Décret exécutif n° 94-215 du 14 Safar 1415 correspondant au 23 juillet 1994- déterminant les organes et les structures de l'administration générale de la wilaya

L'administration générale de la wilaya comporte, sous l'autorité du wali : le secrétariat général, l'inspection générale, le cabinet, le chef de daïra.

Il est institué, dans la wilaya, un conseil de wilaya regroupant, sous l'autorité du wali, les responsables des services extérieurs de l'Etat chargés des différents secteurs d'activités au niveau de la wilaya, quelque soit leur dénomination.

Les structures du secrétariat général de la wilaya peuvent être organisées en un (1), deux (2) ou trois

(3) services comportant au maximum trois (3) bureaux chacun.

Sous l'autorité du wali, le secrétaire général a pour mission de': veiller et assurer la continuité de l'action administrative, suivre l'action de tous les services de l'Etat implantés ' au niveau de la wilaya, coordonner les activités des directeurs de wilaya, animer et coordonner l'activité des structures chargées de la documentation, des archives et de la synthèse, suivre l'action des organes et structures de la wilaya; animer et contrôler les structures chargées du courrier.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 48 5 A ce titre, il est chargé de : réunir, chaque fois que de besoin, un ou plusieurs membres du conseil de wilaya concernés pour examiner des questions particulières entrant dans le cadre de la mise en œuvre du programme du conseil de wilaya et tient le wali informé du déroulement des travaux; animer et veiller à l'exécution de l'ensemble des programmes d'équipement et d'investissement au niveau de la wilaya; suivre l'exécution des délibérations de l'assemblée populaire de wilaya et des décisions prises par le conseil de wilaya; organiser et préparer, en coordination avec les membres du conseil de wilaya concernés, les réunions de ce dernier dont il assure le secrétariat, assurer la présidence du comité des marchés de la wilaya; constituer et gérer le fonds de documentation et d'archives de la wilaya.

L'inspection générale de la wilaya est régie par un téxte particulier.

Le cabinet, sous l'autorité directe du wali et sous la direction du chef de cabinet, assiste le wali dans l'exercice de ses missions.

Dans ce cadre, il est chargé notamment : des relations extérieures et du protocole, des relations avec les organes de presse et d'information, des activités du service des transmissions et du chiffre.

Il comprend cinq (5) à dix (10) emplois d'attachés de cabinet, fixés par arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre chargé de l'intérieur ainsi que de l'autorité chargée de la fonction publique.

Dans la limite de ses attributions, le chef de cabinet reçoit délégation de signature du wali. 6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE

Pour la mise en œuvre des lois et règlements en vigueur, des décisions du Gouvernement, des décisions de l'assemblée populaire de wilaya ainsi que celles du conseil de wilaya, le wali est assité de chefs de daïra.

Dans ce cadre, le chef de daïra anime, coordonne et contrôle l'activité des communes qui lui sont rattachées.

Il agit dans les matières et suivant les conditions fixées par le présent décret ainsi que pour toute mission que le wali lui délègue.

Dans le cadre des lois et règlements en vigueur, sous l'autorité du wali et par délégation, le chef de daïra est chargé notamment de : l'animation et la coordination des opérations de préparation et d'exécution des plans communaux de développement,. l'approbation des délibérations des assemblées populaires communales dans les conditions fixées par la loi et ayant pour objet : * les budgets et comptes des communes et des organismes intercommunaux des communes appartenant à la même daïra, * les tarifs de droits de voirie, de stationnement et de location au profit des communes, * les conditions de baux dont la durée ne dépasse pas neuf (9) ans, * les changements d'affectation d'une propriété communale affectée à un service public, * les adjudications, marchés publics, procès-verbaux et procédures, * les dons et legs.

- l'approbation des délibérations et actes de gestion des personnels communaux, à l'exception de ceux concernant les mouvements et cessations de fonctions, تر il veille en outre, à la création effective et au fonctionnement régulier des communes qu'il anime, des services induits par l'exercice des prérogatives dévolues auxdites communes par la réglementation en vigueur.

Il suscite et encourage toute initiative individuelle ou collective des communes qu'il anime, et destinée à la création des moyens et structures de nature à satisfaire les besoins prioritaires des citoyens et la mise en œuvre des plans locaux de développement.

Les actes du chef de daïra sont publiés au recueil des actes administratifs de la wilaya. 18 Safar 1415 ALGERIENNE N° 48 27 juillet 1994

Pour la mise en œuvre de ses missions, le chef de daïra est assité d'un secrétaire général et d'un conseil technique composé des responsables des services de l'Etat, dont l'activité couvre le territoire des communes qu'il anime.

Le chef de daïra informe le wali de la situation générale des communes qu'il anime et lui rend compte périodiquement de toutes questions liées à sa mission.

Le chef de daïra donne un avis consultatif sur la nomination des responsables des structures techniques de daïra relevant de l'administration de l'Etat.

Le chef de daïra réunit, en session ordinaire, une fois par semaine, les responsables des structures et services de l'Etat membres du conseil technique.

Il les réunit, en partie ou en totalité, en session extraordinaire à chaque fois que la situation l'exige.

Il dresse un procès-verbal desdites réunions et en transmet copie au wali.

Le conseil de wilaya est chargé, sous l'autorité du wali, dépositaire de l'autorité de l'Etat et délégué du Gouvernement, d'exécuter les décisions du Gouvernement et de l'assemblée populaire de wilaya.

Le conseil de wilaya examine, dans le cadre des lois et règlements en vigueur, toute question qui lui est soumise par le wali ou par l'un de ses membres.

Sans préjudice des exclusions prévues par l'article 93 de la loi n° 90-09 du 7 avril 1990 susvisée, le conseil de wilaya peut proposer et mettre en œuvre toute mesure destinée à faciliter la concrétisation des objectifs poursuivis par l'Etat et à optimiser l'organisation et le fonctionnement des services concernés en relation avec le ministre compétent.

Le wali assiste, en cas d'urgence, les services visés à l'alinéa précédent.

Sont membres du conseil de wilaya les directeurs et responsables des services de l'Etat, chargés des différents secteurs d'activités au niveau de la wilaya, quelque soit leur dénomination.

Participent aux travaux du conseil de wilaya, avec avis consultatif, les chefs de daïra.

Le wali peut faire participer aux réunions du conseil de wilaya toute personne dont il juge la consultation utile.

Le conseil de wilaya constitue le cadre de concertation des services de l'Etat au niveau local et le cadre de coordination des activités sectorielles. 18 Safar 1415 JOURNAL OFFICIEL 27 juillet 1994 A ce titre, le conseil de wilaya : prend toutes mesures nécessaires susceptibles de préserver l'autorité et la crédibilité de l'Etat et de faire respecter les lois et règlements en vigueur, veille à la mise en œuvre du programme et des directives du Gouvernement, donne son avis sur tous les projets implantés sur le territoire de la wilaya.

Art, 21. Sous l'autorité des ministres compétents, le wali anime et coordonne l'action des services de l'Etat implantés dans la wilaya.

Il en contrôle l'activité, sous réserve des dispositions de l'article 93 de la loi n° 90-09 du 7 avril 1990 susvisée.

Le conseil de wilaya se réunit en session ordinaire, une (1) fois par semaine, sous la présidence du wali ou, en cas d'empêchement de ce dernier, du secrétaire général de la wilaya.

Il peut tenir des réunions extraordinaires, sur convocation du wali, lorsque la situation l'exige.

Le conseil de wilaya dispose d'un secrétariat technique, placé sous la responsabilité du secrétaire général de la wilaya.

Le règlement intérieur fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement du conseil de wilaya est fixé par arrêté du ministre chargé de l'intérieur.

Les membres du conseil de wilaya sont tenus de rendre compte régulièrement au wali de l'évolution des affaires dont ils ont la charge.

Ils lui communiquent tous les renseignements, rapports, études ou statistiques nécessaires à l'accomplissement des missions du conseil de wilaya.

Le wali transmet à chaque ministre un rapport mensuel sur l'évolution de la situation générale du secteur relevant de l'autorité dudit ministre.

Les membres du conseil de wilaya sont régulièrement informés par le wali des directives générales du Gouvernement en relation avec leurs activités.

Le conseil de wilaya est tenu au courant, de toutes les activités concernant la wilaya et exercées par les responsables des services, établissements et organismes implantés et/ou exerçant une activité dans la wilaya.

Sont transmises en communication au wali qui en assure le suivi, les circulaires, instructions, directives et autres correspondances émanant des administrations et organismes centraux, des collectivités locales ou des établissements publics.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 48 7

Le wali, pour leur faciliter l'exercice de leurs missions, peut consentir aux membres du conseil de wilaya, des délégations de signature, pour toutes les matières relevant en propre de ses attributions, à l'effet de signer tous actes et décisions à l'exclusion des arrêtés à caractère réglementaire.

Le wali est consulté par le ministre concerné, pour toute nomination de directeur dans la wilaya. Il procède et sur délégation du ministre concerné à l'installation du directeur de wilaya.

Le wali formule périodiquement à l'intention du ministre concerné les appréciations sur chacun des directeurs de la wilaya.

En cas de faute grave, le wali peut : demander au ministre concerné, sur la base d'un rapport motivé, soit de faire procéder à la mutation d'un directeur de wilaya, soit de mettre fin à ses fonctions, mettre à la disposition de l'administration concernée le directeur de wilaya.

Chaque membre du conseil de wilaya veille à l'exercice des missions dévolues aux services de l'Etat conformément aux lois et règlements en vigueur.

A ce titre, il est notamment chargé de : programmer, d'animer, de coordonner, d'évaluer et de contrôler l'action des services relevant de sa direction, veiller à la mise en œuvre par les services qu'il dirige des lois et règlements en vigueur, préparer et d'étudier en relation avec les services et structures concernés, les projets et les prévisions de développement du secteur au sein de la wilaya, veiller, dans la limite de ses compétences, à la bonne exécution des programmes de développement et d'en coordonner la réalisation, faire connaître son avis sur la conception et les conditions de réalisation des opérations à caractère local, régional ou national dont l'implantation est envisagée sur le territoire de la wilaya, évaluer l'activité des services et établir des bilans périodiques.

Il exerce, en outre, les prérogatives dévolues par la loi sur les établissements, entreprises et organismes publics attachés à son secteur d'activité et relevant de la wilaya.

Il suit et évalue l'action des établissements, entreprises et organismes publics et privés, d'importance locale ou nationale ayant leurs activités ou parties de leurs activités sur le territoire de la wilaya. 8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE

Les services de l'Etat, exerçant les prérogatives afférentes aux dispositions de l'article 93 de la, loi n° 90-09 du 7 avril 1990 susvisée, sont tenus d'informer le wali de la situation dans leur domaine d'activité.

Ils sont en outre tenus de répondre à toute demande d'information requise par le wali.

Le wali prend, dans le cadre de la réglementation en vigueur, et dans tous les domaines, toute mesure conservatoire, jugée utile et de nature à préserver l'ordre et la sécurité publics.

Sont abrogés les décrets exécutifs n° 90-285 du 29 septembre 1990 et n° 91-485 du 15 décembre 1991 susvisés et toutes autres dispositions réglementaires contraires à celles du présent décret.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 Safar 1415 correspondant au 23 juillet 1994.

Mokdad SIFI.