Décret exécutif n° 17-354 du 18 Rabie El Aouel 1439 correspondant au 7 décembre 2017 déterminant les modalités de péréquation des frais de transport des céréales subventionnées sur le budget de l’Etat

En application des dispositions de l'article 99 de la loi n° 16-14 du 28 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 28 décembre 2016 portant loi de finances pour 2017, le présent décret a pour objet de déterminer les modalités de péréquation des frais de transport des céréales subventionnées sur le budget de l'Etat.

Les produits céréaliers subventionnés sur le budget de l'Etat, bénéficiant des mesures de péréquation des frais de transport, sont le blé dur et le blé tendre.

La mise en oeuvre du système de péréquation des frais de transport des céréales, est réalisée à travers un compte de péréquation des frais de transport des céréales (CPFT).

Ce compte enregistre :

En recettes :

Les dotations du budget de l'Etat.

En dépenses :

Les frais de transport et les frais accessoires liés au transport des céréales subventionnées sur le budget de l'Etat, sont calculés en application d'un barème fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé des finances, du ministre chargé du commerce et du ministre chargé des transports.

Le compte de péréquation des frais de transport des céréales, est géré par l'office algérien interprofessionnel des céréales, par abréviation « OAIC ».

Le directeur général de l'OAIC est l’ordonnateur de ce compte.

Le système de péréquation des frais de transport des céréales, est établi et fonctionne conformément aux dispositions de la loi n° 07-11 du 15 Dhou El Kaâda 1428 correspondant au 25 novembre 2007, susvisé.

L'OAIC est tenu d'ouvrir dans ses écritures comptables un compte hors exploitation intitulé « compte de péréquation des frais de transport des céréales (CPFT) ».

Les commissaires aux comptes de l'OAIC, sont chargés du contrôle légal du compte de péréquation de frais de transport des céréales (CPFT) hors exploitation de l'office, conformément à la législation en vigueur.

L'OAIC est tenu d'ouvrir un compte bancaire insaisissable, réservé exclusivement à retracer les opérations financières liées à la mise en oeuvre de la péréquation des frais de transport des produits, cités à l'article 2 ci-dessus. 13 décembre 2017

La dotation budgétaire destinée au financement de la péréquation des frais de transport est inscrite dans la loi de finances au profit du ministère chargé de l'agriculture.

Cette dotation est arrêtée sur la base d'un programme prévisionnel optimal de transport proposé par l'OAIC et validé par le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé des finances.

Le programme prévisionnel optimal de transport, est établi suivant les critères ci-après :

— le recours au mode de transport le plus économique ;

— la réalisation du trajet le plus approprié ;

— la complémentarité de la chaîne de transport.

Toute mesure prise par les pouvoirs publics, susceptible de modifier le programme prévisionnel de transport doit être accompagnée d'un financement approprié.

Le règlement des dépenses liées à la mise en œuvre des mesures de péréquation des frais de transport des produits céréaliers subventionnés sur le budget de l'Etat est opéré par l'ordonnateur du compte de péréquation des frais de transport des céréales, sur présentation des factures mensuelles établies par les prestataires de services selon le barème cité à l'article 3 ci-dessus, et visées par les organismes stockeurs bénéficiaires de ces produits pour le compte de l'OAIC.

Le règlement des sommes dues, doit intervenir dans les délais contractuels.

Les dépenses du compte de péréquation des frais de transport des céréales, prennent en charge les frais de transport et les frais accessoires (manutention) liés au transport des produits céréaliers subventionnés sur le budget de l'Etat, lors des mouvements de ces produits de l'unité agricole de production ou du quai d'importation jusqu'au magasin de l'organisme stockeur, de la régulation inter-organisme ainsi que des transferts des organismes stockeurs vers les transformateurs.

Lorsque les transformateurs assurent l'enlèvement de ces produits par leurs propres moyens, les frais de transport leurs sont remboursés, sur la base du barème cité à l'article 3 ci-dessus.

Les produits, cités à l'article 2 ci-dessus, destinés à la consommation, sont soumis, pour leur circulation sur l'ensemble du territoire national, à un titre de mouvement délivré par l'organisme stockeur, dont le modèle est annexé au présent décret.

Ce titre de mouvement définit la traçabilité des produits céréaliers transportés.

Le titre de mouvement est exigible pour tout transport des produits céréaliers subventionnés sur le budget de l'Etat, et présenté aux agents légalement habilités chargés du contrôle.

La libération de la dotation budgétaire, s'effectue par tranche, sur la base d'une demande de versement présentée par les services du ministère chargé de l'agriculture, auprès des services du ministère chargé des finances, accompagnée des pièces justifiant l'utilisation des crédits alloués antérieurement, et les prévisions de consommation, conformément au programme prévisionnel optimal arrêté pour l'exercice concerné.

Dans le cadre du suivi et du contrôle des dépenses du compte de péréquation de frais de transport des céréales (CPFT) par les services habilités du ministère des finances, l'OAIC transmet un rapport d'activités trimestriel et annuel, des états financiers et le rapport du commissaire aux comptes.

Le blé dur et le blé tendre, subventionnés sur le budget de l'Etat, issus de la production nationale, livrés par les agriculteurs céréaliculteurs auprès des organismes stockeurs pour le compte de l'OAIC, sont soumis à un bon de réception dont le modèle est établi par l'OAIC.

La circulation au niveau des wilayas frontalières des produits céréaliers, réglementés par les dispositions du présent décret, est soumise aux dispositions de l'article 220 de la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, portant code des douanes.

Les infractions aux dispositions du présent décret, sont constatées et réprimées, conformément aux dispositions législatives en vigueur.

Les dispositions du décret n° 85-65 du 23 mars 1985 relatif aux modalités de péréquation des frais de transport et des frais accessoires liés aux transports des céréales, des produits dérivés des céréales et des légumes secs, sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 18 Rabie El Aouel 1439 correspondant au 7 décembre 2017.

Ahmed OUYAHIA.

Ministère de l'agriculture, du développement rural et de la pêche Office algérien interprofessionnel des céréales TITRE DE MOUVEMENT DES BLES SUBVENTIONNES Organisme Magasin expéditeur d’enlèvement

N°

Date

Désignation Quantité Mode de conditionnement Nombre Heure du produit en quintal Vrac Organisme Magasin Moyen destinataire de réception de transport Sac de sacs d’enlèvement Matricule Durée Date et heure du trajet d’arrivée A … , le… Visa et signature