Arrêté interministériel du 18 Rajab 1440 correspondant au 25 mars 2019 fixant la nomenclature des dépenses de fonctionnement concernées par la procédure du contrôle des dépenses engagées, dans sa forme a posteriori, de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP)

En application des dispositions de l'article 2 bis du décret exécutif n° 92-414 du 14 novembre 1992 relatif au contrôle préalable des dépenses engagées, modifié et complété, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la nomenclature des dépenses de fonctionnement concernées par la procédure du contrôle des dépenses engagées, dans sa forme a posteriori, de l’établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel.

La nomenclature des dépenses de fonctionnement de l’établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel concernées par la procédure du contrôle des dépenses engagées dans sa forme a posteriori, est fixée comme suit :

1 - Remboursement de frais

— frais de déplacements et missions en Algérie et à l'étranger ;

— frais de réception ;

— frais de transport, de manutention, de transit et de douane ; 31 juillet 2019

— frais de transport des étudiants étrangers en Algérie ;

— frais inhérents à la coopération universitaire y compris le transport, l'hébergement, la restauration des enseignants invités et des jurys de soutenance des mémoires ;

— frais de visa et d'assurance.

2 - Matériels et mobiliers

— entretien et réparation du matériel et du mobilier de bureaux ;

— acquisition du matériel de prévention et de sécurité ;

— entretien et réparation du matériel de prévention et de sécurité ;

— acquisition du matériel audiovisuel ;

— entretien et réparation du matériel audiovisuel ;

— acquisition du matériel de reprographie et d'imprimerie ;

— entretien et réparation du matériel de reprographie et d'imprimerie ;

— acquisition et entretien du matériel médical ;

— acquisition et entretien du matériel d'entretien et de réparation.

3 - Fournitures

— outils et consommables de laboratoires et d'ateliers d'enseignement et de recherche ;

— produits pharmaceutiques et chimiques ;

— frais d'impression et de reprographie ;

— acquisition des besoins de la ferme et des ateliers : œufs, bétail, animaux de la ferme et leur alimentation ;

— acquisition des fournitures pour la ferme : engrais, produits à usage vétérinaire, semences, plantes et ruban plastique ;

— papeterie et fournitures d'enseignement.

4 - Documentation

— documentation administrative et technique y compris les journaux et les revues spécialisés ;

— ouvrages de bibliothèques ;

— abonnements scientifiques.

5 - Charges annexes

— électricité, eau, gaz et combustibles y compris les fonctionnaires des wilayas du Sud ;

— frais des P.T.T. ;

— frais de justice, honoraires d’avocats, des huissiers de justice, des experts et de bureaux d’études ;

— impôts et taxes diverses ;

— édition et publicité ;

— frais d’abonnement internet ;

— frais bancaires. 28 Dhou El Kaâda 1440 JOURNAL OFFICIEL 31 juillet 2019

6 - Parc automobiles

— acquisition de carburants, de lubrifiants et de graisses ;

— pneumatiques ;

— entretien, réparation et achat d'outillages et pièces de rechanges ;

— assurance des véhicules ;

— frais d'immatriculation de véhicules ;

— frais de contrôle technique de véhicules ;

— vignettes automobiles.

7 - Travaux d'entretien

— entretien et réparation des immeubles administratifs et pédagogiques.

8- Frais de formation et de perfectionnement à l'étranger et leur gestion

— frais de stages de perfectionnement à l'étranger au profit des enseignants-chercheurs et enseignants-chercheurs hospitalo-universitaires préparant leur thèse de doctorat, étudiants non salariés inscrits en doctorat, étudiants inscrits en deuxième année master, des étudiants résidents en sciences médicales en cours de formation, du personnel administratif et technique des établissements d'enseignement supérieur, y compris les frais de transport et allocation d'étude ;

— frais de séjours scientifiques de haut niveau de courte durée au profit des professeurs et des professeurs hospitalo-universitaires, des maîtres de conférences classe A, des maîtres de conférences hospitalo-universitaires classe A, des maîtres de conférences classe B, y compris les frais de transport et allocation d'étude ;

— frais de participation à des manifestations scientifiques au profit des enseignants-chercheurs et des enseignants-chercheurs hospitalo-universitaires, du personnel des établissements d’enseignement supérieur, des étudiants non salariés inscrits en doctorat, des résidents en sciences médicales préparant le diplôme des études médicales spécialisées (D.E.M.S), y compris les frais de transport, allocation d’étude et frais d’inscription ;

— frais de visa et d'assurance ;

— frais de transport des enseignants bénéficiaires de congés scientifiques à l’étranger.

9 - Matériels et fournitures informatiques

— outils et consommables informatiques et logiciels informatiques ;

— entretien et réparation du matériel informatique.

10 - Matériel et mobilier pédagogique

— acquisition du matériel et du mobilier pédagogiques ;

— renouvellement du matériel et du mobilier pédagogiques ;

— entretien et réparation du matériel et du mobilier pédagogiques.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 48 19

11 - Frais liés aux études post-graduées et troisième cycle

— impression des mémoires de magistère et des thèses ;

— publication des annonces réglementaires dans les médias, y compris les concours, les soutenances des mémoires, l'organisation des manifestations et des forums scientifiques, réimpression et impression des index sommaires ;

— programmes d’informatique spécialisés ;

— matériels et fournitures au profit de la formation en post-graduation ;

— frais d'organisation et participation à des manifestations scientifiques, y compris les frais d'inscription ;

— frais de déplacement dans le cadre des activités de recherche et d'enseignement en post-graduation ;

— abonnement spécial régime d'information scientifique et technique pour le post-graduation ;

— frais de déplacement et d’hébergement des membres des jurys de soutenance des mémoires ;

— frais de la section doctorat, y compris les frais de transport, d'hébergement et de restauration.

12 - Coopération scientifique et accords des programmes de recherche

— frais de séjour ;

— appui logistique, y compris le matériel, la documentation, les séminaires et les congrès.

13 - Frais de gestion de l'opération d'inscription des titulaires du baccalauréat

— frais de déplacement et de missions des agents réquisitionnés pour cette opération ;

— frais d'ébergement et de restauration ;

— retrait de documents délivrés aux administrations et étudiants ;

— acquisition, réparation et maintenance des instruments techniques d’informatique et de reprographie ;

— téléphone ;

— carburant ;

— aménagement des bâtisses et des salles de travail ;

— les droits des agents réquisitionnés dans l’opération d’orientation des titulaires du baccalauréat.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 18 Rajab 1440 correspondant au 25 mars 2019.

Le ministre Le ministre de l’enseignement des finances supérieur et de la recherche scientifique Abderrahmane RAOUYA Tahar HADJAR MINISTERE DE LA SOLIDARITE NATIONALE, DE LA FAMILLE ET DE LA CONDITION DE LA FEMME