Décret exécutif n° 90-264 du 8 septembre 1990 fixant les régles d'organisation et de fonctionnement des services de santé et de protection sociale de wilaya
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Article 2
فتح المادةLes services chargés des activités de santé et de protection sociale sont regroupés en une direction de la santé et de la protection sociale comportant des services structurés en bureaux.
Article 3
فتح المادةLes services de santé et de protection sociale développent et mettent en œuvre toutes mesures de nature à encadrer les activités de santé, dans le sens de la protection et de la promotion de la santé de la population et les activités liées à la protection sociale.
A ce titre, ils sont chargés notamment : de veiller à l'application de la législation et de la réglementation dans tous les domaines liés aux activités de la santé et de la protection sociale; d'animer, de coordonner et d'évaluer le fonctionnement des structures de santé ainsi que des structures de protection sociale ; de veiller à l'animation, à la coordination et à l'évaluation de l'exécution des programmes nationaux de santé, particulièrement en matière de prévention générale, de protection maternelle et infantile et de maîtrise de la croissance démographique ; de veiller à la mise en œuvre et à l'évaluation des programmes d'hygiène du milieu et de lutte contre les maladies transmissibles; de veiller à la mise en place d'un système de collecte de l'information épidémiologique et d'en assurer l'évaluation périodique ; d'animer, de coordonner et d'évaluer l'exécution des programmes de protection sociale notamment ceux concernant l'aide aux personnes âgées, l'aide aux nécessiteux, l'éducation et la rééducation des handicapés, la protection et la sauvegarde de l'enfance privée de famille et de jeunes en danger moral; de mettre en œuvre toute mesure de nature à promouvoir l'expression de la solidarité nationale en matière sociale et encadrer et assister, à ce titre, le mouvement associatif concerné.
Article 4
فتح المادةLa direction de santé et de protection sociale de wilaya comprend deux à sept services.
Chaque service peut, selon l'importance des tâches assumées, comprendre au maximum trois bureaux.
Les dispositions du présent article sont mises en œuvre par arrêté conjoint du ministre de la santé et des ministres chargés des affaires sociales, des finances et des collectivités locales ainsi que de l'autorité chargée de la fonction publique.
Article 5
فتح المادةSont transférés à la structure créée par le présent décret, suivant les procédures fixées par la réglementation en vigueur, les personnels et les biens et moyens de toute nature liés aux activités de santé et de la protection sociale exercées dans le cadre de l'ex-conseil exécutif de wilaya.
Article 6
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 8 septembre 1990.
Mouloud HAMROUCHE.
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يستند إلى · تأشيراته
عُدِّل بموجب · نصوص لاحقة
يستشهد به · في التأشيرات
سجل التعديلات
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أُلغي بموجب Décret exécutif n° 97-261
« Les dispositions du décret exécutif n° 90-264 du 8 septembre 1990, susvisé, sont »
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أُلغي بموجب Décret exécutif n° 96-471
« Les dispositions contraires au présent décret et notamment celles relatives aux services de la protection sociale prévues par le décret exécutif n° 90-264 du 8 septembre 1990 susvisé, sont »
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (5)
- Constitution
- Loi n° 85-05
- Loi n° 90-08
- Loi n° 90-09
- Décret n° 86-30
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (16)
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Décret exécutif n° 97-261
Décret exécutif n° 97-261 du 9 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 14 juillet 1997 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement des directions de la santé et de la population de wilaya
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Décret exécutif n° 96-471
Décret exécutif n° 96-471 du 7 Chaâbane 1417 correspondant au 18 décembre 1996 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement des services de l'action sociale de wilaya
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Décret exécutif n° 94-235
Décret exécutif n° 94-235 du 25 Safar 1415 correspondant au 3 août 1994 portant modification du décret exécutif n° 94-68 du 19 mars 1994 fixant les modalités de financement des budgets des secteurs sanitaires et des établissements hospitaliers spécialisés y compris les centres hospitalo-universitaire
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Décret exécutif n° 94-68
Décret exécutif n° 94-68 du 7 Chaoual 1414 correspondant au 19 mars 1994 fixant les modalités de financement des budgets des secteurs sanitaires et des établissements hospitaliers spécialisés y compris les centres hospitalo-universitaires
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Décret exécutif n° 94-423
Décret exécutif n° 94-423 du 29 Joumada Ethania 1415 correspondant au 3 décembre 1994 portant modification du décret exécutif n° 94-68 du 19 mars 1994 fixant les modalités de financement des budgets des secteurs sanitaires et des établissements hospitaliers spécialisés y compris les centres hospitalo-universitaires
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Décret exécutif n° 93-88
Décret exécutif n° 93-88 du 3 avril 190 fixant les modalités de financement des budgets des secteurs des établissements hospitaliers spécialisés y sanitaires et compris les centres hospitalo-universitaires
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Arrêté
Arrêté du 12 juin 1993 fixant la composition, et les conditions de fonctionnement de la commission d'agrément d'établissements de distribution de produits pharmaceutiques
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Décret exécutif n° 93-281
Décret exécutif n° 93-281 du 9 Joumada Ethania 1414 correspondant moudjahidine
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Décret exécutif n° 93-302
Décrét exécutif n° 93-302 du 24 Joumada Ethania 1414 correspondant au 8 décembre 1993 portant modification du décret exécutif nº 93-281 du 9 Joumada Ethania 1414 correspondant au du décret exécutif n° 93-88 du 3 avril 1993, fixant les modalités de 23 novembre 1993 portant modification financement des budgets des secteurs sanitaires et des établissements hospitaliers spécialisés y compris les centres hospitalo-universitaires
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Décret exécutif n° 92-444
Décret exécutif n° 92-444 du 2 décembre 1992 portant modification du décret exécutif n° 92-135 du 07 avril 1992 fixant les modalités de financement des budgets des secteurs sanitaires et des établissements hospitaliers spécialisés y compris les centres hospitalo-universitaires
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Décret exécutif n° 92-135
Décret exécutif n° 92-135 du 7 avril 1992 fixant les modalités de financement des budgets des secteurs sanitaires et des établissements hospitaliers spécialisés y compris les centres hospitalo-universitaires
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Décret exécutif n° 91-238
Décret exécutif n° 91-238 du 20 juillet 1991 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la santé
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Décret exécutif n° 91-322
Décret exécutif n° 91-322 du 14 septembre 1991 portant modification du décret exécutif n° 91-120 du 27 avril 1991 fixant les modalités de financement des budgets des secteurs sanitaires et des établissements hospitaliers spécialisés y compris les centres hospitalo-universitaires, p 1381
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Décret exécutif n° 91-485
Décret exécutif n° 91-485 du 15 décembre 1991 fixant les modalités de mise en œuvre des attributions du wali en matière de coordination et de contrôle des services et établissements publics implantés dans la wilaya
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Décret exécutif n° 91-435
Décret exécutif n° 91-435 du 9 novembre 1991 portant modification du décret exécutif n° 91-322 du 14 septembre 1991 portant modification du décret exécutif n° 91-120 du 27 avril 1991 fixant les modalités de financement des budgets des secteurs sanitaires et des établissements hospitaliers spécialisés y compris les centres hospitalo-universitaires
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Décret exécutif n° 91-120
Décret exécutif n° 91-120 du 27 avril 1991 fixant les modalités de financement des budgets des secteurs sanitaires et des établissements hospitaliers spécialisés y compris les centres hospitalo-universitaires, p 560
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