Arrêté du 10 Joumada El Oula 1433 correspondant au 2 avril 2012 fixant les modalités de délimitation des tâches du contrôleur financier adjoint ainsi que les conditions et les modalités d'exercice d'intérim du contrôleur financier

En application des dispositions des articles 10 et 13 du décret exécutif n° 11-381 du 25 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 21 novembre 2011, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de délimitation des tâches du contrôleur financier adjoint ainsi que les conditions et les modalités d'exercice d'intérim du contrôleur financier.

Outre les tâches dont il est réglementairement chargé, le contrôleur financier adjoint exerce les tâches qui lui sont fixées par le contrôleur financier par décision, après approbation du directeur général du budget, pour les services du contrôle financier auprès de l'administration centrale, ou du directeur régional du budget territorialement compétent pour les services du contrôle financier auprès de la wilaya et de la commune.

Toutefois, ne peuvent faire l'objet de tâches du contrôleur financier adjoint :

— le rejet définitif ;

— la note d'observation ;

— le rapport circonstancié.

Une ampliation des décisions prises par le contrôleur financier, prévues au présent article, est transmise aux services centraux compétents de la direction générale du budget.

En cas d'absence imprévisible ou d'empêchement du contrôleur financier, ses attributions sont exercées par un contrôleur financier adjoint préalablement désigné en tant qu'intérimaire, sur proposition du contrôleur financier, par décision du directeur général du budget pour les services du contrôle financier auprès de l'administration centrale, ou du directeur régional du budget territorialement compétent pour les services du contrôle financier auprès de la wilaya et de la commune.

Le contrôleur financier adjoint assure l'intérim par décision du directeur général du budget pour les services du contrôle financier auprès de l'administration centrale, ou du directeur régional du budget territorialement compétent pour les services du contrôle financier auprès de la wilaya et de la commune :

— en cas de vacance momentanée de l'emploi de contrôle financier ;

— en cas d'absence prévisible du contrôleur financier, sur proposition de ce dernier.

Durant la période d'intérim, le contrôleur financier adjoint exerce toutes les attributions du contrôleur financier.

Une ampliation des décisions du directeur régional du budget, prévues à l'article 3 cidessus et au présent article, est transmise aux services centraux compétents de la direction générale du budget.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 10 Joumada El Oula 1433 correspondant au 2 avril 2012.

Karim Djoudi.