des conférences et maîtres-assistants des universités et des autres établissements d’enseignement supérieur ; Vu le décret n° 86-52 du 18 mars 1986 portant statut-type des travailleurs du secteur de la recherche scientifique et technique; Vu le décret exécutif n° 90-395 du 1 décembre 1990 portant application à certaines catégories de personnels de la recherche, des dispositions du décret exécutif n° 90-364 du 10 novembre 1990 portant intégration de l’indemnité spécifique globale servie à certains personnels de l’enseignement supérieur dans l’assiette du calcul de la pension de retraite et du décret exécutif n° 90-365 du 10 novembre 1990 fixant les conditions d’indemnisation de productions scientifiques et pédagogiques des enseignants relevant du ministère aux universités; Vu le décret exécutif n° 92-49 du 12 février 1992 portant institution d’un régime indemnitaire au profit des personnels enseignants de l’enseignement et de la formation supérieure ;

1722 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 82 15 novembre 1992 Décrète : Article 1er. Les dispositions du décret exécutif n° 92-49 du 12 février 1992 susvisé sont étendues aux personnels chercheurs régis par le décret n° 86-52 du 18 mars 1986 susvisé. Art. 2. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 14 novembre 1992. Bélaïd ABDESSELAM. «» Décret exécutif n° 92-411 du 14 novembre 1992 modifiant le décret n° 85-267 du 29 octobre 1985 définissant les modalités de tarification de l’eau potable, industrielle, agricole et d’assainissement. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport conjoint du ministre de l’économie et du ministre de l’équipement, Vu la Constitution, notamment ses articles 81-4 et 116, alinéa 2; Vu la loi n° 89-12 du 5 juillet 1989 relative aux prix; Vu le décret n° 85-267 du 29 octobre 1985 définissant les modalités de tarification de l’eau potable, industrielle, agricole et de l’assainissement; Décrète : Article 1er. L’article 7 du décret n° 85-267 du 29 octobre 1985 susvisé est modifié comme suit : <<< Art. 7. Les volumes d’eau…….. .(sans changement)…………jusqu’à…………déterminées en mètres cubes. Les usagers de la catégorie I sont classés en quatre tranches de consommation annuelle. ………Le reste sans changement ». Art. 2. L’article 9 du décret n° 85-267 du 29 octobre 1985 susvisé est modifié comme suit : <<< Art. 9: - Les barèmes applicables aux différentes catégories d’usagers suivant leur répartition dans les tranches de consommation annuelle sont calculés en multipliant l’unité par les coefficients figurant au tableau ci-dessous » : TABLEAU CATEGORIES D’USAGERS TRANCHES DE CONSOMMATION Première tranche de 0 à 100 M³/AN I Deuxième tranche de 101 à 220 M³/AN Troisième tranche de 221 à 330 M³/AN Quatrième tranche plus de 330 M³/AN II Tranche unique III Tranche unique IV Tranche unique Art. 3. Le présent décret sera publié au Journal populaire. Fait à Alger, le 14 novembre 1992. COEFFICIENTS TARIFS APPLICABLES DE MULTIPLICATION 1 Une unité 2,5 2,50 unités 4,25 4,25 unités

5 5 unités 3,5 3,5 unités 4,25 4,25 unités 5 5 unités officiel de la République algérienne démocratique et Bélaïd ABDESSELAM.

15 novembre 1992 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 82 1723 Décret exécutif n° 92-412 du 14 novembre 1992 modifiant le décret n° 84-365 du 15 décembre 1984 fixant la composition, la consistance et les limites territoriales des communes. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre de l’inérieur et collectivités locales, Vu la Constitution, notamment ses articles 81 et 116; Vu la loi n° 90-08 du 7 avril 1990 relative à la commune et notamment ses articles 6, 7 et 8; Vu le décret n° 84-365 du 1 décembre 1984 fixant la composition, la consistance et les limites territoriales des communes ; Vu l’avis du wali de Jijel en date du 22 janvier 1991, l’avis de l’assemblée populaire communale de Ziama Mansouriah, du 20 juillet 1991, l’avis de l’assemblée populaire communale de SELMA en date du 15 octobre 1991 relatifs à la modification des limites territoriales des communes de Ziama Mansouriah et Selma Benziada; Décrète : Article 1. - Les dispositions du décret n° 84-365 du 1 décembre 1984, susvisé concernant les consistances et les limites territoriales des communes de Selma Benziada et de Ziama Mansouriah, wilaya de Jijel sont modifiées comme suit : La localité d’Afernou précédemment rattachée à la commune de Selma Benziada est désormais intégrée au territoire de la commune de Ziama Mansouriah, wilaya de Jijel. Art. 2. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 14 novembre 1992. Bélaïd ABDESSELAM. « -«»- Décret exécutif n° 92-413 du 14 novembre 1992 portant modification des dispositions de certains articles du décret exécutif n° 90-403 du 15 décembre 1990 portant ouverture au public d’un service du courrier électronique << BU- REAUFAX ». Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport conjoint du ministre des postes et télécommunications et du ministre de l’économie, Vu la Constitution, notamment ses articles 81-4 et 116 (alinéa 2); Vu l’ordonnance n° 75-89 du 30 décembre 1975 portant code des postes et télécommunications, notamment son article 587; Vu le décret exécutif n° 90-403 du 15 décembre 1990 portant ouverture au public d’un service de courrier électronique « BUREAUFAX » ; Vu le décret exécutif n° 91-381 du 12 octobre 1991 modifiant et complétant le montant de la taxe de base en vue de la détermination des tarifs de télécommunications dans le régime intérieur ; Vu l’arrêté du 6 avril 1991 modifiant la durée de la cadence des impulsions en exploitation automatique dans les relations téléphoniques internationales ; Décrète : Article 1er. - L’article 5 du décret exécutif n° 90-403 du 15 décembre 1990 portant ouverture au public d’un service du courrier électronique « BUREAUFAX » susvisé, est modifié comme suit : << Art. 5. - Dans le régime international, la transmission des télécopies par les « BUREAUFAX » donne lieu, au payement d’une taxe de dépôt fixée par page à : 40 DA pour les pays de l’Union du Maghreb Arabe (UMA); 65 DA pour les pays Européens Méditérranéens ; 70 DA pour les pays Arabes; 75 DA pour les pays Africains et les autres pays Européens; 90 DA pour les pays d’Asie, d’Amérique et d’Océanie ». Art. 2. - L’article 6 du décret exécutif n° 90-403 du 15 décembre 1990 susvisé, est modifié comme suit : <<< Art. 6. Les messages en provenance d’établissements postaux étrangers ou d’un télécopieur privé, que ce soit en régime intérieur ou international, donnent lieu, à la perception sur les destinataires d’une taxe fixée par message à : 5 DA par page reçue ; 20 DA pour la distribution à domicile par porteur spécial; 1,40 DA pour notification téléphonique éventuelle de l’arrivée du document au destinataire ». Art. 3. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 14 novembre 1992. Bélaïd ABDESSELAM.

1724 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 82 15 novembre 1992 Décret exécutif n° 92-414 du 14 novembre 1992 relatif au contrôle préalable des dépenses engagées. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre de l’économie, Vu la Constitution, notamment ses articles 81 et 116; Vu l’ordonnance n° 65-320 du 31 décembre 1965 portant loi de finances pour 1966 et notamment ses articles 24 et 25; Vu la loi n° 79-09 du 31 décembre 1979 portant loi de finances pour 1980; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée relative aux lois de finances; Vu la loi n° 89-16 du 11 décembre 1989 portant organisation et fonctionnement de l’Assemblée populaire nationale, notamment ses articles 115 et 117; Vu la loi n° 90-08 du 7 avril 1990 relative à la commune ; Vu la loi n° 90-09 du 7 avril 1990 relative à la wilaya; Vu la loi n° 90-21 du 15 août 1990 relative à la comptabilité publique ; Vu la loi n° 90-32 du 4 décembre 1990 relative à l’organisation et au fonctionnement de la Cour des Comptes; Vu le décret n° 64-57 du 10 février 1964, modifiant et complétant la compétence du contrôleur financier de l’Etat; Vu le décret n° 69-28 du 21 février 1969 portant modification de la répartition des attributions du ministère d’Etat chargé des finances et du plan en matière de contrôle financier ; Vu le décret n° 82-145 du 10 avril 1982, modifié et complété portant réglementation des marchés de l’opérateur public; Vu le décret exécutif n° 90-190 du 23 juin 1990 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’économie ; Vu le décret exécutif n° 90-334 du 27 octobre 1990 portant statut particulier des corps spécifiques du ministère de l’économie ; Décrète : Chapitre 1 Dispositions générales Article 1er. Le présent décret a pour objet de préciser la champ d’intervention du contrôle des dépenses engagées ainsi que les règles qui lui sont applicables. Art. 2. Le contrôle des dépenses engagées s’applique aux budgets des institutions et administrations de l’Etat, aux budgets annexes, aux comptes spéciaux du trésor, aux budgets des wilayas et des établissements publics à caractère administratif. Les budgets de l’Assemblée populaire nationale et de la commune restent régis par les dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables. Art. 3. Des modalités de contrôle appropriées, peuvent être définies pour certains secteurs ou certaines catégories de dépenses selon le cas, par arrêté du ministre chargé du budget ou par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre techniquement concerné. Art. 4. Le contrôle préalable des dépenses engagées est exercé par les contrôleurs financiers assistés de contrôleurs financiers adjoints conformément aux dispositions du présent décret et des statuts particuliers qui les régissent. Les contrôleurs financiers et les contrôleurs financiers adjoints sont nommés par le ministre chargé du budget. Chapitre 2 Conditions de délivrance du visa Art. 5. - Sont soumis préalablement à leur signature, au visa du contrôleur financier, les actes comportant un engagement de dépenses ci-après énumérées :

les actes de nomination, de confirmation et ceux concernant la carrière et la rémunération des fonctionnaires, à l’exception de l’avancement d’échelon ;
les états nominatifs établis à la clôture de chaque exercice budgétaire;
les états matrices initiaux établis dès le début de l’année ainsi que les états matrices modificatifs intervenant au cours de l’année budgétaire. Art. 6. - les engagements de dépenses de fonctionnement et d’équipement ou d’investissement, sont également soumis au visa du contrôleur financier. Art. 7. Sont en outre soumis au visa du contrôleur financier : tout engagement appuyé de bons de commandes ou de factures proforma, lorsque le montant ne dépasse pas le seuil de passation des marchés publics, toute décision ministérielle portant subvention, délégation de crédits ou prise en charge de rattachement et transfert de crédits, tout engagement relatif aux remboursements de frais, aux charges annexes ainsi qu’aux dépenses sur régies, justifié par des factures définitives.

15 novembre 1992 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 82 1725 Art. 8. - Toutes les formes d’engagements définies aux articles 5, 6 et 7 ci-dessus, donnent lieu, à l’établissement par l’ordonnateur, d’une fiche d’engagement appropriée dont la contexture est fixée par le ministre chargé du budget. Cette fiche d’engagement est accompagnée de l’ensemble des pièces justificatives de la dépense. Art. 9. - Conformément aux dispositions de l’article 58 de la loi n° 90-21 du 15 août 1990 susvisée, les engagements et les actes cités aux artices 5, 6 et 7 ci-dessus doivent recueillir le visa du contrôleur financier après vérification des éléments ci-après : la qualité de l’ordonnateur telle que définie par la loi précitée notamment son article 23; leur stricte conformité avec les lois et règlements en vigueur ; la disponibilité des crédits ou des postes budgétaires; l’imputation régulière de la dépense; la concordance du montant de l’engagement avec les éléments contenus dans les documents y annexés; l’existence des visas ou des avis préalablement délivrés par une autorité administrative habilitée à cet effet, lorsqu’un tel visa est prescrit par la réglementation en vigueur. Art. 10. Le contrôle des dépenses engagées est sanctionné par un visa apposé sur une fiche d’engagement et le cas échéant sur les documents justificatifs, lorsque l’engagement remplit les conditions prévues à l’article 9 ci-dessus. Les engagements frappés d’irrégularités ou non conformes à la réglementation font l’objet d’un rejet provisoire ou définitif selon le cas. Art. 11. Le rejet provisoire est notifié dans les cas ci-après : proposition d’engagement entachée d’irrégularités susceptibles d’être corrigées ;

absence ou insuffisance des pièces justificatives requises; omission d’une mention substantielle sur les documents y annexés, Art. 12. La notification du rejet définitif, est motivée part: la non conformité des propositions d’engagement aux lois et règlements en vigueur ; l’indisponibilité des crédits ou des postes budgétaires; le non respect par l’ordonnateur des observations consignées dans la note de rejet provisoire. Art. 13. - Dans les cas prévus aux articles 11 et 12 ci-dessus l’ordonnateur doit être renseigné sur tous les motifs de rejet. Chapitre 3 Les délais d’exécution du contrôle préalable des dépenses engagées Art. 14. - Les dossiers d’engagements diligentés par l’ordonnateur et soumis au contrôle préalable, sont examinés et vérifiés dans un délai de dix (10) jours. Toutefois, ce délai est porté à vingt (20) jours pour les dossiers, qui de par leur complexité, nécessitent une étude approfondie. Art. 15. - Les délais prévus à l’article 14 ci-dessus, courent à partir de la date de réception de la fiche d’engagement par le service du contrôle financier. Le rejet provisoire expressément motivé, a pour effet de suspendre les délais précités. Art. 16. La date de clôture des engagements de dépense de fonctionnement, est fixée au 10 décembre de l’année à laquelle ils se rapportent. Cette date, est prorogée au 20 décembre de la même année, pour les dépenses énumérées ci-après; équipement et investissement; dépenses effectuées par régie ; actes relatifs à la gestion de la carrière des fonctionnaires; états de salaires des personnels vacataires et journaliers. Art. 17. - Les dispositions de l’ article 16 ci-dessus ne s’appliquent pas au budget décentralisé de la wilaya qui demeure soumis aux dispositions réglementaires qui le régissent. Chapitre 4 Le passer-outre Art. 18. - En cas de rejet définitif d’un engagement de dépenses prévu aux articles 6 et 7 du présent décret, l’ordonnateur peut passer outre, sous sa responsabilité, par décision motivé dont il tient informé le ministre chargé du budget. Le ministre ou le wali concerné, selon le cas, est systématiquement rendu destinataire du dossier ayant fait l’objet d’un passer-outre. Art. 19. - Le passer-outre cité à l’article 18 ci-dessus, ne peut intervenir en cas de rejet définitif prononcé en raison de : la qualité de l’ordonnateur ; l’indisponibilité ou l’absence de crédits ;

1726 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 82 15 novembre 1992 l’absence des visas ou des avis préalables prévus par la réglementation en vigueur; l’absence des pièces justificatives relatives à l’engagement ; l’imputation irrégulière d’un engagement dans le but de dissimuler, soit un dépassement de crédits, soit une modification des crédits ou des concours budgétaires. Art. 20. L’engagement accompagné de la décision de passer-outre est adressé au contrôleur financier pour visa de prise en compte avec référence au numéro et à la date du passer-outre. Art. 21. Le contrôleur financier transmet pour information, une copie du dossier d’engagement ayant fait l’objet d’un passer-outre, au ministre chargé du budget. Art. 22. - Dans tous les cas, les institutions spécialisées de contrôle sont rendues destinataires d’une copie du dossier, par le ministre chargé du budget. Chapitre 5 Missions liées à l’exercice du contrôle Art. 23. Outre les attributions qui lui sont conférées par les statuts particuliers, le contrôleur financier est chargé : d’assurer la tenue et le suivi des effectifs, par chapitre budgétaire ; de tenir des registres de consignation des visas et des rejets; de tenir une comptabilité des engagements, dans les conditions fixées aux articles ci-dessous. Art. 24. A l’occasion des missions qu’il assure, le contrôleur financier transmet au ministre chargé du budget, des situations périodiques destinées à renseigner les services compétents, sur l’évolution des engagements de dépenses et des effectifs. Art. 25. Au terme de chaque exercice budgétaire, le contrôleur financier adresse au ministre chargé du budget à titre de compte rendu, et aux ordonnateurs à titre d’information, un rapport relatant les conditions d’exécution, les difficultés éventuelles rencontrées en matière d’application de la réglementation, les anomalies constatées dans la gestion des deniers publics ainsi que toutes suggestions de nature à améliorer les conditions d’exécution des dépenses budgétaires. Art. 26. – Sur la base des rapports annuels prévus à l’article 25 ci-dessus, les services compétents du ministre chargé du budget élaborent un rapport de synthèse générale diffusé à l’ensemble des administrations concernées et institutions de contrôle. Chapitre 6 La comptabilité des engagements Art. 27. La tenue de la comptabilité des engagements prévue à l’article 23 ci-dessus, a pour objet de déterminer à tout moment le montant des engagements effectués sur les crédits inscrits au budget de fonctionnement ou à l’autorisation de programme et le montant des soldes disponibles. Art. 28. La comptabilité des engagements tenue par le contrôleur financier en matière de dépenses de fonctionnement retrace : les crédits ouverts ou délégués par chapitre et article; les rattachements de crédits; les transferts et virements de crédits ; les délégations de crédits accordées aux ordonnateurs secondaires ; les engagements effectués; les soldes disponibles. Art. 29. La comptabilité des engagements tenue par le contrôleur financier en matière de dépenses d’équipement et d’investissement retrace pour chaque opération : les autorisations de programme et le cas échéant les réévaluations successives; les délégations d’autorisation de programme ; les soldes disponibles. Chapitre 7 Dispositions particulières Art. 30. Conformément aux dispositions des articles 27, 28 et 29 de la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984 susvisée les dépenses y énumérées, reçoivent après vérification, un visa même en cas d’insuffissance de crédits. Ces engagements sont accompagnés de toutes les pièces justificatives nécessaires à leur identification. Chapitre 8 Responsabilités du contrôleur financier et du contrôleur financier adjoint Art. 31. - Le contrôleur financier est responsable du fonctionnement de l’ensemble des services placés sous son autorité et des visas qu’il délivre. Art. 32. Le contrôleur financier adjoint, dans la limite des attributions qui lui sont déléguées par le contrôleur financier, est responsable des actes qu’il accomplit et des visas qu’il délivre au titre du contrôle préalable tel défini par le présent décret.

15 novembre 1992 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 82 1727 Art. 33. - La responsabilité prévue aux articles 31 et 32 du présent décret est toutefois dégagée lorsqu’il est fait application des dispositions de l’article 18 ci-dessus. Art. 34. - Les contrôleurs financiers et les contrôleurs financiers adjoints sont tenus par le secret professionnel à l’occasion des dossiers examinés et des actes dont ils prennent connaissance. Dans l’exercice de leurs fonctions, ils sont protégés contre toute pression ou intervention de nature à nuire à l’accomplissement de leur mission. Art. 35. - Toutes dispositions contraires à celles du présent décret sont abrogées. Art. 36. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 14 novembre 1992. Belaïd ABDESSELAM. DECISIONS INDIVIDUELLES Décret exécutif du 15 septembre 1992 mettant fin aux fonctions du directeur de cabinet du ministre de l’intérieur et des collectivités locales. Par décret exécutif du 1er septembre 1992, il est mis fin aux fonctions de directeur de cabinet du ministre de l’intérieur et des collectivités locales, exercées par M. Zine Kamel Chahmana. «» Décret exécutif du 1 septembre 1992 portant nomination du directeur de cabinet du ministre de l’intérieur et des collectivités locales. Par décret exécutif du 1er septembre 1992, M. Abdelkader Benhadjoudja, est nommé directeur de cabinet du ministre de l’intérieur et des collectivités locales. «» Décret exécutif du 23 septembre 1992 mettant fin aux fonctions du directeur général du centre national d’études et d’analyse pour la planification. Par décret exécutif du 23 septembre 1992, il est mis fin aux fonctions de directeur général du centre national d’études et d’analyse pour la planification, exercées par M. Abdelmadjid Bouzidi, appelé à exercer une autre fonction. Décret exécutif du 1 octobre 1992 mettant fin aux fonctions d’un inspecteur général au ministère de l’intérieur et des collectivités locales. Par décret exécutif du 1er octobre 1992, il est mis fin aux fonctions d’inspecteur général au ministère de l’intérieur et des collectivités locales, exercées par M. Zekri Hadj Zekri. Décret exécutif du 1er octobre 1992 portant nomination de l’inspecteur général au ministère de l’intérieur et des collectivités locales. Par décret exécutif du 1er octobre 1992, M. Saoudi Lebdioui est nommé inspecteur général au ministère de l’intérieur et des collectivités locales. -«» Décret exécutif du 1 octobre 1992 portant nomination du directeur de cabinet du ministre du tourisme et de l’artisanat. Par décret exécutif du 1er octobre 1992, M. Mohamed Bachir Bouaidjra, est nommé directeur de cabinet du ministre du tourisme et de l’artisanat. «» Décret exécutif du 2 novembre 1992 mettant fin aux fonctions du directeur des transmissions nationales au ministère de l’intérieur et des collectivités locales. Par décret exécutif du 2 novembre 1992, il est mis fin aux fonctions de directeur des transmissions nationales à l’ex-ministère de l’intérieur, exercées par M. Abderrezak Snouci Brikci. «» Décret exécutif du 2 novembre 1992 mettant fin aux fonctions d’un membre du conseil exécutif de la wilaya d’El Tarf, chef de la division de la santé et de la population. Par décret exécutif du 2 novembre 1992, il est mis fin aux fonctions de membre du conseil exécutif de la wilaya d’El Tarf, chef de la division de la santé et de la population, exercées par M. Salah Messikh, appelé à exercer une autre fonction.

1728 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 82 15 novembre 1992 Décrets exécutifs du 2 novembre 1992 portant nomination de directeurs des impôts de wilayas. Par décret exécutif du 2 novembre 1992, sont nommés, à compter du 2 mai 1992, directeurs des impôts des wilayas suivantes : Abdelkader Arab, à la wilaya d’Adrar, Mohamed Moussi, à la wilaya de Chlef, Djeloul Mahiedine, à la wilaya de Laghouat, Mohamed Lahcène Krache, à la wilaya d’Oum El Bouaghi, Ahmed Grim, à la wilaya d’Alger Ouest, Abdelkader Labzouzi, à la wilaya d’Alger Est, Bouchentouf Ghrib, à la wilaya de Saïda, Mohamed Guidouche, à la wilaya de Skikda, Mohamed Saïdani, à la wilaya d’Annaba, Gacem Bel Ghomari, à la wilaya de Mostaganem, Tahar Seraiche, à la wilaya de M’Sila, Mohamed Grine, à la wilaya de Mascara, -Salah Belala, à la wilaya d’Ouargla, Miloud Rached, à la wilaya d’Oran Ouest, Ahmed Khelifi, à la wilaya d’Oran Est, Lakhdar Fourar, à la wilaya d’Illizi, Mohamed Lamine Djebrouni, à la wilaya de Bordj Bou Arreridj, Rabah Debahi, à la wilaya d’El Tarf, Lahcène Lekhal, à la wilaya de Tindouf, Mostéfa Belimi, à la wilaya d’El Oued, Hadj Aouameur, à la wilaya de Tipaza, Nourredine Elias Ehanani, à la wilaya d’Aïn Defla, Redouane Saci, à la wilaya de Naâma, Lakhdar Cherouati, à la wilaya de Rélizane. Par décret exécutif du 2 novembre 1992, sont nommés directeurs des impôts des wilayas suivantes messieurs : Abdelhamid Aliche, à la wilaya de Sétif, Saci Kherazi, à la wilaya de Tébessa, Rabah Labiod, à la wilaya de Mila. Abdelkader Boulenouar, à la wilaya d’El Bayadh. Par décret exécutif du 2 novembre 1992, M. Abdelkrim Bendjeriou, est nommé, à compter du 2 mai 1992, directeur des impôts de la wilaya de Tlemcen. Décret exécutif du 2 novembre 1992 portant nomination de directeurs des domaines des wilayas. Par décret exécutif du 2 novembre 1992, sont nommés directeurs des domaines des wilayas suivantes messieurs : Rabah Soualah, à la wilaya de Chlef, Mohamed Réda Saci, à la wilaya d’Oum El Bouaghi. «» Décrets exécutifs du 2 novembre 1992 portant nomination de chargés d’inspection auprès de l’inspection des services fiscaux. Par décret exécutif du 2 novembre 1992, M. Tahar | Adane, est nommé, à compter du 21 juin 1992, chargé d’inspection auprès de l’inspection des services fiscaux. Par décret exécutif du 2 novembre 1992, M. Maâmar Delmi Bouras, est nommé, à compter du 21 juin 1992, chargé d’inspection auprès de l’inspection des services fiscaux. Décrets exécutifs du 2 novembre 1992 portant nomination de directeurs régionaux du trésor de wilayas. Par décret exécutif du 2 novembre 1992, M. Khaled Bouarif est nommé, à compter du 1er septembre 1992, directeur régional du trésor de la wilaya de Sétif. Par décret exécutif du 2 novembre 1992, M. Boudjemaa Bourahla est nommé, à compter du 1er septembre 1992, directeur régional du trésor de la wilaya d’Oran. Par décret exécutif du 2 novembre 1992, M. Mostéfa Daho est nommé, à compter du 1 septembre 1992, directeur régional du trésor de la wilaya de Tlemcen. Par décret exécutif du 2 novembre 1992, M. Salim Lamoudi est nommé, à compter du 15 septembre 1992, directeur régional du trésor de la wilaya d’Annaba. Par décret exécutif du 2 novembre 1992, M. Aïssa Fartas est nommé, à compter du 1er septembre 1992, directeur régional du trésor de la wilaya de Mostaganem.

15 novembre 1992 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 82 1729 Décrets exécutifs du 2 novembre 1992 portant nomi- | nation de directeurs de la conservation foncière de wilayas. Par décret exécutif du 2 novembre 1992, M. Driss Yagoubi, est nommé à compter du 1er juillet 1992, directeur de la conservation foncière de la wilaya de Mascara. Par décret exécutif du 2 novembre 1992, M. Youcef Ouadi, est nommé à compter du 1er juillet 1992, directeur de la conservation foncière de la wilaya de Khenchela. Par décret exécutif du 2 novembre 1992 sont nommés directeurs de la conservation foncière des wilayas suivantes. MM. Azzedine Zedioui, à la wilaya d’Annaba, Ali Benhizia, à la wilaya de Bordj Bou Arréridj, Abdelkader Bourahla, à la wilaya d’Aïn Defla. Décret exécutif du 2 novembre 1992 portant nomination d’un sous-directeur au ministère de l’économie. Par décret exécutif du 2 novembre 1992, M. Zouhir Adaoure est nommé sous-directeur des opérations budgétaires et des moyens à la direction générale du domaine national. Décret exécutif du 2 novembre 1992 portant nomination d’un directeur d’études à la direction générale des douanes. Par décret exécutif du 2 novembre 1992, M. Ahmed Hadj Nacer est nommé directeur d’études chargé de l’information et des relations publiques à la direction générale des douanes. Décrets exécutifs du 2 novembre 1992 portant nomination de sous-directeurs à la direction générale des douanes. Par décret exécutif du 2 novembre 1992, M. Smaïl Dahak est nommé sous-directeur des régimes douaniers de l’activité commerciale à la direction générales des douanes. ë Par décret exécutif du 2 novembre 1992, M. Lahouari Douhi est nommé sous-directeur des régimes douaniers de l’activité des transports à la direction générale des douanes. Décret exécutif du 2 novembre 1992 mettant fin aux fonctions du directeur de la formation et de l’emploi agricole au ministère de l’agriculture. Par décret exécutif du 2 novembre 1992, il est mis fin aux fonctions de directeur de la formation et de l’emploi agricole au ministère de l’agriculture, exercées par M. Djillali Haddadj, appelé à exercer une autre fonction. Décret exécutif du 2 novembre 1992 mettant fin aux fonctions du haut commissaire au développement de la steppe. Par décret exécutif du 2 novembre 1992, il est mis fin aux fonctions de haut commissaire au développement de la steppe, exercées par M. Abdelmadjid Merabet, appelé à exercer une autre fonction. Décret exécutif du 2 novembre 1992 portant nomination d’un directeur d’études au ministère de l’agriculture. Par décret exécutif du 2 novembre 1992, M. Abdelmadjid Merabet est nommé directeur d’études au ministère de l’agriculture. Décret exécutif du 2 novembre 1992 portant nomination du directeur de l’institut national de la recherche agronomique. Par décret exécutif du 2 novembre 1992, M. Djillali Haddadj est nommé directeur de l’institut national de la recherche agronomique. Décret présidentiel du 4 octobre 1992 portant nomination du directeur général des archives nationales (Rectificatif). JO n° 74 du 14 octobre 1992 Page 1574, 1ère colonne, 12ème ligne, Au lieu de: M. Abdelkrim Bedjadja. Lire : M. Abdelkrim Badjadja. (Le reste sans changement).

1730 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 82 15 novembre 1992 ARRETES, DECISIONS ET AVIS PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE Arrêté du 17 octobre 1992 portant délégation de signature au directeur de l’administration générale et des moyens. Le secrétaire général de la Présidence de la République, Vu le décret présidentiel nº 90-321 du 17 octobre 1990, modifié et complété, déterminant les organes et structures de la Présidence de la République et fixant leurs attributions et les modalités de leur organisation; Vu le décret présidentiel du 16 octobre 1991 portant nomination du Secrétaire Général de la Présidence de la République ; Vu le décret présidentiel du 17 octobre 1992 portant nomination de M. Abdelkrim Bouderghouma en qualité de directeur de l’administration générale et des moyens de la Présidence de la République ; Arrête : Article 1”. dans la ‘limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Abdelkrim Bouderghouma, directeur de l’administration générale et des moyens, à l’effet de signer au nom du Secrétaire Général de la Présidence de la République, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 17 octobre 1992. Abdelaziz KHELLEF. MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE Arrêtés du 20 octobre 1992 mettant fin aux fonctions de magistrats militaires. Par arrêté du 20 octobre 1992, il est mis fin, à compter du 16 septembre 1992, aux foncions de procureur militaire de la République, auprès du tribunal militaire d’Oran 2ème région militaire, exercées par le commandant Abdelkader Ouchène. Par arrêté du 20 octobre 1992, il est mis fin, à compter du 16 septembre 1992, aux fonctions de procureur militaire de la République adjoint, auprès du tribunal militaire d’Oran 2ème région militaire, exercées par le commandant Mohamed Kassoul, appelé à exercer une autre fonction. Par arrêté du 20 octobre 1992, il est mis fin, à compter du 16 septembre 1992, aux fonctions de procureur militaire de la République, auprès du tribunal militaire de Béchar 3ème région militaire, exercées par le capitaine Mohamed Laïd Guendouz, appelé à exercer une autre fonction. » « Arrêtés du 20 octobre 1992 portant désignation de magistrats militaires. Par arrêté du 20 octobre 1992, le commandant Mohamed Kassoul est désigné en qualité de procureur militaire de la République auprès du tribunal militaire de Béchar 3ème région militaire, à compter du 16 septembre 1992. Par arrêté du 20 octobre 1992, le capitaine Mohamed Laïd Guendouz est désigné en qualité de procureur militaire de la République auprès du tribunal militaire d’Oran 2ème région militaire, à compter du 16 septembre 1992. MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES LOCALES «» Arrêté du 29 octobre 1992 portant fermeture du centre de sûreté Tiberghamine (wilaya d’Adrar) en 3ème région militaire. Le ministre de l’intérieur et des collectivités locales, Vu le décret présidentiel n° 92-44 du 9 février 1992, complété portant instauration de l’état d’urgence, notamment son article 5; Vu l’arrêté du 29 avril 1992 portant création du centre de sûreté Tiberghamine (Wilaya d’Adrar) en 3ème région militaire; Arrête : Article 1er: Le centre de sûreté « Tiberghamine situé en 3ème région militaire (wilaya d’adrar) » objet de l’arrêté du 29 avril 1992 susvisé, est fermé à compter du 29 octobre 1992.

15 novembre 1992 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 82 1731 Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 29 octobre 1992. Mohamed HARDI. Arrêté du 8 novembre 1992 portant suspension des activités de l’association dénommée « Association islamique de relance du patrimoine araboislamique ». Le ministre de l’intérieur et des collectivités locales, Vu la loi n° 90-31 du 4 décembre 1990 relative aux associations; Vu le décret présidentiel n° 92-44 du 9 février 1992, complété, portant instauration de l’état d’urgence ; Vú le décret présidentiel n° 92-307 du 19 juillet 1992, complété portant nomination des membres du Gouvernement; Considérant que les activités de l’association susmentionnée mettent en danger l’ordre public, la sécurité publique et les intérêts supérieurs du pays; Arrête : Article 1er.- Les activités de l’association dénommée <<< Association islamique de relance du patrimoine arabo-islamique » sont suspendues conformément aux dispositions du décret présidentiel n° 92-44 du 9 février 1992 susvisé, à compter du 8 novembre 1992 et pour une durée de six (6) mois. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 8 novembre 1992. Mohamed HARDI. MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES Arrêté du 16 septembre 1992 portant délégation de signature au chef de cabinet du ministre du travail et des affaires sociales. Le ministre du travail et des affaires sociales, Vu le décret présidentiel n° 92-307 du 19 juillet 1992 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 92-308 du 21 juillet 1992 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature, Vu l’arrêté du 1er juin 1992 portant nomination de M. Arezki Lahiani en qualité de chef de cabinet du ministre du travail; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Arezki Lahiani, chef de cabinet, à l’effet de signer au nom du ministre du travail et. des affaires sociales, tous actes et décisions à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 16 septembre 1992. Maâmar BENGUERBA. Arrêté du 16 septembre 1992 portant délégation de signature à l’inspecteur général du travail. Le ministre du travail et des affaires sociales, Vu le décret présidentiel n° 92-307 du 19 juillet 1992 portant nomination des membres du Gouvernement, Vu le décret exécutif n° 92-308 du 21 juillet 1992 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature, Vu le décret exécutif du 15 décembre 1990 portant nomination de M. Mohamed Saïd Belhocine en qualité d’inspecteur général du travail au ministère des affaires sociales; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Mohamed Saïd Belhocine, inspecteur général du travail, à l’effet de signer au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, décisions et arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 16 septembre 1992. Maâmar BENGUERBA.

1732 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 82 15 novembre 1992 Arrêté du 16 septembre 1992 portant délégation de | signature au directeur de l’organisation et de la formation à l’inspection générale du travail. Le ministre du travail et des affaires sociales, Vu le décret présidentiel n° 92-307 du 19 juillet 1992 portant nomination des membres du Gouvernement, Vu le décret exécutif n° 92-308 du 21 juillet 1992 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature, Vu le décret exécutif du 1er décembre 1990 portant nomination de M. Ali Méziani, en qualité de directeur de l’organisation et de la formation à l’inspection | générale du travail au ministère des affaires sociales ; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Ali Méziani, directeur de l’organisation et de la formation à l’inspection générale du travail, à l’effet de signer au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, décisions et arrêtés à caractère individuel. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 16 septembre 1992. Maâmar BENGUERBA. Arrêté du 16 septembre 1992 portant délégation de signature au directeur des relations professionnelles et de la synthèse à l’inspection générale du travail. Le ministre du travail et des affaires sociales, Vu le décret présidentiel n° 92-307 du 19 juillet 1992 portant nomination des membres du Gouvernement, Vu le décret exécutif n° 92-308 du 21 juillet 1992 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature, Vu le décret exécutif du 1er décembre 1990 portant nomination de M. Idiss Oulefki, en qualité de directeur des relations professionnelles et de la synthèse à l’inspection générale du travail au ministère des affaires sociales’; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Idiss Oulefki, directeur des relations professionnelles et de la synthèse à l’inspection générale du travail, à l’effet de signer au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes et décisions à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 16 septembre 1992. Maâmar BENGUERBA. Arrêté du 16 septembre 1992 portant délégation de signature au directeur des études juridiques et de la coopération. Le ministre du travail et des affaires sociales, Vu le décret présidentiel n° 92-307 du 19 juillet 1992 portant nomination des membres du Gouvernement, Vu le décret exécutif n° 92-308 du 21 juillet 1992 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature, Vu le décret exécutif du 2 mai 1992 portant nomination de Mme. Fifi Bouchemal épouse Abdelouahab en qualité de directeur des études juridiques et de la coopération au ministère du travail; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à Mme. Fifi Bouchemal épouse Abdelouahab, directeur des études juridiques et de la coopération, à l’effet de signer au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes et décisions à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 16 septembre 1992. Maâmar BENGUERBA. Arrêté du 16 septembre 1992 portant délégation de signature au directeur des études et de la planification. Le ministre du travail et des affaires sociales, Vu le décret présidentiel n° 92-307 du 19 juillet 1992. portant nomination des membres du Gouvernement,

15 novembre 1992 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 82 1733 Vu le décret exécutif n° 92-308 du 21 juillet 1992 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature, Vu le décret exécutif du 1er décembre 1990 portant nomination de M. Nourredine Salah en qualité de directeur des études et de la planification au ministère des affaires sociales; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Nourredine Salah, directeur des études et de la planification, à l’effet de signer au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes et décisions à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 16 septembre 1992. Maâmar BENGUERBA. Arrêté du 16 septembre 1992 portant délégation de signature au directeur de la régulation de l’emploi et du marché du travail. Le ministre du travail et des affaires sociales, Vu le décret présidentiel n° 92-307 du 19 juillet 1992 portant nomination des membres du Gouvernement, Vu le décret exécutif n° 92-308 du 21 juillet 1992 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature, Vu le décret exécutif du 1er juin 1992 portant nomination de M. Zahir Trabelsi en qualité de directeur de la régulation de l’emploi et du marché du travail au ministère de l’emploi et de la formation professionnelle; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Zahir Trabelsi, directeur de la régulation de l’emploi et du marché du travail, à l’effet de signer au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes et décisions à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 16 septembre 1992. Maâmar BENGUERBA. | Arrêté du 16 septembre 1992 portant délégation de signature au directeur de la promotion de l’emploi. Le ministre du travail et des affaires sociales, Vu le décret présidentiel n° 92-307 du 19 juillet 1992 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 92-308 du 21 juillet 1992 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature ; Vu le décret exécutif du 1er juin 1992 portant nomination de M. Hamza Achour Ali-Benali, en qualité de directeur de la promotion de l’emploi au ministère de l’emploi et de la formation professionnelle ; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Hamza Achour Ali-Benali, directeur de la promotion de l’emploi, à l’effet de signer au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes et décisions à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 16 septembre 1992. Mâamar BENGUERBA. Arrêté du 16 septembre 1992 portant délégation de signature au directeur des relations de travail. Le ministre du travail et des affaires sociales, Vu le décret présidentiel n° 92-307 du 19 juillet 1992 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 92-308 du 21 juillet 1992 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret exécutif du 1 décembre 1990 portant nomination de M. El Hachemi Ouzzir, en qualité de directeur des relations de travail au ministère des affaires sociales; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. El Hachemi Ouzzir, directeur des relations de travail, à l’effet de signer au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes et décisions à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 16 septembre 1992. Mâamar BENGUERBA.

1734 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 82 15 novembre 1992 Arrêté du 16 septembre 1992 portant délégation de | signature au directeur de l’administration des moyens. Le ministre du travail et des affaires sociales, Vu le décret présidentiel n° 92-307 du 19 juillet 1992 | portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 92-308 du 21 juillet 1992 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret exécutif du 1er décembre 1990 portant nomination de M. Abdesselem Bekhtaoui, en qualité de directeur de l’administration des moyens au ministère des affaires sociales; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M.. Abdesselem Bekhtaoui, directeur de l’administration des moyens, à l’effet de signer au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, décisions et arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 16 septembre 1992. Mâamar BENGUERBA. Arrêté du 16 septembre 1992 portant délégation de signature au directeur de l’action sociale. Le ministre du travail et des affaires sociales, Vu le décret présidentiel n° 92-307 du 19 juillet 1992 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 92-308 du 21 juillet 1992 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret exécutif du 1er décembre 1990 portant nomination de M. Mohamed El Hadi Rais, en qualité de directeur de l’action sociale au ministère des affaires sociales; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Mohamed El Hadi Rais, directeur de l’action sociale, à l’effet de signer au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes et décisions à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 16 septembre 1992. Mâamar BENGUERBA. Arrêtés du 16 septembre 1992 portant délégation de signature à des sous-directeurs. Le ministre du travail et des affaires sociales, Vu le décret présidentiel n° 92-307 du 19 juillet 1992 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 92-308 du 21 juillet 1992 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature ; Vu le décret exécutif du 1er avril 1991 portant nomination de M. Bachir Rouibah, en qualité de sous-directeur du personnel au ministère des affaires sociales; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Bachir Rouibah, sous-directeur du personnel, à l’effet de signer au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes et décisions à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 16 septembre 1992. Mâamar BENGUERBA. Le ministre du travail et des affaires sociales, Vu le décret présidentiel n° 92-307 du 19 juillet 1992 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 92-308 du 21 juillet 1992 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature ; Vu le décret exécutif du 1er avril 1991 portant nomination de M. Abdelmadjid Bennacer, en qualité de sous-directeur de la régulation du système de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Abdelmadjid Bennacer, sous-directeur de la régulation du système de la sécurité sociale, à l’effet de signer au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes et décisions à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 16 septembre 1992. Mâamar BENGUERBA.

15 novembre 1992 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N- 82 1735 Le ministre du travail et des affaires sociales, Vu le décret présidentiel n° 92-307 du 19 juillet 1992 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 92-308 du 21 juillet 1992 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature ; Vu le décret exécutif du 1 mai 1991 portant nomination de M. Mohamed Lamine Grine, en qualité de sous-directeur de la prévention des risques professionnels au ministère des affaires sociales; Arrête : Article 1. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Mohamed Lamine Grine, sous-directeur de la prévention des risques professionnels, à l’effet de signer au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes et décisions à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 16 septembre 1992. Mâamar BENGUERBA. Le ministre du travail et des affaires sociales, Vu le décret présidentiel n° 92-307 du 19 juillet 1992 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 92-308 du 21 juillet 1992 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature ; Vu le décret exécutif du 1 mai 1991 portant nomination de M. Amar Bouabba, en qualité de sous-directeur du budget et des moyens au ministère des affaires sociales; Arrête : Article 1r. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Amar Bouabba, sous-directeur du budget et des moyens, à l’effet de signer au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes et décisions à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 16 septembre 1992. Mâamar BENGUERBA. Le ministre du travail et des affaires sociales, Vu le décret présidentiel n° 92-307 du 19 juillet 1992 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 92-308 du 21 juillet 1992 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature ; Vu le décret exécutif du 1” mai 1991 portant nomination de M. Mahmoud Assala, en qualité de sous-directeur des activités internationales au ministère des affaires sociales; Arrête : Article 1 Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Mahmoud Assala, sous-directeur des activités internationales, à l’effet de signer au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes et décisions à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Algor, le 16 septembre 1992. Mâamar BENGUERBA. Le ministre du travail et des affaires sociales, Vu le décret présidentiel n° 92-307 du 19 juillet 1992 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 92-308 du 21 juillet 1992 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature ; Vu le décret exécutif du 1 avril 1991 portant nomination de M. Zahir Sarni, en qualité de sous-directeur de la planification et des programmes au ministère des affaires sociales; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Zahir Sarni, sous-directeur de la planification et des programmes, à l’effet de signer au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes et décisions à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 16 septembre 1992. Mâamar BENGUERBA.

1736 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 82 15 novembre 1992 Le ministre du travail et des affaires sociales, Vu le décret présidentiel n° 92-307 du 19 juillet 1992 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 92-308 du 21 juillet 1992 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature ; Vu le décret exécutif du 1 avril 1991 portant nomination de M. Zahir Bellahsène, en qualité de sous-directeur des revenus salariaux au ministère des affaires sociales; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Zahir Bellahsène, sous-directeur des revenus salariaux, à l’effet de signer au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes et décisions à l’exclusion des arrêtés.

Art. 2. 1 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 16 septembre 1992. Mâamar BENGUERBA.

Le ministre du travail et des affaires sociales, Vu le décret présidentiel n° 92-307 du 19 juillet 1992 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 92-308 du 21 juillet 1992 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret exécutif du 1er avril 1991 portant nominaten de M. Farouk Cheradi, en qualité de sous-di: teur de la documentation et du contentieux au ministère des affaires sociales; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, ‘élégatior est donnée à M. Farouk Cheradi, sous-directeur a la documentation et du contentieux, à l’effet de signer au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes et décisions à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 16 septembre 1992. Mâamar BENGUERBA. Le ministre du travail et des affaires sociales, Vu le décret présidentiel n° 92-307 du 19 juillet 1992 portant nomination des charges du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 92-308 du 21 juillet 1992 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature ; Vu le décret exécutif du 1er avril 1991 portant nomination de M. Mustapha Moussaoui en qualité de sous-directeur de la promotion des activités des établissements au ministère des affaires sociales ; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Mustapha Moussaoui, sous-directeur de la promotion des activités des établissements, à l’effet de signer au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes et décisions à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 16 septembre 1992. Mâamar BENGUERBA. Le ministre du travail et des affaires sociales, Vu le décret présidentiel n° 92-307 du 19 juillet 1992 portant nomination des charges du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 92-308 du 21 juillet 1992 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature ; Vu le décret exécutif du 1er mai 1991 portant nomination de Mme Farida Belfarhi, épouse Kerkeb en qualité de sous-directeur de l’aide sociale et de la solidaritě au ministère des affaires sociales; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à Mme. Farida Belferhi, épouse Kerkoub, sous-directeur de l’aide sociale et de la solidarité, à l’effet de signer au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 16 septembre 1992. Mâamar BENGUERBA.

15 novembre 1992 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 82 1737 Le ministre du travail et des affaires sociales, Vu le décret présidentiel n° 92-307 du 19 juillet 1992 portant nomination des charges du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 92-308 du 21 juillet 1992 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature ; Vu le décret exécutif du 1er décembre 1991 portant nomination de Mme Marie France Alice Thirion épouse Grangaud en qualité de sous-directeur des comptes de la sécurité sociale au ministère de la santé et des affaires sociales; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à Mme Marie France Alice Thirion épouse Grangaud, sous-directeur des comptes de la sécurité sociale, à l’effet de signer au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes et décisions à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 16 septembre 1992. Mâamar BENGUERBA. Le ministre du travail et des affaires sociales, Vu le décret présidentiel n° 92-307 du 19 juillet 1992 portant nomination des charges du Gouvernement, Vu le décret exécutif n° 92-308 du 21 juillet 1992 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature, Vu le décret exécutif du 1 décembre 1991 portant nomination de Mme Nadia Hedroug épouse Gasmi en qualité de sous-directeur des programmes et du soutien pédagogique au ministère de la santé et des affaires sociales. Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à Mme Nadia Hedroug épouse Gasmi, sous-directeur des programmes et du soutien pédagogique, à l’effet de signer au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes et décisions à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 16 septembre 1992. Mâamar BENGUERBA. Le ministre du travail et des affaires sociales, Vu le décret présidentiel n° 92-307 du 19 juillet 1992 portant nomination des charges du Gouvernement’; Vu le décret exécutif n° 92-308 du 21 juillet 1992 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature ; Vu le décret exécutif du 1er mai 1991 portant | nomination de Monsieur Ahmed Souati en qualité de sous-directeur de l’informatisation au ministère des affaires sociales; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Ahmed Souati, sous-directeur de l’informatisation, l’effet de signer au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes et décisions à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 16 septembre 1992. Mâamar BENGUERBA. Le ministre du travail et des affaires sociales, Vu le décret présidentiel n° 92-307 du 19 juillet 1992 portant nomination des charges du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 92-308 du 21 juillet 1992 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature ; Vu le décret exécutif du 4 juin 1991 portant nomination de Monsieur Ahmed Bourbia en qualité de sous-directeur des méthodes et du contrôle à la direction de l’organisation et de la formation à l’inspection générale du travail au ministère des affaires sociales; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Ahmed Bourbia, sous-directeur des méthodes et du contrôle à la direction de l’organisation et de la formation à l’inspection générale du travail, à l’effet de signer au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes et décisions à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 16 septembre 1992. Mâamar BENGUERBA.

1738 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 82 15 novembre 1992 Le ministre du travail et des affaires sociales, Vu le décret présidentiel nº 92-307 du 19 juillet 1992 portant nomination des charges du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 92-308 du 21 juillet 1992 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature ; Vu le décret exécutif du 4 juin 1991 portant nomination de Monsieur Ali Kamel Abdelouahab en qualité de sous-directeur de l’administration des moyens à la direction de l’organisation et de la formation à l’inspection générale du travail au ministère des affaires sociales; Arrête : Article 1er Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Ali Kamel Abdelouahab, sous-directeur de l’administration des moyens à la direction de l’organisation et de la formation à l’inspection générale du travail, à l’effet de signer au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes et décisions à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 16 septembre 1992. Mâamar BENGUERBA. Le ministre du travail et des affaires sociales, Vu le décret présidentiel n° 92-307 du 19 juillet 1992 portant nomination des charges du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 92-308 du 21 juillet 1992 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature ; Vu le décret exécutif du 2 novembre 1991 portant nomination de Monsieur Slimane Benelhadj en qualité de sous-directeur des études et de la synthèse à l’inspection générale du travail au ministère du travail; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Slimane Benelhadj, sous-directeur relations professionnelles des études et de la et synthèse de synthèse à la à direction l’inspection des générale du travail à l’effet de signer au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes et décisions à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 16 septembre 1992. Mâamar BENGUERBA. Le ministre du travail et des affaires sociales, Vu le décret présidentiel n° 92-307 du 19 juillet 1992 portant nomination des charges du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 92-308 du 21 juillet 1992 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature ; Vu le décret exécutif du 2 novembre 1991 portant nomination de Monsieur Mouloud Megrerouche en qualité de sous-directeur de l’émigration au ministère des affaires sociales; Arrête : Article 1er. Dans la limite de’ses attributions, | délégation est donnée à M. Mouloud Megrerouche, sous-directeur de l’émigration, à l’effet de signer au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes et décisions à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 16 septembre 1992. Mâamar BENGUERBA. Le ministre du travail et des affaires sociales, Vu le décret présidentiel n° 92-307 du 19 juillet 1992 portant nomination des charges du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 92-308 du 21 juillet 1992 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret exécutif du 1er décembre 1991 portant nomination de Mme Fella Debabi épouse Hadj-Ali en qualité de sous-directeur de la régulation au ministère du travail; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à Mme Fella Debabi épouse Hadj-Ali, sous-directeur de la régulation, à l’effet de signer au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes et décisions à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 16 septembre 1992. Mâamar BENGUERBA. Imprimerie Officielle 7, 9 et 13 Avenue Abdelkader Benbarek - Alger