Arrêté interministériel du 3 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 11 novembre 2018 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-082 intitulé « Fonds national de la recherche scientifique et du développement technologique »

En application des dispositions de l'article 4 du décret exécutif n° 95-177 du 25 Moharram 1416 correspondant au 24 juin 1995, modifié et complété, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d'affectation spéciale n° 302-082 intitulé « Fonds national de la recherche scientifique et du développement technologique ».

Conformément aux dispositions de l'article 146 de l'ordonnance n° 94-03 du 27 Rajab 1415 correspondant au 31 décembre 1994 portant loi de finances pour 1995, modifiée et complétée, susvisée, les recettes et les dépenses du compte d'affectation spéciale n° 302-082, prévu à l'article 1er, ci-dessus, sont fixées comme suit : l- Au titre des recettes :

— les ressources liées à la politique nationale dans le secteur de la recherche scientifique et du développement technologique ;

— les contributions des organismes publics et privés ;

— les dons et legs.

2- Au titre des dépenses :

— toute dépense liée au développement de la recherche scientifique et technologique et à sa valorisation économique, notamment les dotations aux entités dotées de l'autonomie financière chargées de l'exécution et/ou de la gestion et du suivi de l'exécution des projets de recherche scientifique et du développement technologique dans le cadre des conventions établies avec le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique ;

— la rétribution des activités de recherche des chercheurs mobilisés, dans le cadre des programmes nationaux de recherche.

La nomenclature des dépenses du compte d'affectation spéciale n° 302-082, susvisé, est fixée à l'annexe du présent arrêté. Elle peut être modifiée dans les mêmes formes.

Les dispositions de l'arrêté interministériel du 8 Rabie Ethani 1433 correspondant au 1er mars 2012 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-082 intitulé « Fonds national de la recherche scientifique et du développement technologique », sont abrogées.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 3 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 11 novembre 2018.

Le ministre des finances Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique Abderrahmane RAOUYA Tahar HADJAR ———————— ANNEXE NOMENCLATURE DES DEPENSES DU CAS n° 302-082

1- Remboursement de frais : 1-1- Frais de mission et de déplacement en Algérie liés aux activités de développement de la recherche ; 1-2- Frais de mission et de déplacement à l'étranger liés aux activités de développement de la recherche ; 1-3- Rencontres scientifiques liées au développement de la recherche (frais d'organisation, frais d'hébergement et de restauration et frais de transport) ; 1-4- Honoraires des enquêteurs ; 1-5- Honoraires des guides ; 1-6- Honoraires des experts et consultants ; 1-7- Frais d'études, de travaux et de prestations réalisés pour le compte de l'entité de recherche ; 1-8- Frais d'inscription et de participation aux colloques et séminaires scientifiques en Algérie et à l'étranger ; 1-9- Frais de déplacement et de prise en charge des doctorants en Algérie.

2- Fournitures : 2-1- Produits chimiques ; 2-2- Produits consommables (y compris consommable informatique) ; 10 février 2019 2-3- Composants électroniques, mécaniques et audiovisuels ; 2-4- Papeterie et fournitures de bureau ; 2-5- Périodiques ; 2-6- Documentation et ouvrages de recherche ; 2-7- Fournitures des besoins de laboratoires (animaux, plantes, etc. ) ; 2-8- Matériels, instruments et petits outillages scientifiques ; 2-9- Approvisionnement en gaz spécifique au laboratoire.

3- Charges annexes : 3-1- Impression et édition des documents scientifiques et techniques ; 3-2- Frais de PTT (fax, internet, messagerie express, frais d'installation de réseau téléphonique) et affranchissement postal ; 3-3- Autres frais (impôt et taxes, droits de douane, frais financiers, frais de transit et frais d'assurances) ; 3-4- Frais de transport d'équipements ; 3-5- Banque de données (acquisition et abonnement) ; 3-6- Frais de traduction des documents scientifiques ; 3-7- Frais de publicité et publications ; 3-8- Conception, réalisation et maintenance de site web.

4- Parc automobile : 4-1- Location de véhicules et engins pour les travaux de recherche à réaliser sur terrain.

5- Frais de valorisation et de développement technologique : 5-1- Frais d'accompagnement des porteurs de projets de recherche en Algérie ; 5-2- Frais de propriété intellectuelle servis au profit des institutions homologuées en Algérie et à l'étranger : 5-2-1- Recherche d'antériorité ; 5-2-2- Demande de dépôt de brevet, de marque et de modèle ; 5-2-3- Dépôt de logiciel ; 5-2-4- Protection des obtentions végétales, animales et autres ; 5-2-5- Frais des mandataires ; 5-2-6- Protection des brevets et logiciels déposés en Algérie et à l'étranger. 5-3- Frais de conception et de définition du projet à mettre en valeur ; 5-4- Frais d'évaluation et de faisabilité du projet valorisable (maturation du projet = plan d'affaire) ; 5 Joumada Ethania 1440 JOURNAL OFFICIEL DE 10 février 2019 5-5- Frais d'expérimentation et de développement des produits à mettre en valeur ; 5-6- Frais d'incubation ; 5-7- Frais de service à l'innovation ; 5-8- Frais de conception et de réalisation de prototypes, maquettes, préséries, installations pilotes et démonstrations.

6- Rétribution des activités des chercheurs : 6-1- Rétribution des activités de recherche des chercheurs mobilisés dans le cadre des programmes nationaux de recherche ; 6-2- Sécurité sociale : 6-2-1- Régime général ; 6-2-2- Assurance chômage ; 6-2-3- Retraite anticipée.

7- Etudes, réalisation et équipement des entités de recherche : 7-1- Etude et suivi ; 7-2- Réalisation des entités de recherche ; 7-3- Equipement des entités de recherche (équipements scientifiques, mobilier de laboratoire et de bureau, reprographie et audiovisuel ; 7-4- Aménagement et entretien, réhabilitation des locaux des entités de recherche, acquisition et installation des équipements de climatisation et de chauffage ; 7-5- Acquisition d'équipement informatique, accessoires et logiciels ; 7-6- Renouvellement des équipements scientifiques et informatiques ; 7-7- Maintenance des équipements scientifiques, informatiques et matériels de reprographie. ————H————