Décret exécutif n° 90-195

Décret exécutif n° 90-195 du 23 juin 1990 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement des services agricoles de wilaya

منشور في ج.ر عدد 26 لسنة 1990
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Article 1er

فتح المادة

Le présent décret fixe les règles d'organisation et de fonctionnement des services agricoles de wilaya.

Article 2

فتح المادة

Les services agricoles de wilaya sont regroupés au sein d'une direction comportant des services structurés en bureaux.

Il peut, en outre, être institué des subdivisions agricoles.

Article 3

فتح المادة

Les services agricoles de wilaya développent et mettent en œuvre toutes mesures de nature à encadrer les activités agricoles dans le sens d'un développement des potentialités existantes.

A ce titre, ils sont chargés : de veiller à l'application de la réglementation dans tous les domaines de l'activité agricole, d'assurer l'inspection et le contrôle des activités vétérinaires et phytosanitaires, d'organiser et de contrôler le déroulement des campagnes de lutte d'intérêt national, d'assister techniquement les institutions locales du secteur agricole, de mettre en œuvre les instruments et mesures induits par la politique de préservation des terres agricoles et agro-sylvo-pastorales, de mettre en place, développer et mettre à jour les instruments statistiques agricoles et d'élaborer les différents fichiers aux fins de suivi et d'évaluation périodique de l'état du secteur, de proposer toutes mesures ou actions nécessaires à l'élaboration des instruments de régulation et de veiller à la mise en œuvre des mesures arrêtées, d'animer les activités des institutions agricoles rurales intervenant au niveau local et de les assister techniquement, d'identifier les objectifs de développement agricole de la wilaya et les moyens à mobiliser pour leur réalisation, d'impulser la promotion de l'investissement agricole, de proposer les mesures et actions de perfectionnement et vulgarisation et de mettre en œuvre les mesures arrêtées.

Article 4

فتح المادة

La direction de wilaya des services agricoles peut, selon les spécificités agricoles de chaque wilaya et l'importance des missions à accomplir, comprendre entre quatre (04) et sept (07) services.

Chaque service peut, selon l'importance des tâches assumées, comprendre au maximum trois (03) bureaux.

Les dispositions du présent article sont mises en œuvre par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et des ministres chargés des finances et des collectivités locales ainsi que de l'autorité chargée de la fonction publique.

Article 5

فتح المادة

Eu égard aux fortes potentialités agricoles et aux besoins d'encadrement de la production, il peut être institué une subdivision agricole par portion de territoire de wilaya.

Ces dispositions sont mises en œuvre selon la procédure prévue à l'article 4 ci-dessus.

Article 6

فتح المادة

Sont transférés à la structure créée par le présent décret, suivant les procédures fixées par la réglementation en vigueur, les personnels, les biens et moyens de toute nature liés aux activités de l'agriculture exercées dans le cadre de l'ex-conseil exécutif de wilaya.

Article 7

فتح المادة

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 juin 1990.

Mouloud HAMROUCHE.

شجرة النص
1990 النشر JO 1990 n° 26 JO 1990 n° 26

يستند إلى · تأشيراته

Décret exécutif n° 90-195

يستشهد به · في التأشيرات

التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (5)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (29)
  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 18 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 6 mai 2026 modifiant l’arrêté interministériel du 22 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 14 août 2017 fixant les effectifs par emploi, leur classification et la durée du contrat des agents exerçant des activités d'entretien, de maintenance ou de service, au titre des directions des services agricoles de wilayas

  • Arrêté

    Arrêté du 2 Chaâbane 1447 correspondant au 21 janvier 2026 habilitant les directeurs des services agricoles, les conservateurs des forêts et les directeurs de la pêche et de l'aquaculture de wilayas à représenter le ministre de l'agriculture, du développement rural et de la pêche dans les actions en justice

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 27 Chaâbane 1446 correspondant au 26 février 2025 modifiant l'arrêté interministériel du 5 Joumada El Oula 1444 correspondant au 29 novembre 2022 fixant les modalités et les délais de conformité des terres mises en valeur

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 5 Joumada El Oula 1444 correspondant au 29 novembre 2022 fixant les modalités et les délais de conformité des terres mises en valeur

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 29 Rabie Ethani 1444 correspondant au 24 novembre 2022 fixant les modalités et procédures d'attribution des périmètres à mettre en valeur dans le cadre de la concession

  • Arrêté

    Arrêté du 4 Safar 1442 correspondant au 22 septembre 2020 habilitant les directeurs des services agricoles et les conservateurs des forêts de wilayas à représenter le ministre de l’agriculture et du développement rural dans les actions en justice

  • Arrêté

    Arrêté du 19 Chaoual 1438 correspondant au 13 juillet 2017 portant délégation du pouvoir de nomination et de gestion administrative aux directeurs des services agricoles de wilaya

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 22 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 14 août 2017 fixant les effectifs par emploi, leur classification et la durée du contrat des agents exerçant des activités d’entretien, de maintenance ou de service, au titre des directions des services agricoles de wilayas

  • Arrêté

    Arrêté du 28 Ramadhan 1437 correspondant au 3 juillet 2016 portant délégation du pouvoir de nomination et de gestion administrative aux directeurs des services agricoles de wilaya

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 23 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 25 septembre 2016 fixant l’organisation de la direction déléguée aux services agricoles en services et en bureaux

  • Arrêté

    Arrêté du 18 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 21 août 2016 habilitant les directeurs des services agricoles, les conservateurs des forêts et les directeurs de pêche et des ressources halieutiques de wilayas à représenter le ministre de l’agriculture, du développement rural et de la pêche dans les actions en justice

  • Arrêté

    Arrêté du 15 Moharram 1437 correspondant au 29 octobre 2015 portant délégation du pouvoir de nomination et de gestion administrative aux directeurs des services agricoles de wilaya

  • Arrêté

    Arrêté du 16 Chaoual 1436 correspondant au 1er août 2015 habilitant les directeurs des services agricoles et les conservateurs des forêts de wilayas à représenter le ministre de l'agriculture et du développement rural et de la pêche dans les actions en justice

  • Arrêté

    Arrêté du 27 Rajab 1435 correspondant au 27 mai 2014 habilitant les directeurs des services agricoles et les conservateurs des forêts de wilayas à représenter le ministre de l'agriculture et du développement rural dans les actions en justice

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 26 Joumada El Oula 1434 correspondant au 7 avril 2013 fixant le nombre des postes supérieurs a caractère fonctionnel des ouvriers professionnels, des conducteurs d'automobiles et des appariteurs, au titre des directions des services agricoles de wilaya

  • Arrêté

    Arrêté du 24 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 30 septembre 2013 portant délégation du pouvoir de nomination et de gestion administrative aux directeurs des services agricoles de wilaya

  • Décret exécutif n° 13-160

    Décret exécutif n° 13-160 du 4 Joumada Ethania 1434 correspondant au 15 avril 2013 fixant la liste des postes supérieurs des services extérieurs du ministère de l'agriculture et du développement rural, les conditions d'accès à ces postes ainsi que la bonification indiciaire y afférente

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 16 Chaoual 1432 correspondant au 14 septembre 2011 fixant le nombre de postes supérieurs au titre des corps des inspecteurs vétérinaires et des médecins vétérinaires spécialistes

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 3 Joumada Ethania 1431 correspondant au 17 mai 2010 fixant le nombre de postes supérieurs des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée de l'agriculture

  • Arrêté

    Arrêté du Aouel Chaâbane 1429 correspondant au 2 août 2008 portant délégation du pouvoir de nomination et de gestion administrative aux directeurs des services agricoles de wilaya

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 19 Ramadhan 1418 correspondant au 17 janvier 1998 portant détermination du nombre de postes supérieurs relevant des corps spécifiques du ministère de l'agriculture et de la pêche

  • Décret exécutif n° 97-484

    Décret exécutif n° 97-484 du 15 Chaâbane 1418 correspondant au 15 décembre 1997 fixant la composition de l'organe ad-hoc ainsi que la procédure de mise en œuvre de la constatation de la non exploitation des terres agricoles

  • Décret exécutif n° 94-332

    Décret exécutif n° 94-332 du 17 Joumada El Oula 1415 correspondant au 22 octobre 1994 portant suppression du poste de délégué de wilaya aux réformes agricoles

  • Décret exécutif n° 94-451

    Décret exécutif n° 94-451 du 15 Rajab 1415 correspondant au 19 décembre 1994 fixant la liste, les conditions d'accés et la classification des postes supérieurs des services déconcentrés de l'agriculture

  • Décret présidentiel n° 93-190

    Décret présidentiel n° 93-190 du 28 juillet 1993 portant approbation de l'accord de prêt n° 3405 Al signé le 6 novembre 1992 à Washington DC entre la République algérienne démocratique et populaire et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement pour le financement du projet de développement des régions sahariennes

  • Arrêté

    Arrêté du 19 décembre 1991 portant délégation de pouvoir de nomination et de gestion aux directeurs des services agricoles des wilayas, p

  • Décret exécutif n° 91-260

    Décret exécutif n° 91-260 du 3 août 1991 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l'agriculture

  • Décret exécutif n° 91-485

    Décret exécutif n° 91-485 du 15 décembre 1991 fixant les modalités de mise en œuvre des attributions du wali en matière de coordination et de contrôle des services et établissements publics implantés dans la wilaya

  • Décret exécutif n° 90-208

    Décret exécutif n° 90-208 du 14 juillet 1990 modifiant et complétant le décret n° 89-194 du 17 octobre 1989 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-052 << Fonds national de développement agricole », р. 825

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