Décret exécutif n° 91-485 du 15 décembre 1991 fixant les modalités de mise en œuvre des attributions du wali en matière de coordination et de contrôle des services et établissements publics implantés dans la wilaya
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Article 2
فتح المادةEn vertu des articles 83, 92 et 93 de la loi n° 90-09 du 7 avril 1990 susvisée relative à la wilaya, le wali assure et veille à l'exécution des décisions du Gouvernement, des délibérations de l'assemblée populaire de wilaya et des instructions qu'il reçoit de chacun des ministres.
Il exerce le pouvoir hiérarchique sur les administrations placées sous son autorité.
Il assure la coordination générale des services déconcentrés de l'Etat. Dans ce cadre et compte tenu de la spécificité de leurs liens avec l'administration centrale, il anime, coordonne et contrôle lesdits services ainsi que les établissements publics de wilaya implantés dans sa circonscription.
Ces prérogatives couvrent l'ensemble des activités se déroulant sur le territoire de la wilaya à l'exception de celles expressément exclues par les dispositions de l'article 93 de la loi n° 90-09 du 7 avril 1990 susvisée.
Article 3
فتح المادةPour les besoins de la coordination, le wali réunit, en tant que de besoin, les directeurs de la wilaya en vue d'assurer le suivi et la mise en œuvre des directives du Gouvernement et des décisions de l'assemblée populaire de wilaya.
Article 4
فتح المادةEn application de l'article 92 de la loi n° 90-09 du 7 avril 1990 susvisée, les ministres adressent leurs directives au wali et le tiennent informé lorsque celles-ci sont adressées directement aux services concernés.
Le wali transmet à chaque ministre un rapport trimestriel d'évaluation sur le secteur relevant de l'autorité dudit ministre, en relation avec les autres secteurs.
Article 5
فتح المادةLe wali formule à l'intention du ministre concerné des appréciations sur chacun des directeurs de la wilaya.
Article 6
فتح المادةLe wali est consulté pour toute nomination de directeur dans la wilaya et tenu informé des nominations des chefs de service. Il procède à l'installation du directeur nommé, au nom du ministre concerné.
Article 7
فتح المادةNonobstant l'activité de coordination telle que précisée dans l'article 2 ci-dessus, chaque directeur fait rapport au wali, sur ses activités, périodiquement ou sur demande du wali.
Article 8
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 15 décembre 1991.
Sid Ahmed GHOZALI.
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DECISIONS INDIVIDUELLES Décret présidentiel du 15 décembre 1991 portant nomination d'un sous-directeur à la direction générale des archives nationales.
Par décret présidentiel du 1er décembre 1991, M. Noureddine Aireche est nommé sous-directeur de la valorisation à la direction générale des archives nationales.
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أُلغي بموجب Décret exécutif n° 94-215
« Sont abrogés les décrets exécutifs n° 90-285 du 29 septembre 1990 et n° 91-485 du 15 décembre 1991 susvisés et toutes autres dispositions réglementaires contraires à celles du présent »
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (24)
- Constitution
- Loi n° 90-08
- Loi n° 90-09
- Loi n° 90-21
- Décret n° 82-199
- Décret n° 84-34
- Décret exécutif n° 90-143
- Décret exécutif n° 90-174
- Décret exécutif n° 90-188
- Décret exécutif n° 90-195
- Décret exécutif n° 90-196
- Décret exécutif n° 90-230
- Décret exécutif n° 90-234
- Décret exécutif n° 90-264
- Décret exécutif n° 90-284
- Décret exécutif n° 90-285
- Décret exécutif n° 90-328
- Décret exécutif n° 90-381
- Décret exécutif n° 91-42
- Décret exécutif n° 91-60
- Décret exécutif n° 91-65
- Décret exécutif n° 91-76
- Décret exécutif n° 91-83
- Décret n° 91-91
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (17)
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 14 Rabie Ethani 1416 correspondant au 9 septembre 1995 portant déclaration d'utilité publique de l'opération relative à l'approvisionnement en eau potable des villes d'Ain Beida, Oum El Bouaghi et Sedrata, à partir du réservoir de M'Daourouche
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Décret exécutif n° 94-192
Décret exécutif n° 94-192 du 29 Moharram 1415 correspondant au 9 juillet 1994 portant dissolution de l'assemblée populaire de la wilaya de Béjaïa
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Décret exécutif n° 94-177
Décret exécutif n° 94-177 du 16 Moharram 1415 correspondant au 26 juin 1994 modifiant et complétant le décret exécutif n° 90-285 du 29 septembre 1990 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement des organes et structures de l'administration générale de wilaya
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Décret exécutif n° 94-215
Décret exécutif n° 94-215 du 14 Safar 1415 correspondant au 23 juillet 1994- déterminant les organes et les structures de l'administration générale de la wilaya
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Décret exécutif n° 94-66
Décret exécutif n° 94-66 du 7 Chaoual 1414 correspondant au 19 populaire de la wilaya de Guelma
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 28 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 8 juin 1994 portant déclaration d'utilité publique de l'opération relative à la réalisation du barrage de Koudiat Acerdoune
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Décret exécutif n° 93-127
Décret exécutif n° 93-127 du 29 mai 1993 portant dissolution
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Décret exécutif n° 93-105
Décret exécutif n° 93-105 du 5 mai 1993 portant dissolution d'assemblée populaire de wilaya
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Arrêté
Arrêté du 16 novembre 1992 portant délégations de pouvoir de nomination ainsi que de pouvoir de gestion administrative aux responsables des services relevant des attributions du ministre de l'habitat
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Décret exécutif n° 93-55
Décret exécutif n° 93-55 du 27 février 1993 portant dissolution des assemblées populaires de wilayas
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Décret exécutif n° 93-314
Décret exécutif n° 93-314 du 5 Rajab 1414 correspondant au 19 décembre 1993 portant création d'emplois de délégués, de chargés de mission et d'assistants à la sécurité et fixant leurs missions et leurs statuts
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Décret exécutif n° 93-106
Décret exécutif n° 93-106 du 5 mai 1993 portant dissolution d'assemblées populaires communales
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Décret exécutif n° 92-435
Décret exécutif n° 92-435 du 30 novembre 1992 portant dissolution d'assemblées populaires de wilayas
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 19 février 1992 fixant les conditions et modalités de cession des terrains nus disponibles relevant du domaine privé de l'Etat et reconnus nécessaires à la réalisation de projets d'investissements et contenu du cahier des charges type
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Décret exécutif n° 92-141
Décret exécutif n° 92-141 du 11 avril 1992 portant dissolution d'assemblées populaires de wilayas, p
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 19 février 1992 fixant les conditions et les modalités de cession d'immeubles bâtis ou non bâtis appartenant à l'Etat et destinés à être utilisés pour la réalisation d'opérations d'urbanisme ou de construction et contenu des cahiers de charges, type (1 et 2)
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Décret exécutif n° 92-277
Décret exécutif n° 92-277 du 6 juillet 1992 portant dissolution d'une assemblée populaire de wilaya
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